SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêtés ministériels du 15 février 2017, - la demande d'association de M. Henrist P., notaire à la résidence de Merelbeke et de M. De Mulder P., candidat-notaire, pour former l'association « HENRIST & DE MULDER », à la résidence de Merelbeke, est approuvée.

M. De Mulder P. est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Merelbeke. - la demande d'extension de l'association « Stéphane SAEY & Wim TAELMAN » à la résidence de Deerlijk avec M. Degandt L., candidat-notaire, pour former l'association « Stéphane SAEY, Wim TAELMAN, Lucas DEGANDT », à la résidence de Deerlijk, est approuvée M. Degandt L. est affecté en qualité de notaire associé à la résidence de Deerlijk.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.