SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs du 8 mai 2018 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 23 juillet 2018 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : "REGLE INTERPRETATIVE 36 QUESTION Lors du renouvellement d'une prothèse des membres supérieurs, un gant en matière plastique (prestation 653811 -653822) peut-il être fourni même si le gant en matière plastique précédent a été placé sur « l'ancienne » prothèse moins d'un an auparavant ? REPONSE Oui, un gant en matière plastique est indissociable d'une prothèse spécifique et ne peut pas être réutilisé. Un gant en matière plastique peut être tarifié lors de la délivrance d'une nouvelle prothèse.

La présente règle interprétative produit ses effets au 1er avril 1995.

Le Fonctionnaire dirigeant, A. GHILAIN Le Président, J. VERSTRAETEN