SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles Appel à candidature Conformément au Code wallon de l'Action sociale et de la Santé tel que modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, spécialement son article 5/2, le Ministre de l'Action sociale et de la Santé lance un appel à candidature afin de désigner la liste d'experts auprès de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.

Les experts seront désignés en fonction de leurs compétences dans les matières suivantes : 1° la politique de santé, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 6°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;2° la politique familiale visée à l'article 5, § 1er, II, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans les limites fixées par l'article 3, 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;3° la politique des handicapés, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, II, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;4° la politique du troisième âge, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, II, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et par l'article 3, 7°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;5° les prestations familiales visées à l'article 5, § 1er, IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et à l'article 3, 8°, du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. Les candidats doivent notamment être présentés et faire partie des représentants du monde scientifique, des organismes assureurs, des caisses d'allocations familiales, des organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs indépendants, des organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés, des organisations professionnelles représentatives et des organisations représentatives des gestionnaires des établissement, services et institution et des associations représentatives des usagers, reconnus pour leur expertise particulière dans les matières de l'Agence.

Les organisations susmentionnées doivent représenter une population de manière réelle et équilibrée c'est-à-dire comporter un nombre d'affiliés suffisant et représentatif du secteur. Elles doivent couvrir le territoire wallon. Par ailleurs, les représentants doivent appartenir à des organisations qui pour le secteur de la santé ou du handicap soient reconnues au sein d'une commission paritaire et ce, en tant que pouvoirs organisateurs et non comme employeurs. De plus, les associations représentatives des personnes handicapées susmentionnées doivent être reconnues par le Ministre et répondre aux conditions de l'article 321 du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé.

Une représentation équilibrée des différents domaines de l'Agence sera assurée.

La liste d'experts est arrêtée tous les six ans.

Les candidatures seront envoyées, par recommandé postal, au plus tard quinze jours ouvrables après la publication du présent appel à candidature, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : Cabinet du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, place des Célestines 1, à 5000 Namur.

Outre l'identification précise du (de la) candidat(e) (nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, profession), chaque candidature doit être motivée dans un document de présentation qui précise la représentativité du candidat pour le secteur concerné et pour la catégorie de membre représentée. De plus, elle précisera si le (la) candidat(e) sera, ou non, candidat à une désignation au collège central de la stratégie et de la prospective.