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publié le 11 octobre 2017
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Pôle « Logement ». - Appel à candidatures La Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et des Infrastructures sportives organise un appel à candidatures afin d'établir le pôle « Logement » conformément au décret du 16 février 2017 modifian

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Publié le : 2017-10-11 Numac : 2017205159

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pôle « Logement ». - Appel à candidatures La Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et des Infrastructures sportives organise un appel à candidatures afin d'établir le pôle « Logement » conformément au décret du 16 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/02/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017201834 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative fermer modifiant le décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 18/12/2008 numac 2008204571 source service public de wallonie Décret portant rationalisation de la fonction consultative type décret prom. 06/11/2008 pub. 19/12/2008 numac 2008204572 source service public de wallonie Décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative.

Le pôle « Logement » est une instance consultative chargée des missions suivantes : 1° évaluer l'état du marché du logement, la qualité et la quantité des logements;2° élaborer des analyses prévisionnelles permettant d'anticiper les besoins en logement;3° constituer des bases de données contenant des informations sur le logement et sur la politique du logement;4° élaborer et publier des études et des diagnostics;5° contribuer au développement et à la diffusion des connaissances en matière de logement, en menant des activités de recherche sur des thèmes qu'il détermine ou déterminées par le Gouvernement;6° remettre des avis, formuler des observations, des suggestions, des propositions ou des recommandations, à la demande du Gouvernement ou d'initiative, portant, d'une part, sur des notes d'orientation du Gouvernement ou sur des textes à portée générale ou stratégique et, d'autre part, sur des avant-projets de décrets ou d'arrêtés à portée réglementaire qui concernent la matière du logement. Le pôle « Logement » est composé de trente-deux membres désignés par le Gouvernement, selon la répartition suivante : 1° huit représentants des interlocuteurs sociaux, sur proposition du Conseil économique et social de Wallonie;2° huit représentants du secteur résidentiel dont un représentant des locataires, un représentant des propriétaires, un représentant des notaires, un représentant des architectes, deux représentants du monde associatif dont le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, un représentant des associations actives dans le secteur des aînés et un représentant des organisations représentatives de l'environnement;3° trois représentants des pouvoirs locaux, dont deux sur proposition de l'Union des Villes et Communes de Wallonie et un sur proposition de la Fédération des CPAS;4° deux représentants d'organismes à finalité sociale visés au Chapitre VI du Titre III;5° deux représentants des sociétés de logement de service public;6° trois membres issus des universités actives en Région wallonne reconnues à l'article 10 du décret du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/11/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013029625 source ministere de la communaute francaise Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études fermer définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, dont les programmes d'études ou de recherches touchent à la politique du logement, et qui peuvent être proposés par l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur;7° six représentants des opérateurs de mise en oeuvre du droit au logement créés par le Code wallon du Logement dont deux représentants de la Société wallonne du Logement, deux représentants de la Société wallonne du Crédit social, deux représentants du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie. Un représentant du Département du Logement de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie.

Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant.

Le secrétariat du pôle « Logement » est assuré par le Conseil économique et social de Wallonie.

Le pôle « Logement » est soumis aux règles prévues par le décret du 6 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/11/2008 pub. 18/12/2008 numac 2008204571 source service public de wallonie Décret portant rationalisation de la fonction consultative type décret prom. 06/11/2008 pub. 19/12/2008 numac 2008204572 source service public de wallonie Décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer portant rationalisation de la fonction consultative tel que modifié par le décret du 16 février 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/02/2017 pub. 05/04/2017 numac 2017201834 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative fermer.

Le Gouvernement nomme les membres du pôle et leurs suppléants sur la base de listes de minimum un candidat effectif et un candidat suppléant par mandat à pourvoir. Les listes sont proposées par les organismes, organisations, fédérations, secteurs ou associations repris ci-dessus.

Les candidats pour les postes suivants : - deux représentants d'organismes à finalité sociale; - un représentant des locataires; - un représentant des propriétaires; - un représentant des notaires; - un représentant des architectes; - un représentant des associations actives dans le secteur des aînés disposent d'un délai de trois semaines, à dater de la publication du présent appel, pour introduire leur candidature auprès du CESW, rue du Vertbois 13, 4000 Liège, à l'attention de M. Jean-Pierre Dawance, Secrétaire général, en y précisant candidature pôle « Logement ». (katty.brisbois@cesw.be; 04-232 98 96).

Toute candidature est constituée d'un dossier comprenant : - un CV actualisé; - la démonstration de compétences acquises dans l'exercice d'activités régulières en lien avec la compétence mobilisée dans le cadre du pôle « Logement »; - une lettre de motivation développant : a) la compréhension et la vision du candidat quant à la mission du pôle "« Logement »;b) sa motivation à faire partie de ce pôle. Il est rappelé aux candidats qu'en vertu de l'article 3 du décret du 27 mars 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/03/2014 pub. 16/04/2014 numac 2014202349 source service public de wallonie Décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs type décret prom. 27/03/2014 pub. 16/04/2014 numac 2014202350 source service public de wallonie Décret visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution fermer visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes, deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont de même sexe. Ce quota est applicable distinctement aux membres effectifs et aux membres suppléants.


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Publié le : 2017-10-

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