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publié le 10 mars 2017

Le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence. - Dispositif de la Décision n° ABC-2016-C/C-39 du 21 décembre 2016 en application de l'article IV.61, § 1, 1° et § 2, alinéa 1 er du Code de droit économique PAR CES MOTIFS, Le Collège de la concurrence, Constate par application de l'article IV.61, &(...)

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10/03/2017
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AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE


Le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence. - Dispositif de la Décision n° ABC-2016-C/C-39 du 21 décembre 2016 en application de l'article IV.61, § 1, 1° et § 2, alinéa 1er du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013. - Affaire n° CONC-C/C-16/0038. - Acquisition du contrôle exclusif par le groupe McKesson de Belmedis SA, Espafarmed SLU, Cophana SA et Alphar Partners et d'une participation majoritaire du contrôle de Sofiadis PAR CES MOTIFS, Le Collège de la concurrence, Constate par application de l'article IV.61, § 1, 1° CDE que l'acquisition du contrôle exclusif par le groupe McKesson de Belmedis SA, Espafarmed SLU, Cophana SA et Alphar Partners et d'une participation majoritaire du contrôle de Sofiadis, enregistrée sous le n° CONC-C/C-16/0038, tombe dans le champ d'application du livre IV CDE eu égard à la décision de la Commission européenne du 4 avril 2016 de renvoyer cette concentration à l'Autorité belge de la concurrence suite à une demande des parties du 26 février 2016 conformément à l'article 4(4) du règlement (CE) n ° 139/2004 du Conseil à laquelle le Ministre de l'Economie ne s'est pas opposé. Décide par application de l'article IV.61, § 2, 1° alinéa, 3° CDE d'engager la procédure d'instruction complémentaire visée à l'article IV.62.

Ainsi décidé par le Collège de la concurrence composé de Monsieur Jacques Steenbergen, président de l'Autorité belge de la concurrence et du Collège de la concurrence, et de Madame Elisabeth de Ghellinck et de Monsieur Pierre Battard, assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence, en date du 21 décembre 2016.

Jacques Steenbergen, Président Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence.

Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be

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