MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Service général de l'audiovisuel et médias. - Appel à candidatures pour la constitution de la commission consultative de la création radiophonique En complément à l'appel à candidatures du 23 mars 2017, du 31 août 2017 et du 23 février 2018 le présent appel est lancé conformément: - à l'article 169 du décret coordonné le 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels ; - aux articles 3, 7 et 8 du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, tel que modifié par les décrets du 20 juillet 2005, 20 juillet 2006, 1er février 2008, 10 novembre 2011 et 28 juin 2018; - aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel.

Il vise à rechercher les personnes qui constitueront la Commission consultative de la création radiophonique dont les missions et la composition sont définies ci-dessous.

Il ne vise pas les représentants des organisations représentatives d'utilisateurs agréées.

I. REGLES GENERALES Incompatibilités Conformément à l'article 169 du décret coordonné le 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, nul ne peut être désigné comme membre de la Commission s'il a été condamné ou est membre d'un organisme ou d'une association qui a été condamné, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, pour non-respect des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

Cette interdiction cesse dix années après la décision de justice précitée, s'il peut être établi que la personne ou l'association a publiquement renoncé à son hostilité vis-à-vis des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa qui précède. Elle cesse un an après la décision de justice précitée, si la personne a démissionné de l'association en raison de et immédiatement après la condamnation de cette dernière pour non-respect des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa précédent.

Pour être complet, l'acte de candidature doit : a) justifier la compétence ou l'expérience professionnelle du candidat ainsi que sa motivation à siéger au sein de l'instance ;b) indiquer le(s) mandat(s) pour le(s)quel(s) le candidat postule, en tant qu'effectif et/ou suppléant ;c) indiquer la qualité en laquelle le candidat se présente (s'il se présente en tant que professionnel ou s'il se réclame d'une tendance idéologique ou philosophique) ;d) être accompagné du curriculum vitae du candidat. Particularité Conformément au décret 3 avril 2014 visant à promouvoir une participation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.

Ce quota est applicable distinctement aux membres effectifs et aux membres suppléants.

Les candidatures sont à adresser à : Madame Catherine BOUILLET Service Général de l'Audiovisuel et des Médias Ministère de la Communauté française Boulevard Léopold II 44 1080 Bruxelles par envoi recommandé, au plus tard le 17 octobre 2018 (cachet de la poste faisant foi).

L'enveloppe portera la mention « candidature commission consultative de la création radiophonique ».

Une copie électronique sera transmise à l'adresse suivante : catherine.bouillet@cfwb.be II. LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA CREATION RADIOPHONIQUE Conformément à l'article 169 du décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009, 1) La Commission rend un avis sur : 1° L'agrément des structures d'accueil pour la création radiophonique visées à l'article 167 ;2° L'opportunité de conclure un contrat programme avec une structure d'accueil pour la création radiophonique visée à l'article 167 ;3° L'opportunité d'octroyer une subvention à un projet d'oeuvre de création radiophonique et le montant de celle-ci conformément à l'article 168, § 4 ;4° Toute question relative à la création radiophonique, d'initiative ou à la demande du Gouvernement.2) Le Service Général de l'Audiovisuel et des Médias recherche 3 membres effectifs et 4 membres suppléants qui répondent aux critères suivants : 1° professionnel issu des associations d'éducation permanente : 1 suppléant ;2° représentant des services sonores privés : 1 effectif et 1 suppléant ;3° représentants des tendances idéologiques et philosophiques: 2 effectifs et 2 suppléants. Toute demande d'information doit être adressée à : Ministère de la Communauté française, Service Général de l'Audiovisuel et des Médias Mme Catherine BOUILLET Tél : 02/413.34.72 Courriel : catherine.bouillet@cfwb.be