publié le 20 juin 2018
Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 modifié par L'agrément du centre de réintégration VDI 001 est retiré au 30/06/2018 suite à la cessation des act(...)
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2018012682
- pub.
- 20/06/2018
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 modifié par l'arrêté royal du 8 mars 2006 relatif au permis de conduire, le Ministre à la Mobilité a délivré la cessation d'activité suivant: L'agrément du centre de réintégration VDI 001 est retiré au 30/06/2018 suite à la cessation des activités.