SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pôle « Aménagement du territoire ». - Appel à candidature Le Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal organise un nouvel appel à candidatures afin d'établir le pôle « Aménagement du territoire » conformément aux articles D.I.4 à D.I.5. et R.I.5-1 à R.I.5-7 du Code du Développement Territorial.

En effet, malgré le premier appel à candidature publié au Moniteur belge du 19 juin 2017, plusieurs sièges de ce Pôle restent à pourvoir : - un pour le représentant du secteur agricole; - deux pour les représentants du secteur logement; - un pour le représentant du développement urbain; - deux pour les représentants des associations d'architectes.

Missions Le pôle "Aménagement du territoire" est une instance consultative chargée des missions suivantes : I. Rendre les avis : 1° remis en application du CoDT au regard des objectifs visés à l'article D.I.1, § 1er notamment sur les outils d'aménagement du territoire et d'urbanisme, ainsi que sur les permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général délivrés par le Gouvernement; 2° sur le programme de développement rural, en application des articles 13 et 14 du décret du 11 avril 2014 relatif au développement rural;3° sur la création de parcs naturels, en application de l'article 4 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;4° sur l'établissement et la révision du Schéma régional de développement commercial, en application de l'article 13 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales; 5° sur les objectifs du projet au regard des objectifs visés à l'article D.I.1, § 1er du CoDT et sur la qualité de l'étude des incidences : i) pour les demandes de permis éoliens soumises à une étude des incidences sur l'environnement au sens du Code de l'Environnement; ii) pour les autres demandes de permis soumises à une étude des incidences sur l'environnement au sens du Code de l'Environnement, en cas d'absence de commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité.

II. Remettre d'initiative ou à la demande du Gouvernement les avis sur toutes questions relatives au développement territorial tant urbain que rural, à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.

III. Remettre les avis à la demande du Gouvernement sur tout projet de décret ou d'arrêté de portée générale relevant de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Composition Le Pôle « Aménagement du territoire » est composé de deux sections (la section « Aménagement régional » et la section « Aménagement opérationnel ») et d'un bureau. 1. Section « Aménagement régional » Cette section préparera les avis relatifs au plan de secteur, aux schémas, aux guides, à la création des parcs naturels, au schéma régional de développement commercial ainsi qu'aux demandes de permis soumises à études d'incidences. Elle est composée de 12 sièges : ? 4 sièges pour les partenaires sociaux (CESW); ? 8 sièges répartis comme suit : o un pour le représentant des pouvoirs locaux; o un pour le représentant des organisations environnementales; o deux pour les représentants des intercommunales de développement; o un pour le représentant du secteur carrier; o un pour le représentant des associations d'urbanistes; o un pour le représentant de la Conférence permanente du développement territorial; o un pour le représentant du secteur agricole.

Pour chaque siège, le Gouvernement wallon désignera un membre effectif et un membre suppléant.

Un vice-président de section sera choisi par le Gouvernement wallon parmi les 12 membres. 2. Section « Aménagement opérationnel » Cette section préparera les avis relatifs aux rénovations urbaines, aux revitalisations urbaines, aux sites à réaménager, aux sites de réhabilitation paysagère et environnementale ainsi qu'au programme communal de développement rural. Elle est composée de 12 sièges : ? 4 sièges pour les partenaires sociaux (CESW); ? 8 sièges répartis comme suit : o un pour le représentant des pouvoirs locaux; o un pour le représentant des organisations environnementales; o deux pour les représentants du secteur logement; o un pour le représentant de la Fondation rurale de Wallonie; o un pour le représentant du développement urbain; o deux pour les représentants des associations d'architectes.

Pour chaque siège, le Gouvernement wallon désignera un membre effectif et un membre suppléant.

Un vice-président de section sera choisi par le Gouvernement wallon parmi les 12 membres. 3. Bureau Le bureau a pour mission : - d'organiser les travaux du Pôle; - de vérifier la motivation des avis présentés par une section, la compléter le cas échéant, coordonner les avis présentés par les deux sections et assurer la conduite du secrétariat; - de pouvoir évoquer toute question traitée par les sections.

Il est composé de : ? 1 Président qui dirige les travaux du bureau; ? 2 vice-présidents qui dirigent respectivement les travaux d'une section; ? 2 membres/section.

Le Président sera choisi par le Gouvernement wallon hors section. 4. Secrétariat Le secrétariat du pôle « Aménagement du territoire » est assuré par le Conseil économique et social de Wallonie. Le Pôle « Aménagement du territoire » est soumis aux règles prévues par le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative tel que modifié par le décret du 16 février 2017.

Excepté pour le président et les vice-présidents, le Gouvernement nomme les membres du Pôle et leurs suppléants sur la base de listes de minimum deux candidats effectifs et deux candidats suppléants par mandat à pourvoir. Les listes sont proposées par les organismes, organisations, fédérations, secteurs ou associations repris ci-dessus.

Les candidats pour les sièges restant à pourvoir disposent d'un délai de deux semaines à dater de la publication du présent appel pour introduire leur candidature auprès du CESW, rue du Vertbois 13, 4000 Liège, à l'attention de Monsieur Jean-Pierre Dawance, Secrétaire général, en y précisant candidature Pôle « Aménagement du territoire ".

Toute candidature est constituée d'un dossier comprenant : - un CV actualisé; - la démonstration de compétences acquises dans l'exercice d'activités régulières en lien avec la compétence mobilisée dans le cadre du pôle « Aménagement du territoire »; - une lettre de motivation développant : o la compréhension et la vision du candidat quant à la mission du pôle « Aménagement du territoire »; o sa motivation à faire partie de ce pôle; o le cas échéant, sa motivation à faire partie du bureau.

En application du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, il est obligatoire de présenter pour chaque mandat effectif et suppléant, la candidature d'au moins une femme et un homme. A défaut de pouvoir remplir l'obligation susmentionnée, il est demandé de motiver l'impossibilité de respecter cette prescription.