Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME). - Contrat de gestion 2017-2022 Identification des Parties Conformément au décret du 17 juillet 2003 portant constitution de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, le présent contrat est conclu entre : le Gouvernement wallon, ci-après dénommé « le Gouvernement », représenté par le Ministre de l'Emploi et de la Formation, M. Pierre-Yves Jeholet et l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, ci-après dénommé « l'Institut », représenté par les membres de son Comité de gestion.

Ci-après dénommés « les Parties ».

Préambule L'action de l'IFAPME s'inscrit dans le cadre des priorités et orientations politiques poursuivies par le Gouvernement wallon, que ce soit au travers de la déclaration de politique régionale (DPR) ou par le biais des plans structurants en matière d'emploi et de formation que sont le plan Marshall et le pacte pour l'emploi et la formation.

Dans le cadre de la déclaration de politique régionale 2017-2019 « La Wallonie plus forte », le Gouvernement wallon a prévu notamment d'orienter les politiques d'emploi et de formation professionnelle vers les métiers en pénurie, d'accorder une priorité réelle à la formation en alternance, de faciliter l'accès à la formation des classes moyennes aux demandeurs d'emploi, de renforcer la structuration et la complémentarité de l'offre de formation en alternance de la Région avec l'offre d'enseignement en alternance de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de prévoir une plus grande coordination dans les formations octroyées et une plus grande mobilité entre Bruxelles et la Wallonie. En matière de gouvernance, le rôle de l'IFAPME sera confirmé et stimulé comme opérateur de référence en matière de formation en alternance.

Une réforme de l'alternance a été opérée en 2015 et influe sur l'action de l'IFAPME. En effet, les Gouvernements des entités fédérées ont adopté en 2015 une réforme du contrat d'alternance et mis en place l'Office francophone de la Formation en Alternance (OFFA), sous la forme d'un OIP ayant pour mission le pilotage et la promotion de la formation en alternance en Belgique francophone, en soutien des opérateurs de l'alternance. Cette réforme vise une harmonisation des modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle en alternance entre l'enseignement, l'IFAPME et le SFPME à travers la mise en place d'un nouveau contrat d'alternance commun à tous les opérateurs sur le modèle supervisé par l'OFFA. L'action de l'IFAPME est également influencée par les effets de la sixième réforme de l'Etat et la régionalisation de plusieurs compétences du domaine de l'emploi et de la formation, même si les missions régionalisées qui lui ont été confiées par les décisions du Gouvernement portant sur la désignation des entités administratives réceptacles en matière de formation sont, désormais, abrogées ou exercées, sur le plan opérationnel, par l'OFFA. Au-delà de ce contexte global, l'action de l'IFAPME s'inscrit également dans le cadre de différents plans stratégiques voulus par le Gouvernement et dans un paysage socio-économique en constante mutation. Ces plans stratégiques tendent à traduire la vision globale adoptée pour le développement de la Wallonie et il est donc crucial de les prendre en considération pour un déploiement intégré et cohérent des missions confiées à l'IFAPME. Ainsi, les missions assignées à l'Institut et les orientations qui sont poursuivies dans le présent contrat de gestion s'inscrivent pleinement dans le cadre de l'approche stratégique de soutien aux politiques d'emploi et de formation mise en oeuvre par le Gouvernement au travers des documents de cadrage suivants : -le plan Marshall 4.0, qui est au coeur de la stratégie wallonne de redéploiement et est le pilier de sa politique économique et de développement au sens large, en renforçant notamment l'ensemble des mesures en faveur de l'emploi et de la formation; - le pacte pour l'emploi et la formation conclu avec les partenaires sociaux, visant notamment à améliorer le marché de l'emploi en Wallonie et la dynamique de création d'emplois ainsi que le développement de la formation. Ce pacte vise à permettre aux apprenants relevant de la formation en alternance et de la formation professionnelle alternée de trouver des places de stage en entreprise et de se familiariser ainsi avec le monde du travail.

L'IFAPME constitue ainsi un véritable levier opérationnel de la politique de la formation en alternance et le présent contrat vise à définir un cadre d'exécution approprié pour les ambitions wallonnes en la matière. De manière générale, l'ambition du présent contrat est de renforcer encore le rôle de l'IFAPME comme opérateur de référence dans le domaine de la formation en alternance et de consolider les orientations des métiers et les avancées déjà engrangées dans les différents axes stratégiques du contrat 2012-2017, ainsi que de stabiliser et de pérenniser le fonctionnement du Réseau IFAPME dans le cadre des évolutions contextuelles présentées ci-avant. Les métiers de l'IFAPME sont consolidés et sont poursuivis, au travers de son réseau, tant au niveau de la formation initiale des apprenants que de la formation des candidats chefs d'entreprise et de la formation continue, selon les orientations politiques wallonnes. En particulier, le présent contrat de gestion entend définir les lignes directrices en vue de la poursuite de la mise en oeuvre de la réforme de l'alternance, tout en donnant l'autonomie nécessaire à l'IFAPME pour organiser ses différents métiers dans le respect des orientations stratégiques régionales.

Ce contrat de gestion se focalise essentiellement sur les éléments pour lesquels une évolution est attendue de la part de l'IFAPME. Le contrat identifie ainsi les chantiers à mettre en oeuvre et les assortit de délais de réalisation. Les principaux axes transversaux qui sont déclinés au travers du présent contrat portent principalement sur : - la nécessité de renforcer encore le rôle de l'IFAPME comme opérateur de référence dans le domaine de la formation en alternance et d'assurer le maintien de ses spécificités ainsi que de l'ensemble des éléments constitutifs de son niveau de qualité. L'enjeu est dès lors de déployer plus largement encore la formation en alternance en Wallonie et d'augmenter le nombre de personnes formées par ce biais, tout en conservant un encadrement de qualité, un haut taux d'insertion dans l'emploi à l'issue des formations et en assurant suffisamment de places de stages en entreprises pour ce faire; - l'optimisation de l'accueil, de l'orientation et de l'accompagnement des nouveaux publics ainsi que la mise en place d'un processus commun pour l'ensemble du Réseau dans un objectif d'accrochage des jeunes en formation. L'ambition est ainsi de développer plus encore l'accompagnement des jeunes dans un objectif de réussite de la formation et de diminution des abandons et ruptures; - le développement d'une approche structurée et proactive des entreprises en vue d'augmenter le nombre de places de stage en alternance ainsi que de mettre en place, dans le cadre de cette approche, une gestion adéquate des relations aux entreprises, axée sur la segmentation des entreprises. L'IFAPME poursuit également la sensibilisation des entreprises à l'alternance; - la poursuite de l'intégration du Réseau notamment pour ce qui concerne l'harmonisation des pratiques, le déploiement des outils de gestion et l'intégration de la politique de communication; - le renforcement des collaborations avec les autres opérateurs et dans le cadre de la mise en oeuvre de l'OFFA, notamment afin de faire de l'alternance une filière d'excellence.

Titre Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Définitions Accord de coopération : accord de coopération du 20 février 1995 relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises par la Commission.

Annexes : annexes au contrat telles que visées à l'article 3.

Apprenant : toute personne qui s'inscrit dans l'une des filières de formation organisées au sein du Réseau IFAPME au sens de l'article 2 du décret du 17 juillet 2003.

CEFO : Carrefour Emploi Formation Orientation.

Centre de formation : association sans but lucratif agréée par le Gouvernement par ou en vertu de l'article 16 de l'accord de coopération.

CFC : Cadre francophone des Certifications.

Contrat : Le présent contrat de gestion conclu entre l'IFAPME et le Gouvernement.

Décret du 12 février 2004 : décret relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. décret du 17 juillet 2003 : décret portant constitution de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.

Entreprise : entreprise (personne morale ou personne physique) exerçant une activité économique (produire ou fournir des biens et/ou des services à destination d'un ensemble de clients ou d'usagers).

Gouvernement : Le Gouvernement wallon.

IFAPME : Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprise.

Indicateurs : données objectives, qualitatives et quantitatives, permettant de mesurer la réalisation des objectifs prévus à l'article 10, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Institut : Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.

Ministre de tutelle : le Ministre du Gouvernement wallon de l'Emploi et de la Formation.

OFFA : Office francophone de la Formation en Alternance.

Plan d'Entreprise : programme pluriannuel fixant les priorités de l'Institut et exposant les moyens et ressources permettant à l'organisation de remplir ses missions et de rencontrer les objectifs définis par le contrat de gestion.

Réseau IFAPME : réseau constitué de l'Institut, organisme d'intérêt public wallon, et des centres de formation, A.S.B.L. agréées.

SFMQ : Service francophone des Métiers et Qualifications.

Art. 2.Objet du contrat Ce contrat est conclu en application de l'article 7 du décret du 17 juillet 2003 et du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. Le contrat fixe les règles et les conditions selon lesquelles l'Institut exerce les missions qui lui sont confiées et règle les obligations des Parties au contrat.

Ce contrat comprend les missions assignées à l'Institut, les objectifs, obligations et engagements des Parties, les moyens mis à la disposition de l'Institut pour atteindre les objectifs portés par le contrat ainsi que les modalités de mise en oeuvre, de suivi, de contrôle, de sanctions et de révision du contrat.

Art. 3.Constitution du contrat Les documents ci-après sont annexés au présent contrat et en font partie intégrante : - annexe 1. Indicateurs liés à la mise en oeuvre du contrat de gestion; - annexe 2. Synthèse des échéances liées à la mise en oeuvre d'obligations du contrat.

En cas de divergence d'interprétation, le contrat prévaut sur les annexes.

Il est entendu que toute annexe au contrat dont l'établissement est effectué après la signature du contrat est réputée en faire partie intégrante automatiquement dès l'adoption de celle-ci par les Parties.

Le contrat et ses annexes reflètent l'intégralité des accords des Parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout engagement ou accord antérieur verbal ou écrit portant sur un objet identique.

Art. 4.Durée du contrat La durée du présent contrat est fixée à 5 ans, à compter de sa date d'entrée en vigueur, sauf révision anticipée du contrat de gestion décidée de commun accord par les Parties.

Art. 5.Coeur du métier de l'Institut L'Institut a pour finalité l'insertion professionnelle de ses bénéficiaires dans le champ de l'activité marchande et non marchande en proposant des parcours complets de formation depuis l'obligation scolaire jusqu'à la formation continue des adultes dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, et ce, grâce à une spécificité - l'alternance - qui est proposée aux différents publics pour acquérir des compétences générales et techniques dans des parcours de formation adaptés.

Art. 6.Rôle des acteurs Dans le cadre de la mise en oeuvre du présent contrat, et dans le respect des dispositions décrétales, les Parties s'engagent à respecter les principes suivants : - le Ministre de tutelle et le Gouvernement définissent et décident de la politique régionale de la formation et, dans ce cadre, des éléments qui sont confiés à l'Institut en fonction de ses missions décrétales ou au regard de missions déléguées ou de missions additionnelles. Ils garantissent et s'assurent de leur bonne mise en oeuvre; - le Comité de gestion gère l'Institut et assume la responsabilité de toute décision qu'il prend dans le cadre de la mise en oeuvre et du suivi des missions qui lui sont attribuées, conformément à l'article 8 du décret du 17 juillet 2003. Il exerce, en outre, un rôle consultatif/d'avis auprès du Gouvernement ; - le Bureau du Comité de gestion prépare les décisions du Comité de gestion pour les aspects opérationnels et techniques et prend les décisions pour les matières qui sont attribuées ou déléguées par le Comité de gestion; - l'Administrateur général dirige l'Institut, propose au Comité de gestion des recommandations d'orientations stratégiques et assume la mise en oeuvre des décisions stratégiques approuvées par celui-ci.

L'Administrateur général assure aussi la gestion journalière de l'Institut dans le respect du régime de délégation mis en place; - le comité réunissant les inspecteurs généraux et les directeurs coordonne, à un niveau stratégique, les actions des différents départements et directions. Ce comité traite de toutes les questions d'intérêt général relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'organisme.

Art. 7.Engagements généraux de l'Institut L'Institut met en oeuvre de manière efficace et efficiente, dans le cadre des moyens qui lui sont octroyés, la politique régionale de la formation en alternance pour les aspects qui le concernent et se concentre sur ses missions selon les principes et priorités déterminés par le présent contrat.

Pour mettre en oeuvre ses obligations générales, l'Institut veille particulièrement : - au développement d'une offre de services qui tienne compte des besoins de ses différents bénéficiaires et des évolutions socio-économiques sur le marché de l'emploi et de la formation; - au développement et au renforcement des collaborations avec les acteurs, privés et publics, menant des actions en matière d'emploi et de formation, notamment avec les autres acteurs publics régionaux, communautaires, fédéraux et européens, afin de développer des synergies, de partager les connaissances et les bonnes pratiques; - à la recherche et au développement de toute initiative en matière de simplification administrative dans ses modes de fonctionnement et aux développements technologiques permettant de faciliter l'accompagnement des personnes formées et des entreprises; - à la mise à la disposition du Ministre de tutelle des données disponibles au sein de l'Institut et du Réseau nécessaires au suivi de la politique de la formation en alternance.

Art. 8.Engagements généraux du Gouvernement Les obligations générales du Gouvernement résultant du présent contrat visent à : - reconnaître le Réseau IFAPME comme l'opérateur de référence de la formation en alternance et à assurer le maintien de ses spécificités; - mettre à la disposition de l'Institut les moyens financiers qui lui permettront d'accomplir ses missions et d'atteindre les engagements au présent contrat, dans le respect de la trajectoire budgétaire définie par le Gouvernement; - octroyer à l'Institut les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de toute nouvelle mission principale ou déléguée qui lui serait confiée par le Gouvernement après la conclusion du présent contrat; - faire évoluer et, le cas échéant, à adapter les textes décrétaux et réglementaires sur la base des orientations stratégiques retenues par le Comité de gestion; - transmettre à l'Institut, dans les délais utiles, toute information dont disposeraient le Ministre de tutelle ou le Gouvernement et qui serait nécessaire à la bonne exécution des missions de l'Institut.

Art. 9.Principes généraux de mise en oeuvre du contrat L'Institut s'engage à mettre en oeuvre ses missions organiques et ses missions déléguées en respectant, d'une part, les principes de service public suivants : - égalité et universalité : l'Institut veille à donner aux usagers un droit d'accès égal à ses services, sans discrimination, applique, dans le cadre de l'exécution du présent contrat, le principe d'égalité de traitement conformément aux objectifs définis au niveau européen en matière d'égalité des genres et des chances; - continuité du service public : l'Institut garantit la continuité du service public de la formation en alternance et peut, à cette fin, prendre toutes mesures pour résoudre une situation urgente; - mutabilité : l'Institut s'engage à s'adapter aux évolutions et changements sociétaux dans un but de satisfaction de l'intérêt général et des usagers.

L'Institut s'engage, en outre, à mettre en oeuvre ses missions en respectant le principe de gratuité et réalise dès lors ses activités d'apprentissage, à titre gratuit.

Dans ce cadre, l'Institut respecte également les principes de bonne gestion suivants : - orientation « clients et résultats » et démarche qualité : l'Institut met en place des services adaptés aux besoins ou aux types de besoins de ses bénéficiaires (clients existants ou futurs clients) et porte une attention particulière à l'adéquation du service rendu en mettant l'accent sur la satisfaction des bénéficiaires. En outre, il s'agit de poursuivre une démarche qualité et de mettre en place une organisation pleinement orientée vers l'atteinte des résultats, en cohérence avec la dynamique d'intégration du Réseau IFAPME; - gestion optimale et prévisionnelle des moyens : l'Institut utilise les moyens disponibles de manière optimale et continue à analyser le coût des activités de l'ensemble du Réseau (gestion prévisionnelle).

Dans le contexte budgétaire actuel, les efforts de rationalisation et d'optimisation des moyens de fonctionnement sont à privilégier pour conserver les moyens d'actions directement dédicacés aux bénéficiaires; - bonne gouvernance des organes de gestion : les organes de gestion et de direction de l'Institut poursuivent la gestion des activités selon des processus décisionnels clairement établis; - culture de l'évaluation : l'Institut poursuit la mise en oeuvre d'une culture de l'évaluation, notamment au travers d'indicateurs, bien identifiés et calibrés de manière réaliste, permettant un suivi de son action : - transparence et communication : comme l'ensemble des organismes publics wallons, l'Institut veille à développer son action dans la transparence. Ainsi, l'Institut veille à l'accessibilité, à la compréhension et à la lisibilité de son action et de son offre de services par l'ensemble des publics cibles. Par ailleurs, de manière à être en phase avec les orientations et décisions du Gouvernement, l'Institut se prête à tous les échanges d'informations et collaborations avec les opérateurs publics et le Gouvernement, utiles aux politiques de formation; - administration 4.0 : l'Institut sera amené à réaliser des investissements technologiques afin de développer des outils permettant notamment de faciliter le suivi des stagiaires et la gestion du Réseau. Cette démarche vise à optimiser la qualité de la gestion et des services développés par l'Institut, via le numérique, pour simplifier les démarches à entreprendre et faciliter ses interactions avec les apprenants et les entreprises.

Titre II. - Rôles respectifs de l'IFAPME et du Gouvernement CHAPITRE Ier. - Missions de l'Institut et des centres de formation

Art. 10.Missions organiques de l'Institut Les missions organiques de l'Institut et celles qui lui sont confiées sont stipulées à l'article 5 du décret du 17 juillet 2003. Sur la base des missions qui lui sont assignées, l'Institut endosse ainsi un rôle d'organisation (prioritairement avec le concours des centres de formation) et de promotion des filières de formation, mais aussi d'information - au travers de ses filières de formation - à la création, reprise et transmission d'entreprise ainsi que sur les dispositifs liés, d'identification des besoins et de coordination avec les opérateurs en vue d'optimiser la réponse à apporter à ces besoins, d'adaptation et de mise en oeuvre des référentiels établis par le SFMQ et de développement technologique. En outre, l'Institut a pour mission d'organiser, de coordonner et de superviser le Réseau IFAPME ainsi que de superviser la conclusion des contrats de formation en alternance et de veiller à la bonne exécution de la formation par un suivi approprié auprès des apprenants et des entreprises. L'Institut est également chargé de représenter la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises dans les instances régionales, communautaires, nationales et internationales.

Dans la suite du présent contrat, ces différentes missions sont organisées en trois chapitres (chapitre 2, chapitre 3 et chapitre 4) portant respectivement sur les services aux apprenants, l'approche vis-à-vis des entreprises et les collaborations. La mission relative à l'organisation, la coordination et la supervision du Réseau IFAPME est déclinée à l'article 28. Chaque chapitre est décliné en orientations stratégiques. Chaque orientation stratégique est elle-même détaillée en objectifs stratégiques précis, libellés sous forme d'engagements contractuels. L'ensemble des engagements repris dans chaque article présentent un caractère stratégique.

Art. 11.Missions déléguées de l'Institut Conformément à l'article 5, § 2, du décret du 17 juillet 2003, le Gouvernement peut confier des missions spécifiques ou particulières à l'Institut.

A l'entrée en vigueur du contrat, l'Institut assume la responsabilité de plusieurs missions déléguées qui s'intègrent notamment dans la dynamique de mobilisation développée par le Gouvernement dans le cadre des plans transversaux régionaux que sont le plan Marshall 4.0 et le pacte pour l'emploi et la formation.

Le Gouvernement peut confier à l'Institut d'autres missions déléguées en relation avec ses missions d'utilité publique par voie d'avenant, dans le respect des dispositions prévues à l'article 46.

Toute modification, après l'entrée en vigueur du contrat, du contenu ou du cadre des missions existantes confiées à l'Institut par le Gouvernement, fait l'objet d'un avenant au contrat conformément aux dispositions prévues à l'article 46. Les avenants au contrat, relatifs aux nouvelles missions déléguées et aux modifications de contenu ou de cadre des missions existantes, intègrent les informations quant aux éventuels moyens budgétaires supplémentaires pour mettre en oeuvre ces missions.

Art. 12.Missions des centres de formation Conformément aux dispositions du décret du 17 juillet 2003, l'Institut coordonne les centres de formation constitués en asbl. Ils forment ensemble le Réseau IFAPME qui est construit sur une complémentarité entre les fonctions de coordination de l'Institut et les fonctions d'opérateur des centres.

Les missions des centres de formation sont précisées dans l'avenant du 4 juin 2003 modifiant l'accord de coopération du 20 février 1995.

Ainsi, les missions des centres de formation sont de : - gérer et promouvoir, avec le concours de l'Institut dont ils relèvent, les filières de formation telles que définies dans le décret; - organiser les cours, l'évaluation continue et les examens dans le cadre de l'apprentissage, de la formation de chef d'entreprise et de la formation continue; - assurer la guidance pédagogique des personnes inscrites aux cours; - élaborer les programmes et organiser les activités de la formation continue; - délivrer les attestations, certificats et diplômes visés dans le cadre de l'apprentissage et la formation de chef d'entreprise.

L'Institut ainsi que les centres peuvent mener conjointement avec les fédérations professionnelles et interprofessionnelles des activités de formation continue et, sous la coordination de l'Institut, mener toute initiative de nature à améliorer cette filière de formation.

Les centres, dans leur fonctionnement et dans leurs relations avec l'Institut, accomplissent leurs missions dans le respect des principes de bonne gestion définis par le présent contrat. Conformément aux dispositions de l'0, les objectifs assignés à l'Institut dans le cadre du présent contrat sont traduits dans les conventions bilatérales passées entre l'Institut et les centres de formation. CHAPITRE II. - Services aux apprenants

Art. 13.Orientations stratégiques De manière générale, l'Institut s'engage à poursuivre l'adaptation de ses pratiques en matière de services aux apprenants pour tenir compte de l'évolution de ses publics, dans un contexte de croissance des jeunes s'inscrivant auprès du Réseau IFAPME sans contrat d'alternance ou convention de stage, présentant des besoins spécifiques en matière pédagogique, de sensibilisation, d'orientation et d'accompagnement.

Les principaux enjeux et orientations stratégiques en matière de services aux apprenants sont : - renforcer les modalités d'accueil, d'information et d'orientation des apprenants; - poursuivre le développement d'une offre de formation adaptée, actualisée et flexible; - augmenter le nombre de parcours de formation réussis; - renforcer les initiatives en faveur de l'insertion professionnelle des apprenants; - poursuivre l'objectif de délivrance d'une véritable certification aux apprenants, débouchant sur des effets de droits équivalents - et, à terme, à des effets de droits identiques - à toutes les certifications délivrées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Art. 14.Information, accueil et orientation des apprenants L'Institut s'engage prioritairement à renforcer les modalités d'accueil, d'information et d'orientation des apprenants et à mener une réflexion quant à l'accompagnement spécifique à offrir aux apprenants dans le cadre de la réforme de l'alternance. Ainsi, l'Institut s'engage à développer de nouvelles formes d'encadrement et à proposer une offre adaptée aux nouveaux publics, tout en veillant à maintenir le niveau de qualité de ses formations.

Pour ce faire, l'Institut s'engage à oeuvrer à une plus grande cohérence de la politique d'accueil au sein du Réseau IFAPME par la mise en place généralisée d'un processus d'accueil concerté entre centres et Services de tutelle, dans une optique de guichet unique pour l'entrée en formation.

En outre, l'Institut s'engage à renforcer encore les compétences générales des apprenants et à mettre tout en oeuvre pour aider les jeunes apprenants à trouver des places de stage.

L'Institut s'engage à développer plus encore l'accompagnement des jeunes dans un objectif de réussite de la formation et de diminution des abandons et des ruptures.

Art. 15.Offre de formation L'Institut s'engage à poursuivre le développement d'une offre de formation adaptée, actualisée et flexible pour les apprenants. D'une part, l'Institut s'engage à adapter l'offre de formation en fonction des évolutions technologiques et réglementaires des métiers et des défis sociétaux et environnementaux. D'autre part, l'Institut s'engage à développer une offre de formation en lien avec les besoins du tissu socio-économique, en s'appuyant notamment sur les travaux des instances bassins enseignement qualifiant - formation - emploi, les études réalisées par les services AMEF du Forem, les travaux menés par le Comité de pilotage inter-DAS ainsi que par les fédérations sectorielles.

Le développement de l'offre de la formation renforcera également les compétences générales des apprenants dans une perspective de certification.

Art. 16.Prévention des abandons et des ruptures L'Institut s'engage à poursuivre et à amplifier les mesures mises en oeuvre afin d'augmenter le nombre de parcours de formation réussis et à optimiser les mesures de prévention des abandons et des ruptures ainsi que le suivi des apprenants dans un objectif d'accrochage des jeunes en formation.

A ce titre, l'Institut s'engage à monitorer les abandons des publics en formation, en analysant notamment les raisons de ceux-ci et à prendre, au besoin, les mesures qui s'imposent pour réorienter le parcours des personnes concernées.

Art. 17.Insertion professionnelle des apprenants L'Institut s'engage à orienter, développer et actualiser les formations dans une finalité d'insertion professionnelle des apprenants et à assurer une transition accompagnée entre formation en alternance et insertion professionnelle, vers l'emploi tant salarié qu'indépendant.

Une collaboration structurée avec le Forem sera notamment mise en oeuvre pour optimiser l'insertion sur le marché de l'emploi. Elle portera également sur les phases amont de la formation, dans le cadre de l'orientation des demandeurs d'emploi.

Art. 18.Certification En matière de certification, l'Institut poursuit l'objectif qu'une véritable certification, débouchant sur des effets de droits équivalents - et, à terme, identiques - à toutes les certifications octroyées par la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit délivrée aux apprenants. Pour ce faire, l'Institut s'engage à poursuivre ses collaborations au travers du SFMQ, du CFC et du Consortium de Validation des Compétences. Le cas échéant, l'Institut met en oeuvre des expériences pilotes en matière de certification.

De son côté, le Gouvernement s'engage à prendre toutes les mesures et actions nécessaires en vue de conclure un accord en la matière avec la Fédération Wallonie-Bruxelles. CHAPITRE III. - Approche vis-à-vis des entreprises

Art. 19.Orientations stratégiques L'un des enjeux prioritaires du présent contrat de gestion est la mise en place d'une véritable stratégie d'approche des entreprises dont l'objectif est in fine de disposer de davantage de places de stage et d'augmenter encore l'implication des entreprises dans la formation en alternance.

Ainsi, les principaux enjeux et orientations stratégiques en matière d'approche vis-à-vis des entreprises sont de : - développer une approche segmentée des entreprises; - définir le positionnement de l'Institut en termes d'offres de services et d'approche des entreprises; - devenir un réel « partenaire des entreprises » et de faciliter les démarches des entreprises dans le cadre de la formation en alternance; - poursuivre les actions de sensibilisation des entreprises; - assurer une démarche partenariale auprès d'acteurs clés de l'économie wallonne.

Art. 20.Approche vis-à-vis des entreprises 20.1. Mise en place d'une stratégie d'approche des entreprises L'Institut s'engage à développer une approche segmentée des entreprises, et notamment une approche envers les grandes entreprises et les entreprises publiques.

Outre la définition de segments « Entreprises », l'Institut s'engage à préciser son offre de services vis-à-vis des entreprises et à la communiquer, tant en interne qu'en externe. Il est également essentiel que l'Institut indique les résultats auxquels il s'engage vis-à-vis des entreprises.

L'Institut s'engage à renforcer les démarches proactives vis-à-vis des entreprises, à mettre en oeuvre des actions prospectives et à mieux communiquer son offre de services.

La mise en place de la stratégie d'approche des entreprises vise également à ce que l'Institut devienne un réel « partenaire des entreprises ». L'Institut favorisera l'implication des chefs d'entreprise, notamment dans l'évaluation des apprenants. L'Institut facilitera les démarches des entreprises dans le cadre de la formation en alternance. Dans ce but, et dans le respect des engagements du pacte pour l'emploi et la formation, l'Institut entamera une réflexion quant à la possibilité de développer un soutien spécifique et renforcé aux indépendants afin de faciliter l'engagement d'un premier stagiaire en formation en alternance.

L'Institut s'engage à mettre en place cette approche vis-à-vis des entreprises en bonne intelligence et articulation avec les coaches sectoriels. 20.2. Sensibilisation L'Institut s'engage à poursuivre les actions de sensibilisation des entreprises, à travers des actions et une communication ciblées et adaptées, afin de contribuer au développement de la filière de l'alternance et d'augmenter le nombre de places en entreprise.

Dans ce cadre, la sensibilisation des entreprises à l'alternance sera notamment poursuivie par le biais des journées « J'plonge ». 20.3. CRM entreprises et gestion des « grands comptes » L'Institut s'engage à développer et à déployer un CRM Entreprises tout en veillant à son articulation ou son interfaçage avec la plateforme de l'OFFA pour la gestion globale des places de stages.

En parallèle, l'Institut s'engage à mener une réflexion quant à l'opportunité de mettre en place une logique de gestion des « grands comptes », de manière centralisée et qui dépasse la seule logique locale et de bassin, afin de pouvoir assurer une offre de services et un suivi des employeurs de plus grande taille au sein de la Région. Il est en effet crucial que l'Institut puisse assurer une démarche partenariale avec les acteurs clés de l'économie wallonne; l'Institut s'engage à ce titre à organiser un suivi coordonné et unique. CHAPITRE IV. - Collaborations

Art. 21.Orientations stratégiques Les collaborations et concertations à mettre en place par l'Institut avec d'autres opérateurs portent sur un double niveau : - les collaborations avec les acteurs institutionnels qui mènent également des actions de formation en alternance ou qui mettent en oeuvre les politiques d'emploi et de formation ; ces collaborations prennent généralement la forme de partenariats et visent à renforcer l'action de l'Institut et améliorer encore les services offerts ; - les collaborations avec les acteurs privés ou publics permettant d'identifier au mieux les besoins de formation et de faire évoluer l'offre de formation du Réseau IFAPME afin de satisfaire les besoins du marché et d'appréhender les évolutions des métiers.

L'ensemble de ces collaborations visent in fine à apporter un accompagnement et un soutien optimal aux apprenants et aux entreprises et à assurer l'obtention des compétences nécessaires à l'exercice d'un métier.

Ainsi, les principaux enjeux et orientations stratégiques en matière de collaborations sont de : - poursuivre la mise en oeuvre de conventions spécifiques avec différents secteurs professionnels; - formaliser une convention de collaboration avec le Forem; - poursuivre et renforcer la collaboration avec les centres de compétence; - mettre en place des collaborations structurelles avec l'OFFA; - poursuivre les collaborations avec les acteurs institutionnels.

Art. 22.Collaborations avec les secteurs professionnels L'Institut s'engage à poursuivre la mise en oeuvre de conventions spécifiques avec différents secteurs professionnels afin de formaliser l'implication des secteurs dans la formation en alternance, notamment dans une optique de développement d'une offre de formation et de méthodes pédagogiques répondant aux besoins du marché du travail, d'actions de veille, de promotion de l'alternance ou encore d'actualisation de référentiels de formation.

Art. 23.Collaborations avec le Forem L'Institut s'engage à initier les démarches en vue de l'adoption d'une convention de collaboration avec le Forem portant plus particulièrement sur l'orientation des demandeurs d'emploi, notamment en facilitant l'accès des demandeurs d'emploi aux formations organisées par l'IFAPME. Cette convention portera également sur l'insertion professionnelle sur le marché de l'emploi à l'issue de la formation et l'éventuel soutien à apporter aux apprenants du Réseau IFAPME en la matière. En outre, cette convention pourra aussi cadrer les collaborations à mettre en oeuvre en matière d'analyse du marché de l'emploi et de la formation, d'approche à développer en matière de définition des besoins de formation dans le cadre des domaines d'activités stratégiques (DAS) ainsi qu'en matière d'orientation tout au long de la vie par le biais des CEFO.

Art. 24.Collaborations avec les centres de compétence L'Institut s'engage à proposer une collaboration renforcée avec les centres de compétence dans l'objectif, notamment, de faire évoluer le catalogue de formation du Réseau IFAPME dans des secteurs porteurs et visant ainsi à répondre à des besoins sur le marché de l'emploi.

Art. 25.Collaborations avec les acteurs de l'alternance L'Institut s'engage à renforcer les collaborations avec les autres opérateurs de l'alternance. Ces collaborations s'organiseront notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de l'OFFA afin de faire de l'alternance une filière d'excellence.

Dans le cadre de la réforme de l'alternance, l'Institut s'engage en particulier à mettre en place les collaborations structurelles avec l'OFFA, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre de la plateforme consolidant l'ensemble des places de stages disponibles. L'Institut collabore ainsi avec l'OFFA à assurer un meilleur matching entre l'offre et la demande de stages.

Art. 26.Collaborations avec les acteurs institutionnels L'Institut s'engage à continuer à participer activement aux travaux du Service francophone des Métiers et des Qualifications (SFMQ), du Cadre francophone des Certifications (CFC), du Consortium de Validation des Compétences (CVC) et des instances bassins. L'Institut s'engage également à poursuivre ses collaborations avec les acteurs de référence au niveau de la Communauté germanophone et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Titre III. - Organisation et fonctionnement de l'Institut

Art. 27.Orientations stratégiques Sans préjudice de l'autonomie de gestion de l'Institut dans son organisation quotidienne, le présent Titre du contrat définit les lignes directrices à poursuivre au cours des prochaines années en matière d'organisation et de fonctionnement, notamment afin de s'assurer que la manière dont s'organise l'Institut réponde aux politiques régionales ainsi qu'aux orientations stratégiques qui lui ont été données.

Les principaux enjeux en matière d'organisation et de fonctionnement sont : - le renforcement de l'intégration du Réseau IFAPME, notamment en matière de collaboration, d'harmonisation des pratiques, d'image Réseau et d'outils de gestion; - le renforcement de la contractualisation des relations entre l'Institut et les centres par le biais de conventions bilatérales; - le développement et la mise en oeuvre du « dossier unique de l'apprenant » ainsi que des outils permettant une meilleure offre de services et un meilleur suivi des entreprises (« CRM Entreprises »).

Art. 28.Réseau IFAPME Comme stipulé à l'article 12, le présent contrat entend confirmer la structuration du Réseau IFAPME entre un Institut agissant comme organisme faîtier (sous forme d'OIP) et des centres de formation constitués en asbl et disposant de l'autonomie y afférente pour atteindre les objectifs pour lesquels ils bénéficient de subventions de l'Institut. 28.1. Intégration du Réseau IFAPME L'Institut s'engage à renforcer l'intégration du Réseau IFAPME, notamment à travers une collaboration optimale entre les Services de l'Institut et les centres, ainsi qu'avec l'ensemble des intervenants dans le processus de formation de l'apprenant.

L'Institut s'engage également à veiller à une harmonisation des pratiques dans l'ensemble du Réseau, notamment pour ce qui concerne la prise en charge du public sans alternance. 28.2. Conventions bilatérales L'Institut s'engage à renforcer la contractualisation des relations entre l'Institut et les centres par le biais de conventions bilatérales. Ces conventions sont signées entre l'Institut et chaque centre de formation et constituent ainsi une véritable cascade contractuelle pour les missions financées par la Région et l'Institut.

A ce titre, l'Institut s'engage à traduire les objectifs stratégiques et opérationnels qui lui sont confiés par le présent contrat au travers des conventions bilatérales ainsi qu'à décliner les objectifs sous-régionaux pour chacun des centres. L'Institut s'engage à ce que ces conventions reprennent également l'ensemble des nouveaux enjeux liés à la mise en oeuvre de la réforme de l'alternance et du pacte pour l'emploi et la formation.

Le régime de suivi et d'évaluation sur une base annuelle de ces conventions est également repris et explicités dans les conventions.

Les conventions pluriannuelles entre l'Institut et les centres comprennent également un volet relatif aux modalités de subventionnement des activités des centres et aux procédures à mettre en oeuvre pour permettre un pilotage plus fin des aspects financiers ainsi que la plus grande transparence en la matière. En outre, les conventions rappellent les priorités du Gouvernement en matière d'affectation des bonis des centres ainsi que le mécanisme de reporting à mettre en place vis-à-vis de l'Institut. L'Institut s'engage à finaliser et signer les conventions bilatérales avec les différents centres endéans les 6 mois de l'adoption du présent contrat.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces conventions pluriannuelles entre l'Institut et les centres, l'Institut s'engage à mener une réflexion quant à l'encadrement des centres et à la faisabilité d'introduire d'éventuelles nouvelles modalités de financement des centres pour ce qui concerne les missions de service public. Cette réflexion repose sur l'élaboration, par les centres, des conventions pluriannuelles (reprenant les objectifs stratégiques) et de contrats d'objectifs annuels, en réponse aux besoins spécifiques de leur environnement. Les plans d'actions établis par chaque centre doivent démontrer comment le centre entend répondre aux besoins de formation des entreprises. La réflexion menée par l'Institut vise ainsi à évaluer la faisabilité de mettre en oeuvre un mécanisme de financement permettant de garantir les éléments financiers structurels pour la durée de la convention bilatérale alors que des éventuels moyens additionnels pourraient être rendus disponibles pour compléter le financement des centres sur une base ad hoc et des objectifs annuels. 28.3. Image du Réseau IFAPME L'Institut s'engage à poursuivre le renforcement de l'image du Réseau IFAPME en vue d'une intégration du plan de communication et d'une mutualisation des ressources en la matière. 28.4. Outils de gestion L'Institut s'engage à déployer et à assurer la simplification et l'harmonisation des outils de gestion dans l'ensemble du Réseau IFAPME, notamment en ce qui concerne les applications métiers et les outils de type ERP qui sont mis à la disposition des centres.

En outre, l'Institut poursuit les efforts consentis en matière de renforcement du monitoring et du reporting financier des centres de formation.

Art. 29.Principes relatifs à la gestion des ressources humaines L'Institut s'engage à poursuivre et optimiser une véritable gestion dynamique et prévisionnelle des ressources humaines. Les politiques mises en oeuvre par l'Institut doivent a minima permettre : - le renforcement de la cohérence de la gestion des ressources humaines au sein de l'ensemble du Réseau IFAPME; - l'évolution des carrières, pour l'ensemble du personnel, au travers, notamment, d'une politique de développement des compétences du personnel; - la mise en place d'une procédure d'évaluation pour l'ensemble du personnel : tout membre du personnel est en droit de recevoir un retour de sa hiérarchie sur la manière dont il effectue ses prestations de travail. L'évaluation favorise le développement personnel des membres du personnel statutaire et contractuel; - la mise en place d'une politique globale et spécifique en matière de bien-être au travail pour une amélioration continue des conditions de travail de chaque collaborateur ainsi que la mise en oeuvre d'un plan d'actions de prévention et de lutte contre l'absentéisme; - enfin, le développement d'une politique générale d'accès aux nouveaux modes d'organisation du travail (nouvelles formes de travail, notamment le télétravail, le coworking, les bureaux partagés, etc.).

Par ailleurs, le Gouvernement s'engage à prévoir l'adaptation du cadre organique de l'Institut afin de répondre aux objectifs portés par le présent contrat.

Art. 30.Développements technologiques L'Institut s'engage à développer des outils permettant une meilleure offre de services et un meilleur suivi des entreprises; les différents développements technologiques sont conçus en support des métiers de l'Institut et des centres. Ces développements visent également à assurer la mise en oeuvre de solutions informatiques permettant de faciliter le « matching » entre demande et offre de stages ainsi que l'automatisation de certaines activités de support.

A ce titre, l'Institut s'engage à déployer le dossier unique de l'apprenant et à finaliser la mise en oeuvre d'un programme informatique permettant la prise en charge du parcours complet d'un apprenant. L'Institut s'engage à finaliser le déploiement du nouveau logiciel métiers au sein de l'ensemble du Réseau IFAPME. L'Institut s'engage aussi à développer un CRM Entreprises qui pourra interagir, pour le volet stages, avec la plateforme électronique unique de l'alternance gérée par l'OFFA. L'Institut développera également les interactions avec les autres opérateurs nécessaires à la bonne circulation des informations et données liées à la formation en alternance et développera également ses services selon les principes de l'Administration 4.0, tels que prévus par le plan Marshall. Le cas échéant, des moyens complémentaires seront mis à disposition pour ce faire.

Enfin, l'Institut s'engage à déployer le nouvel ERP commun pour la gestion financière au sein du Réseau.

Titre IV. - Gouvernance et outils de gestion CHAPITRE Ier. - Gouvernance L'Institut assure le fonctionnement optimal de ses organes de gestion et une communication permanente entre ceux-ci. L'Institut s'engage à cet égard à organiser ses activités de manière transparente et explicite tant en interne que vis-à-vis du Ministre de tutelle et des organes de contrôle.

Art. 31.Audit interne Le Comité d'audit assiste le Comité de gestion dans l'accomplissement de ses responsabilités de supervision en matière d'intégrité des rapports financiers, de conformité de l'Institut avec les exigences réglementaires et légales, de confidentialité, d'indépendance de l'audit interne et de la performance du département d'audit interne.

Le Comité d'audit est composé du président, du vice-président du Comité de gestion et d'un représentant pour chacune des trois types d'organisations présentes au sein du Comité de gestion. Le Comité d'audit est assisté par un expert externe. Les modalités de fonctionnement du Comité d'audit, l'exercice de ses missions, ses droits et obligations envers l'Institut et ses relations avec les organes de l'Institut et de contrôle externe sont définis par une charte d'audit approuvée par le Comité de gestion.

Les responsabilités du service d'audit interne sont définies par le Comité d'audit et dont le responsable rapporte directement au Comité d'audit. Les rôles, responsabilités, champs d'intervention et principes sont réglés par la charte d'audit interne.

Art. 32.Droit européen de la concurrence : aides d'Etat L'Institut s'engage à assurer la conformité de l'ensemble de ses activités par rapport aux obligations prévues par ou en vertu de la réglementation européenne en vigueur en matière d'aides d'Etat (obligation de notification, régime d'exemption par catégorie, rapportage des services d'intérêt économique général...).

L'Institut est notamment tenu de mettre en oeuvre l'obligation de notification et de transparence prévue par l'article 9 du Règlement général d'Exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 ainsi que l'obligation d'information prévue par l'article 11 du même RGEC. A ce titre, l'Institut s'engage à collaborer activement avec la cellule « point de contact aides d'Etat » au sein de la Direction de la Coopération et de l'Encadrement de la DGO6.

Art. 33.Politique d'achats publics responsables Conformément à l'impulsion donnée par le Gouvernement, l'Institut s'engage à poursuivre le développement d'une politique d'achats publics responsable en mettant l'accent, dans le respect des législations belge et européenne, sur la protection de l'environnement notamment en favorisant les circuits courts, sur l'insertion socioprofessionnelle, sur l'équité sociale et sur la promotion d'une concurrence loyale dans ses marchés publics.

A ce titre, l'Institut s'engage à intégrer dans ses marchés (objet du marché, spécifications techniques, conditions d'exécution, sélection qualitative, critères d'attribution), si cela est pertinent et faisable, des exigences en termes de développement durable. Dans ce cadre, l'Institut disposera de l'ensemble des outils développés par le Service public de Wallonie en matière de clauses sociales et de lutte contre le dumping social, et plus globalement d'achats publics responsables.

L'Institut s'engage en particulier à mettre en oeuvre la circulaire du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 relative à l'obligation d'insérer des clauses sociales dans les marchés publics de travaux (bâtiments) de plus d'1 million d'euros HTVA ainsi que la décision du Gouvernement du 24 novembre 2016 relative à l'utilisation de dispositions anti-dumping social et des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics. A ce titre, l'Institut s'engage à : - signer et respecter un acte d'engagement pour promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social selon le modèle approuvé par le Gouvernement conformément aux lignes directrices prévues par le guide anti-dumping social pour les marchés de travaux à destination des pouvoirs adjudicateurs (disponible sur le portail des marchés publics wallons); - veiller à ce que les soumissionnaires retenus signent et respectent une déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping social applicable aux entrepreneurs ressortissant à la Commission paritaire 124 (Construction) conformément aux lignes directrices prévues par le guide anti-dumping social pour les marchés de travaux à destination des pouvoirs adjudicateurs selon le modèle approuvé par le Gouvernement; - veiller à ce que les soumissionnaires retenus signent et respectent les documents additionnels éventuels visant la lutte contre le dumping social, selon le modèle approuvé par le Gouvernement; - insérer dans les cahiers spéciaux des charges, au minimum, cumulativement, une clause sociale, des clauses anti-dumping social et une clause environnementale issues ou à l'aide des référentiels wallons applicables en la matière dans tous les marchés publics passés par l'Institut. Dans ce cadre, et en vertu des missions organiques de l'IFAPME, l'Institut veillera à mettre un accent particulier sur la clause de formation dans les marchés publics.

L'Institut s'engage à appliquer toute nouvelle circulaire wallonne relative à l'insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics et à participer à leur évaluation. CHAPITRE II. - Outils de gestion de l'Institut

Art. 34.Culture des résultats L'Institut s'engage à poursuivre la mise en oeuvre d'une culture de résultats et d'évaluation, notamment au travers d'indicateurs, bien identifiés et calibrés de manière réaliste, permettant un suivi de son action ou de la réalisation d'analyses ou évaluations qualitatives lui permettant de suivre son action voire d'ajuster celle-ci au regard des problématiques rencontrées.

Art. 35.Indicateurs Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 février 2004, le tableau de bord des indicateurs est repris en annexe 1 du présent contrat. L'Institut s'engage à finaliser ce tableau de bord endéans les 3 mois d'adoption du présent contrat. Il adoptera dans le même délai la définition des indicateurs, en ce compris leur méthodologie et leur modalité de calcul, de sorte qu'ils permettent un pilotage fin, notamment en termes d'impact et de valeur ajoutée des actions du Réseau IFAPME. Dans cette perspective, les indicateurs présentés au Comité de gestion ainsi qu'au Ministre de tutelle devront s'inscrire dans une logique de monitoring du respect des « engagements de service » du Réseau IFAPME vis-à-vis de ses clients et usagers, en termes de qualité et de résultats, à l'intérieur de ses différents métiers. La plupart de ces engagements doivent pouvoir être assortis d'une cible à atteindre.

L'Institut s'engage à fournir le tableau des indicateurs selon le format de reporting utilisé pour l'ensemble de la durée du contrat de gestion. Le tableau des indicateurs du contrat de gestion devra être synoptique sous un format standardisé et ainsi permettre de suivre mensuellement les indicateurs clés de l'action de l'Institut ainsi que leur mise en perspective par rapport aux résultats atteints l'année précédente à pareille époque et par rapport aux résultats annuels, sur la base des lignes directrices reprises à l'annexe 1. Le tableau de suivi des indicateurs se veut ainsi être un outil didactique d'aide à la décision permettant notamment d'identifier les éventuels écarts par rapport aux objectifs fixés.

L'Institut s'engage à transmettre trimestriellement au Comité de gestion et au Ministre de tutelle ce tableau de bord, à indiquer et commenter le niveau de réalisation et l'évolution des indicateurs.

Lors de leur communication, ces indicateurs seront accompagnés d'un commentaire synthétique et explicite facilitant la mise en perspective (en lien avec les actions réalisées). A l'occasion de ce reporting trimestriel, les Parties conviennent d'évaluer l'évolution et la mise en oeuvre des principaux objectifs prévus au présent contrat.

Chaque année, dans le cadre de l'évaluation de la mise en oeuvre du contrat visée à l'article 37, les indicateurs font l'objet d'une analyse et d'une révision éventuelle pour assurer leur pertinence au regard des objectifs des missions mentionnées au contrat et de leur praticabilité en termes de pilotage. De nouveaux indicateurs pourront donc être définis durant la vie du contrat de gestion. Ces modifications ne pourront se faire qu'avec l'accord des Parties.

Art. 36.Plan d'entreprise Conformément aux dispositions du décret du 12 février 2004, l'Institut s'engage à établir un plan d'entreprise. Ce plan est établi dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 6 mois à dater de l'entrée en vigueur du présent contrat.

Ce plan d'entreprise vise à traduire les objectifs du contrat de gestion de manière opérationnelle et expose les moyens et ressources permettant à l'Institut de remplir ses missions et de rencontrer les objectifs définis par le présent contrat.

Ce plan d'entreprise est décliné annuellement et fixe ainsi les objectifs et la stratégie à moyen terme de l'Institut en fonction des moyens budgétaires disponibles. Ce plan d'entreprise est mis à jour chaque année en parallèle du cycle budgétaire et de l'évaluation de la mise en oeuvre du contrat de gestion. Outre la déclinaison des objectifs annuels de l'Institut, ce plan d'entreprise comprend un chapitre relatif aux perspectives pour les années suivantes et la mise en oeuvre globale du contrat de gestion de sorte de conserver des perspectives à moyen terme.

Art. 37.Rapport annuel d'exécution du contrat Conformément à l'article 18 du décret du 12 février 2004, l'Institut établit annuellement un rapport d'exécution du contrat de gestion. Ce rapport porte sur l'exécution des actions de l'année écoulée et a pour objectif d'analyser la mise en oeuvre du contrat de gestion et du plan d'entreprise.

Ce rapport annuel de mise en oeuvre du contrat de gestion mettra en perspective les actions menées par l'Institut par rapport aux objectifs stratégiques poursuivis et fera état, de façon succincte, des principales étapes de mise en oeuvre.

Ce rapport sera conçu dans une optique stratégique et analytique. Si nécessaire, cette évaluation annuelle de la mise en oeuvre et du fonctionnement du contrat de gestion pourra donner lieu à une révision de la batterie d'indicateurs.

Conformément aux dispositions du décret du 12 février 2004, le rapport annuel d'exécution du contrat de gestion et du plan d'entreprise est transmis au Gouvernement par le Ministre de tutelle.

Titre V. - Financement

Art. 38.Engagements financiers En contrepartie des engagements de l'Institut, le Gouvernement accorde annuellement à l'Institut les ressources financières lui permettant d'atteindre les objectifs fixés par le présent contrat.

La dotation globale de l'Institut pourra être revue en fonction des missions nouvelles que le Gouvernement déciderait de lui confier ou d'éventuelles mesures d'économie transversale prévues par la trajectoire budgétaire décidée par le Gouvernement.

Par ailleurs, le Gouvernement veillera à doter l'Institut des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés dans la mise en oeuvre et l'accomplissement des mesures prévues par les différents plans transversaux régionaux tels que le plan Marshall 4.0 et le pacte pour l'emploi et la formation. Dans la limite des disponibilités budgétaires, le Gouvernement octroie les moyens nécessaires à l'accomplissement de ces mesures.

Pour les années 2017 à 2022, le Gouvernement s'engage à prévoir une indexation annuelle des dotations de fonctionnement sur base des paramètres économiques définis par circulaire dans le cadre des processus d'élaboration budgétaire. Le taux d'adaptation des dotations de fonctionnement est majoré d'1% additionnel.

En outre, dans la limite des disponibilités budgétaires, le Gouvernement s'engage à prévoir les montants nécessaires pour rencontrer le financement des investissements fondés sur un plan pluriannuel d'investissements (en ce inclus, les investissements technologiques).

Art. 39.Pérennisation des sources de financement Les parties au contrat s'engagent à mener une réflexion sur la nécessaire pérennisation des sources de financement de l'Institut et du Réseau IFAPME, dans le but de limiter la dépendance du financement du personnel de l'Institut à des financements externes non structurels. En particulier, les parties s'engagent à entamer une réflexion quant à un phasing out des fonds structurels européens.

En outre, dans ce contexte de diminution de la dépendance aux fonds structurels européens, l'Institut s'engage également à développer une gestion patrimoniale proactive, permettant de développer une vision sur les besoins futurs de l'organisation notamment en termes de maintenance des infrastructures.

Art. 40.Gestion et reporting budgétaire L'Institut s'engage à établir des plans prévisionnels afin de clairement définir les priorités et cadrer ses moyens de fonctionnement. Les besoins financiers pour les différentes actions de l'Institut sont ainsi clairement établis ex ante et font l'objet ensuite d'un reporting systématique et périodique en cours d'année auprès du Comité de gestion et du Ministre de tutelle.

L'Institut s'engage par ailleurs à compléter le reporting vis-à-vis de son Comité de gestion et du Ministre de tutelle par des outils de monitoring et des éléments de gestion prévisionnelle de recettes et dépenses.

Les suivis budgétaires par mesure ou activités qui sont transmis aux autorités de tutelle incluent des « alerteurs » à définir par les Parties, permettant d'adapter ou de réorienter les budgets disponibles.

Art. 41.Comptabilité analytique et outils de gestion budgétaire L'Institut s'engage à poursuivre le déploiement de sa comptabilité analytique, ainsi que l'ensemble des outils permettant une gouvernance budgétaire et financière conformément aux principes définis par le décret WBFIN. Titre VI. - Mise en oeuvre et suivi du contrat

Art. 42.Mise à disposition de données L'Institut met à disposition du Ministre de tutelle toute information utile en matière de définition, analyse et suivi de la politique de la formation en Wallonie. L'Institut tient régulièrement informée le Ministre de tutelle de l'exécution de ses missions au titre du présent contrat.

Art. 43.Sanctions En application du décret du 12 février 2004, s'il apparaît que l'Institut n'a pas rencontré les engagements qui lui sont fixés dans le cadre du présent contrat, le Gouvernement wallon peut revoir sa dotation pour les années suivantes, en tenant compte, le cas échéant, des charges fixes et variables et de l'effet d'une éventuelle diminution de la dotation sur l'offre de services.

Art. 44.Clause d'imprévision En cas de force majeure ou d'événements imprévisibles et inévitables, les conséquences, notamment financières et budgétaires, de ces événements font l'objet d'une concertation urgente avec le Gouvernement, à l'initiative de l'organe de gestion de l'Institut, traduite en un avenant au contrat.

Par force majeure, il faut entendre la survenance de tout événement imprévisible à la date d'entrée en vigueur du contrat, indépendant de la volonté des Parties, qui ne pouvait être empêché et qui entraîne l'impossibilité de l'exécution de tout ou partie du présent contrat.

L'incapacité pour une Partie de remplir quelconque des obligations souscrites au présent contrat n'est pas considérée comme caractérisant un manquement contractuel si cette incapacité est la conséquence directe d'un cas de force majeure.

La Partie affectée par un cas de force majeure prend toute mesure pour reprendre au plus vite l'exécution complète de ses obligations contractuelles et pour limiter les conséquences de la force majeure.

La Partie affectée par un cas de force majeure notifie à l'autre Partie la survenance ou la disparition de cet événement, endéans un délai maximum de 15 jours.

Tous les délais prévus au présent contrat seront suspendus pour la durée pendant laquelle la force majeure a empêché la Partie concernée de les mettre à profit.

Dès la notification par la Partie concernée de la survenance d'un cas de force majeure, les Parties envisageront ensemble et de bonne foi les moyens de mettre fin à la force majeure, d'en limiter et d'en réparer les conséquences.

Titre VII. - Modifications et fin du contrat

Art. 45.Adaptation du contrat suite à une évolution du contexte Lorsque l'évolution de certains éléments du contexte de conclusion du présent contrat ou lorsque le contenu des dispositifs réglementaires que l'Institut est chargé d'appliquer ou qui le concernent nécessitent une modification substantielle du contrat, la Partie la plus diligente peut demander la révision du contrat.

Art. 46.Avenant du contrat Aucune modification substantielle du présent contrat, à l'exception de ses annexes, ne peut intervenir sans être consignée préalablement par voie d'avenant.

Toute modification substantielle des missions déléguées fait l'objet d'un avenant au présent contrat.

Art. 47.Modification des annexes au contrat Les annexes au contrat peuvent être modifiées sur la base des dispositions suivantes.

L'annexe 1 ne peut contenir que des indicateurs ou des objectifs; ces indicateurs et objectifs associés aux activités de l'Institut font l'objet d'une évaluation annuelle. Avec l'accord des Parties, ils peuvent faire éventuellement l'objet d'une modification annuelle quant à leur nombre, leur définition, ainsi que pour ce qui concerne les cibles des indicateurs de performance.

L'annexe 2 ne peut faire l'objet d'adaptations une fois adoptée définitivement par les Parties.

Art. 48.Fin du contrat Si, à l'échéance du contrat, aucun autre nouveau contrat de gestion n'a été conclu, ce contrat est prorogé par le Ministre de tutelle pour une période non renouvelable de six mois jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Si, à l'expiration du contrat éventuellement prorogé, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le Gouvernement arrête les règles provisoires applicables à la poursuite des missions de service public, conformément à l'article 7 du décret du 12 février 2004.

Titre VIII. - Dispositions finales

Art. 49.Entrée en vigueur du contrat Le contrat entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 50.Documents annexés au contrat Les documents ci-après sont annexés au présent contrat : - annexe 1. Indicateurs liés à la mise en oeuvre du contrat de gestion; - annexe 2. Synthèse des échéances liées à la mise en oeuvre d'obligations du contrat.

Fait à Namur, le 7 décembre 2017, en autant d'exemplaires originaux que de Parties, dont chacune reconnaît avoir reçu le sien.

Pour le Gouvernement : Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation, P.-Y. JEHOLET Pour l'IFAPME : Les membres du Comité de gestion, Le Président du Comité de gestion, A. DI SANTO Le Vice-Président du Comité de gestion, B. LANGENDRIES A.-M. ROBERT R. VERTENEUIL L. DAUBIE J.-M. CONSTANT Ph. GODFROID V. SARETTO C. BOSSICART G. BOSSU N. BERGERET J.-L. SIMONET M. FAFRA M. VANDERHAEGEN

Titre IX. - Annexes Annexe 1. Indicateurs liés à la mise en oeuvre du contrat de gestion Les indicateurs liés à la mise en oeuvre du contrat de gestion, et tels que proposés, visent à pouvoir évaluer l'accès aux services de l'Institut par les bénéficiaires, leur niveau de qualité ainsi que les résultats atteints.

N°

Indicateur

Ventilation / Déclinaison

Services aux apprenants

1.

Nombre total d'inscrits en formation dans le Réseau IFAPME

Total Filières Alternance et hors alternance Apprentis sans alternance Secteurs d'activités

2.

Nombre de nouveaux inscrits en formation

Total Filières

3.

Nombre de contrats d'apprentissage et de conventions

Total Formation en apprentissage Formation chef d'entreprise Convention FAlt Secteurs d'activités

4.

Offre de formation (en heures formateurs)

Filières Types de cours Secteurs d'activités

5.

Nombre de candidats à l'alternance

Données mensuelles Secteurs d'activités

6.

Nombre moyen d'apprenants par classe

Total Formation en apprentissage Formation chef d'entreprise

7.

Taux de contrats d'apprentissage et de conventions menés à terme

Total Formation en apprentissage Formation chef d'entreprise

8.

Nombre d'abandons

Par filière et en fonction des causes de la rupture

9.

Prévention des abandons

Entretiens d'orientation Entretiens de réorientation Entretiens de suivi psychosocial

10.

Jeunes dans les dispositifs d'accompagnement

Jeunes en apprentissage dont jeunes en 1ère apprentissage Jeunes en formation chef d'entreprise

11.

Ruptures de contrats ou de convention

Nombre de ruptures de contrats d'apprentissage Nombre de ruptures de conventions chef d'entreprise

12.

Taux d'insertion des apprenants sur le marché de l'emploi

Ventilé selon les types de formations et les secteurs (en ce inclus la relation entre la formation suivie et le secteur)

13.

Délivrance de titres ou certifications

Nombre de certificats attribués en apprentissage Nombre de diplômes attribués en formation chef d'entreprise Taux de certification en apprentissage Taux de diplomation en formation chef d'entreprise CeCAF Titres de compétences - Dossiers RAF Secteurs d'activités

14.

Délai moyen de prise en charge des apprenants dans le cadre de la réforme de l'alternance

Délai pour les apprenants ayant déjà un stage Délai pour les apprenants ne disposant pas au préalable d'un stage

15.

Taux de satisfaction des apprenants

Par type de formation ou de services

Approche des entreprises

16.

Evolution du portefeuille d'entreprises

Nombre d'entreprises formatrices Nombre d'entreprises formatrices selon la taille Nombre d'entreprises formatrices selon les secteurs Nombre de nouvelles entreprises dans le portefeuille Nombre moyen de stages disponibles par entreprise

17.

Entreprises ayant accueilli un premier stagiaire

Nombre d'entreprises ayant accueilli un premier stagiaire Nouveaux agréments ou places d'alternance ouvertes

18.

Tutorat

Nombre de tuteurs formés

19.

Taux de satisfaction des entreprises par rapport aux services de l'IFAPME

En fonction de l'offre de services

Partenariats

20.

Nombre de nouvelles conventions initiées

Par type de convention ou de partenariat (dans l'explicatif, donner les entités avec lesquelles les conventions ont été signées et leur objet)

Ressources humaines

21.

Nombre global de collaborateurs de l'Institut (en ETP)

Services centraux vs. décentralisés Sources de financement

22.

Collaborateurs des centres de formation (en ETP)

Tiers payant Payroll centres

Indicateurs financiers

23.

Exécution du budget

Par type d'allocation de base

24.

Montant des dotations

Selon les sources de financement

Annexe 2. Synthèse des échéances liées à la mise en oeuvre d'obligations du contrat

Echéance

Référence

Objet

M + 6

article 28.2

Finalisation et signature des conventions bilatérales avec les centres de formation

M + 3

article 35

Finalisation du tableau de bord du contrat de gestion

M + 6

article 36

Adoption du plan d'Entreprise