SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 16 octobre 2017 annule la délibération du conseil d'administration de l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (I.S.P.P.C) du 21 août 2017 par laquelle il approuve les conditions et mode de passation, d'une part, et attribue, d'autre part, le marché public de services ayant pour objet « Marché public de services - Désignation d'un avocat (mission ponctuelle ».

ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2017 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1er à 6, 8, 11 à 17 et 19 à 31) de la délibération du 13 septembre 2017 par laquelle le conseil communal d'Andenne établit, pour les exercices 2017 et 2018, une redevance communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique.

BEAURAING. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2017 approuve la délibération du 7 septembre 2017 par laquelle le conseil communal de Beauraing établit, pour les exercices 2017 à 2019, une redevance sur la délivrance de documents et renseignements administratifs ainsi que pour diverses prestations administratives spéciales.

COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2017 approuve les articles 1er à 5 de la délibération du 11 septembre 2017 par laquelle le conseil communal de Court-Saint-Etienne établit, dès l'entrée en vigueur du règlement et jusqu'au 30 juin 2019, un règlement communal relatif à l'occupation des locaux scolaires dans le cadre des activités parascolaires et les articles 1er, 10, 11 et 19 de son annexe.

DISON. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2017 approuve les délibérations du 18 septembre 2017 par lesquelles le conseil communal de Dison établit, dès l'entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2019, les règlements suivants : - redevance sur la délivrance de documents et la fourniture de renseignements en matière d'urbanisme; - taxe sur l'absence d'emplacements de parcage.

DURBUY. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2017 approuve le point 2 de la délibération du 30 août 2017 par lequel le conseil communal de Durbuy établit, pour les exercices 2017 et 2018, une redevance relative au tarif applicable pour les prestations de l'accueil extrascolaire.

FOSSES-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2017 approuve la délibération du 11 septembre 2017 par laquelle le conseil communal de Fosses-la-Ville établit, pour les exercices 2017 à 2019, une taxe annuelle sur les éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité.

FROIDCHAPELLE. - Un arrêté ministériel du 6 octobre 2017 approuve les délibérations du 5 septembre 2017 par lesquelles le conseil communal de Froidchapelle établit, pour les exercices 2018 et 2019, les règlements fiscaux suivants : - redevance sur la location de divers bâtiments, locaux, chapiteaux communaux; - taxe sur la distribution gratuite « toutes boîtes » d'écrits publicitaires et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite; - taxe sur les secondes résidences.

GEER. - Un arrêté ministériel du 12 octobre 2017 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2017 de la commune de Geer, votées en séance du conseil communal en date du 31 août 2017.

HAM-SUR-HEURE-NALINNES. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2017 approuve les dispositions relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 31 août 2017 par laquelle le conseil communal d'Ham-sur-Heure-Nalinnes établit, pour les exercices 2017 à 2019, une redevance pour la mise à disposition de salles communales, du chapiteau et du podium appartenant à la commune.

HONNELLES. - Un arrêté ministériel du 28 septembre 2017 approuve les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2017 de la commune d'Honnelles, votées en séance du conseil communal en date du 3 juillet 2017.

HONNELLES. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2017 approuve les délibérations du 12 septembre 2017 par lesquelles le conseil communal d'Honnelles établit, pour les exercices 2017 à 2019, les règlements fiscaux suivants : - taxe sur la délivrance de documents administratifs; - redevance pour la fourniture de repas chauds dans les écoles.

HUY. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2017 approuve la délibération du 12 septembre 2017 par laquelle le conseil communal de Huy établit, pour les exercices 2018 et 2019 inclus, une redevance sur la délivrance de sacs compostables réglementaires destinés à la collecte des déchets organiques.

LA LOUVIERE. - Un arrêté ministériel du 3 octobre 2017 approuve la délibération du 22 juin 2017 par laquelle le conseil communal de La Louvière décide de modifier l'article I.8.314 du Livre I du statut administratif du personnel communal non enseignant et l'annexe 14 du règlement de travail applicable au personnel communal non enseignant.

LES BONS VILLERS. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2017 approuve la délibération du 18 septembre 2017 par laquelle le conseil communal de Les Bons Villers établit, pour les exercices 2017 à 2019, une redevance pour le traitement de dossiers de permis d'urbanisme, de permis d'urbanisation, de modification de permis d'urbanisation, de permis d'environnement, de permis unique, de permis d'implantation commerciale, de permis intégré, d'ouverture, modification ou suppression de voirie et de modification d'alignement.

LIBRAMONT-CHEVIGNY. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2017 approuve la délibération du 13 septembre 2017 par laquelle le conseil communal de Libramont-Chevigny établit, pour l'exercice 2018, une redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution publique.

MODAVE. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2017 approuve partiellement les comptes annuels pour l'exercice 2016 de la commune de Modave, arrêtés en séance du conseil communal en date du 22 juin 2017.

MONTIGNY-LE-TILLEUL. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2017 approuve la délibération du 21 septembre 2017 par laquelle le conseil communal de Montigny-le-Tilleul établit, pour les exercices 2017 à 2019, une redevance sur les concessions de sépultures et les exhumations de sépultures.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2017 approuve définitivement le budget 2014 de la mosquée Salam, sise à Namur, tel qu'approuvé le 20 septembre 2017 par le président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, moyennant une réformation.

NASSOGNE. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2017 approuve la délibération du 31 août 2017 par laquelle le conseil communal de Nassogne établit, pour les exercices 2017 à 2019, une redevance relative aux frais de garderie du mercredi après-midi.

NASSOGNE. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2017 approuve la délibération du 31 août 2017 par laquelle le conseil communal de Nassogne établit, pour les exercices 2017 à 2019, une redevance relative aux frais d'accueil à la MCAE. PLOMBIERES. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2017 approuve la délibération du 31 août 2017 par laquelle le conseil communal de Plombières établit, dès l'entrée en vigueur de la présente décision et pour une durée indéterminée, une redevance sur la délivrance, par l'administration communale, de renseignements administratifs.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 6 octobre 2017 approuve la délibération du 4 septembre 2017 par laquelle le conseil communal de Pont-à-Celles décide de modifier le règlement de travail du personnel communal.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2017 approuve la délibération du 4 septembre 2017 par laquelle le conseil communal de Pont-à-Celles établit, pour l'exercice 2018, une taxe communale additionnelle à la taxe régionale établie par l'article 1er du décret wallon du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2017 approuve la délibération du 20 septembre 2017 par laquelle le conseil communal de Rochefort établit, pour les exercices 2017 à 2019, une taxe communale due en cas de stationnement d'un véhicule à moteur ou de sa remorque à un endroit où, en vertu du règlement de police adopté par le conseil communal, ce stationnement est interdit sauf usage régulier d'un horodateur.

SENEFFE. - Un arrêté ministériel du 5 octobre 2017 approuve les délibérations du 28 août 2017 par lesquelles le conseil communal de Seneffe a pris, pour les exercices 2017 à 2019, les décisions suivantes : - redevance sur l'occupation temporaire privative de la voie publique à des fins de travaux, de déménagement ou autres; - redevance relative à la vente de monuments funéraires issus des caveaux et sépulture désaffectés des cimetières communaux; - abrogation de la taxe relative aux mâts, pylônes et antennes GSM. SOIGNIES. - Un arrêté ministériel du 3 octobre 2017 approuve les modifications budgétaires n° 1 pour l'exercice 2017 de la ville de Soignies, votées en séance du conseil communal en date du 28 août 2017.

VERVIERS. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2017 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2016 de la ville de Verviers, arrêtés en séance du conseil communal en date du 22 mai 2017.

WAREMME. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2017 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2016 de la ville de Waremme, arrêtés en séance du conseil communal en date du 29 mai 2017.

WASSEIGES. - Un arrêté ministériel du 13 octobre 2017 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2016 de la commune de Wasseiges, arrêtés en séance du conseil communal en date du 29 août 2017.