Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Enregistrement n° 2017/1059/3/4 refusé à la SPRL IMMOTRI TCL La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié;

Vu la demande d'enregistrement introduite par la SPRL IMMOTRI TCL, rue de Sartiau 17, à 6530 Thuin, le 8 juin 2016;

Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;

Considérant que plusieurs dossiers d'instruction ont été ouverts par le Département de la Police et des Contrôles à l'encontre de la SA IMMOROUTE et de SPRL IMMOTRI TCL, TRAVAUX ET EXPLOITATIONS, SA ALL CLEAN ENVIRONNEMENT ainsi qu'à l'encontre de M. Benoît Carpentier administrateur et/ou fondé de pouvoir de ces sociétés;

Considérant qu'aucune traçabilité des matières versées reprenant au minimum la nature et l'origine des déchets, les volumes transportés et versés, l'identité des transporteurs n'a été assurée;

Considérant que, dans l'état actuel des choses, ces derniers éléments ne sont indiscutablement établis et ne peuvent être tenus à charge de la SPRL IMMOTRI TCL;

Considérant que la SPRL IMMOTRI TCL a été verbalisée à plusieurs reprises par le Département de la Police et des Contrôles pour gestion non conforme des déchets;

Considérant qu'une instruction judiciaire est en cours à l'encontre de la SPRL IMMOTRI TCL;

Considérant que la SPRL IMMOTRI TCL s'est rendue coupable d'infractions au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Considérant que l'arrêt n° 37 939 du Conseil d'Etat du 5 novembre 1991 reconnaît un large pouvoir d'appréciation pour octroyer ou refuser un agrément/enregistrement;

Considérant, au vu des différents constats dressés par le Département de la Police et des Contrôles et notamment des éléments constitutifs du procès-verbal portant les références CH64.M1.309.282.16, qu'une gestion rigoureuse des déchets pour lesquels l'enregistrement est sollicité n'apparait pas garantie dans le chef de la SPRL IMMOTRI TCL;

Considérant pour l'ensemble des raisons susvisées qu'il n'apparaît pas opportun d'accorder l'enregistrement à la SPRL IMMOTRI TCL, Décide :

Article 1er.L'enregistrement sollicité par la SPRL IMMOTRI TCL, sise rue de Sartiau 17, à 6530 Thuin est refusé.

Art. 2.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être formé devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, peut être saisi par requête écrite signée introduite par l'intéressé ou par un avocat, envoyée par pli recommandé à la poste ou déposée, moyennant enregistrement préalable, sur le site internet du Conseil d'Etat.

Le recours au Conseil d'Etat doit être introduit dans les soixante jours à dater de la notification de la présente décision. Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique.

Namur, le 27 juillet 2017.

Le Directeur, Le Directeur général, Cachet de la DGO3 - DSD - DPD Ir. A. GHODSI B. QUEVY Correspondant du Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des Déchets : Ir. A Ghodsi, Directeur Tél. : 081-33 65 31 Fax : 081-33 65 22 E-mail : alain.ghodsi@spw.wallonie.be