publié le 28 avril 2017
Environnement Un arrêté du directeur général du 11 avril 2017 qui entre en vigueur le 1 er juin 2017, d(...)
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- service public de wallonie
- numac
- 2017202129
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- 28/04/2017
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Environnement Un arrêté du directeur général du 11 avril 2017 qui entre en vigueur le 1er juin 2017, désigne Mme Muriel Delvaux, attachée, pour exercer la fonction de fonctionnaire sanctionnateur délégué pour les procès-verbaux rédigés par les agents visés à l'article D.140 du Livre Ier du Code de l'Environnement et par les zones de police locale.