AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Le Collège de la Concurrence de l'Autorité belge de la Concurrence. - Dispositif de la Décision n° ABC-2015-V/M-68 du 24 novembre 2015 relative au Suivi de la Décision n° ABC-2015-V/M-23 du 27 juillet 2015 . - Affaire n° CONC-V/M-15/0016. - Demande de mesures provisoires de Global Champions League sprl et Tops Trading Belgium sprl contre la Fédération Equestre Internationale PAR CES MOTIFS Le Collège de la Concurrence, par application du point 5 du dispositif de sa décision ABC-2015-V/M-23 du 27 juillet 2015 (au regard notamment au paragraphe 116 de cette décision) et des articles IV.64, § 1 et 73 CDE : 1. Ordonne à la FEI de publier, avant le 30 novembre 2015, le message suivant (ci-après `le Message'): « Publication suite à une décision de l'Autorité belge de la concurrence Suite à la décision de l'Autorité belge de la concurrence du 27 juillet 2015, les articles 113(4)-(6) des Réglementations Générales de la FEI sont suspendus en ce qui concerne la participation d'athlètes et de chevaux à la Global Champions League.Aucun athlète ou cheval ne peut être suspendu ou sanctionné du fait de la participation à un concours organisé par la Global Champions League. Cette suspension s'appliquera jusqu'à la première des décisions suivantes : (1) la décision de l'Autorité belge de la Concurrence qui clôture la procédure dans cette affaire par une décision de classement, une transaction ou une décision du Collège ; (2) une décision du Collège qui met fin à la suspension par application de la procédure de révision organisée par le point (5) du dispositif de la décision du 27 juillet 2015; ou (3) un éventuel arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles annulant cette décision du 27 juillet 2015 », [...] 2. La FEI doit publier, avant le 30 novembre 2015, ce Message en entier sous forme de communiqué de presse sur la page `www.fei.org/news' à la date de sa publication (en novembre) ainsi que dans une Newsletter « FEI Update 2015 Newsletters » sur la page `https://www.fei.org/fei/about-fei/fei-update/2015'. 3. Ordonne à la FEI d'envoyer le Message par e-mail avec accusé de réception avant le 30 novembre 2015 aux fédérations nationales, à l'International Jumping Rider Club, et à l'Alliance of Jumping Organisers, à leurs adresses reprises en annexe à cette décision, précédé uniquement du texte suivant : « Monsieur Madame, La FEI vous informe du communiqué de presse ci-joint et vous demande expressément de le communiquer sans délai le plus largement possible à l'ensemble de vos membres (si possible par e-mail, ou sinon par tous les moyens disponible à votre disposition telles que vos newletters) : [...] 4. Ordonne à la FEI d'envoyer à l'auditeur général au plus tard le 2 décembre 2015 copie du communiqué de presse et des e-mails ainsi que les preuves de leur réception mentionnées sous (2), (3) et (4).5. Décide qu'une astreinte de 100 EUR sera due par jour calendrier de manquement aux obligations définies au point (1), (2) et (3) de ce dispositif.Un manquement peut être constaté par l'auditeur général qui en informe la FEI et lui accorde un délai de 5 jours ouvrables pour déposer ses observations. L'auditeur général peut saisir le Collège avec la demande de constater le manquement et de déclarer l'astreinte due, et il joint à sa demande les observations de la FEI. Le Collège peut décider sur pièces.

Ainsi décidé le 24 novembre 2015 par le Collège de concurrence composé de Jacques Steenbergen, Président de l'Autorité belge de la concurrence et Président du Collège de la concurrence, Pierre Battard et Laurent De Muyter, assesseurs à l'Autorité belge de la concurrence.

Conformément à l'article IV.65 CDE la notification de la présente décision sera faite aux sociétés Global Champions League SPRL, Tops Trading Belgium SPRL et la Fédération Equestre Internationale ainsi qu'au Ministre qui a l'économie dans ses attributions.

Pour le Collège : Jacques Steenbergen, Président Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be