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publié le 31 juillet 2017
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Publication du prix social maximal applicable du 1 er août 2017 au 31 janvier 2018 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 Considéra

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2017030828
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31/07/2017
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Numac : 2017030828

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Publication du prix social maximal applicable du 1er août 2017 au 31 janvier 2018 inclus pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 de l' arrêté ministériel du 30 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/03/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007011371 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire type arrêté ministériel prom. 30/03/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007011308 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire fermer portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire ;

Considérant qu'au 17 juillet 2017, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé le prix social maximal pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, applicable du 1er août 2017 au 31 janvier 2018 inclus, en application de l'article 8 de l' arrêté ministériel du 30 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/03/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007011371 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire type arrêté ministériel prom. 30/03/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007011308 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire fermer précité ;

Le prix social maximum (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture de gaz, pour la période du 1er août 2017 au 31 janvier 2018 inclus, s'élève à : 2,421 c€/kWh (0,02421 €/kWh).

Ce tarif est exprimé hors cotisation fédérale, redevance de raccordement (Wallonie).

Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont incluses.

Ce nouveau prix social maximal entre en vigueur le 1er août 2017.

Bruxelles, le 27 juillet 2017.

M.-Ch. MARGHEM


debut


Publié le : 2017-07-

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