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publié le 26 juillet 2018
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Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1 er août 2018 au 31 janvier 2019 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l Considé

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2018013029
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26/07/2018
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Numac : 2018013029

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Publication des prix sociaux maximaux applicables du 1er août 2018 au 31 janvier 2019 inclus pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire Publication en application de l'article 6 de l' arrêté ministériel du 30 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/03/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007011371 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire type arrêté ministériel prom. 30/03/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007011308 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire fermer portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire ;

Considérant qu'au 5 juillet 2018, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a fixé les prix sociaux maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, applicables du 1er août 2018 au 31 janvier 2019 inclus, en application de l'article 8 de l' arrêté ministériel du 30 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/03/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007011371 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire type arrêté ministériel prom. 30/03/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007011308 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire fermer précité ;

Le prix social maximum (hors T.V.A. et autres taxes) pour la fourniture d'électricité, pour la période du 1er août 2018 au 31 janvier 2019 inclus, s'élève à : - 14,579 c€/kWh (0,14579 €/kWh) pour le tarif simple ; - 15,363 c€/kWh (0,15363 €/kWh) pour le tarif bihoraire (heures pleines) ; - 11,550 c€/kWh (0,11550 €/kWh) pour le tarif bihoraire (heures creuses) ; - 8,753 c€/kWh (0,08753 €/kWh) pour le tarif exclusif de nuit.

Ces tarifs sont exprimés hors cotisation fédérale, redevance de raccordement (Wallonie) et cotisation fonds énergie (Flandre).

Les autres taxes relatives aux tarifs de réseaux (transport et/ou distribution) sont incluses.

Ces nouveaux prix sociaux maximaux entrent en vigueur le 1er août 2018.

M. C. MARGHEM


debut


Publié le : 2018-07-

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