Règlement du 12 juin 2017 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant :

Article 1er.L'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, est remplacé par l'article suivant : « Article 5.17. L'avocat respecte les dispositions du compendium de l'aide juridique adopté par l'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 12 juin 2017 et annexé au présent code. ».

Art. 2.Les dispositions et les montants figurant dans le compendium tels qu'ils sont fixés par des lois, arrêtés royaux ou ministériels, seront adaptés de plein droit conformément à ceux-ci.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Il s'applique à toutes les désignations en cours.

Pour la consultation du tableau, voir image