MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Emplois de directeurs, de conseillers psycho-pédagogiques, d'auxiliaires sociaux et d'auxiliaires paramédicaux dans les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, à conférer par mutation L'article 109 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Fédération Wallonie-Bruxelles et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux prévoit que, après avoir procédé à la réaffectation des membres du personnel technique en disponibilité par défaut d'emploi, les emplois restant vacants sont portés à la connaissance des membres du personnel technique.

Ces emplois peuvent être attribués par mutation aux membres du personnel technique nommés à titre définitif, titulaires d'une fonction de recrutement ou titulaires de la fonction de promotion et qui sont nommés dans ladite fonction depuis trois ans au moins.

Les membres du personnel technique intéressés par les emplois à conférer sont invités à introduire une demande de mutation (Modèle A).

Les membres du personnel désireux d'obtenir une mutation dans un emploi devenu définitivement vacant à la suite des mutations intervenues au premier tour, sont invités à introduire une demande de mutation pour la seconde opération (Modèle B) (Ceci qu'ils aient ou pas introduit une demande de mutation via le formulaire Modèle A).

Tout emploi de la fonction à laquelle ils sont nommés à titre définitif, devenu définitivement vacant à la suite des mutations intervenues au premier tour des mutations, est porté, par lettre - circulaire, à la connaissance des membres du personnel qui ont introduit une demande de mutation conformément aux dispositions décrites ci-dessus et qui n'ont pas obtenu une mutation lors de ce premier tour. Cette lettre-circulaire leur est adressée sous pli recommandé à la poste. Elle invite les membres du personnel intéressés par l'emploi à conférer, à introduire leur demande à l'adresse indiquée, dans un délai de huit jours. Ce délai prend cours le lendemain de la date de l'envoi de la lettre-circulaire.

En application de l'article 114 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979, pour chacun des emplois à conférer, les membres du personnel technique qui ont régulièrement introduit une demande de mutation et qui remplissent les conditions requises, sont classés d'après l'ancienneté de service dans les centres de la Fédération Wallonie-Bruxelles, acquise à la date du 1er septembre de l'année de l'exercice en cours.

En cas d'égalité d'ancienneté de service, la priorité est accordée au membre du personnel technique qui compte la plus grande ancienneté de fonction dans les centres de la Fédération Wallonie-Bruxelles, à la date précitée. En cas d'égalité d'ancienneté de fonction, la priorité est accordée au membre du personnel le plus âgé.

En application de l'article 116 de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 susmentionné, le Ministre confère, par mutation, tout emploi définitivement vacant de la fonction à laquelle il est nommé à titre définitif au membre du personnel technique qui occupe la première place du classement visé à l'article 114, en tenant compte des préférences exprimées.

Le Ministre peut déroger à la règle en ce qui concerne la mutation dans un emploi d'une fonction de promotion. Dans ce cas, le Ministre formule sa décision en reprenant les motifs qui la justifient.

Les décisions de mutation produisent leurs effets à la date du 1er septembre 2017.

Introduction des candidatures : Dans les 10 jours ouvrables prenant cours le lendemain de la publication du présent avis au Moniteur belge, les personnes intéressées doivent envoyer leur demande, par lettre recommandée, à la poste, à l'adresse suivante : Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles Direction de la Carrière Boulevard Léopold II, 44 Bureau 3 E 322 1080 BRUXELLES Le membre du personnel technique qui sollicite plusieurs emplois devra introduire une demande séparée pour chaque emploi, en indiquant éventuellement sa préférence. Seuls, les demandes introduites dans la forme et le délai fixés par le présent avis seront prises en considération.

Forme de la demande et documents à annexer : a)La demande de mutation sera rédigée d'après les modèles publiés in fine du présent avis. b) Joindre à la (aux) demande(s) : 1° une copie de l'arrêté de nomination à la fonction de recrutement ou de promotion en cause (une seule copie, quel que soit le nombre de demandes de mutation);2° un relevé des interruptions de service établi d'après le modèle reproduit in fine du présent avis (un seul relevé, quel que soit le nombre de demandes de mutation). Pour la consultation du tableau, voir image

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