SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Renouvellement des mandats des membres de la Commission d'avis sur les recours en matière d'action sociale et de santé. - Appel aux candidatures recours en matière d'action sociale Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, partie décrétale;

Vu le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, Les mandats des membres de la Commission d'avis sur les recours en matière d'action sociale et de santé doivent être renouvelés.

Cette commission est composée de sept membres et a pour mission d'assister le Gouvernement de ses avis concernant les recours introduits contre une décision en matière d'action sociale ou de santé pris formellement et notifiée par le Gouvernement ou une autre instance compétente.

Dans ce cadre, le Gouvernement nomme le président, le vice-président et les membres de la Commission pour un délai renouvelable de cinq ans.

Le président et le vice-président sont porteurs d'un diplôme de licencié, de master ou docteur en droit et possèdent une expérience utile d'au moins cinq années.

Les autres membres et leurs suppléants sont compétents en matière d'action sociale et de santé et possèdent une expérience utile d'au moins cinq ans dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

La qualité de membre de la Commission d'avis sur les recours est incompatible avec : 1° la qualité de membre du Service public de Wallonie;2° la qualité de membre du personnel d'un organisme public de la Région wallonne;3° la qualité de président, membre du conseil d'administration, gestionnaire ou membre du personnel d'une fédération ou d'un groupement d'intérêt dans les matières visées par l'article 5, § 1er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. En application du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, deux tiers au maximum des membres de la Commission d'avis sur les recours sont du même sexe. Ce quota est applicable distinctement aux membres effectifs et aux membres suppléants.

En outre, nul ne peut-être désigné comme membre de la Commission : 1° s'il est membre de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement européen ou d'un des Parlements régionaux et communautaires. Cette règle n'est pas applicable aux personnes qui sont désignées au sein de l'organisme en raison de leur qualité d'élu ou de représentant des pouvoirs locaux lorsque cette qualité est expressément prévue par les dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme; 2° s'il a été condamné ou est membre d'un organisme ou d'une association qui a été condamnée, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, pour non respect des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. Cette interdiction cesse dix années après la décision de justice précitée, s'il peut être établi que la personne ou l'association a publiquement renoncé à son hostilité vis-à-vis des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa qui précède.

Elle cesse un an après la décision de justice précitée, si la personne a démissionné de l'association en raison de et immédiatement après la condamnation de cette dernière pour non-respect des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa qui précède.

Les candidatures seront envoyées, par recommandé postal, au plus tard dans les trente jours ouvrables après la publication du présent appel à candidature, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : Cabinet du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, place des Célestines 1 à 5000 Namur.

Outre l'identification précise du (de la) candidat(e) (nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, profession), chaque candidature doit être motivée dans un document de présentation.