AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la concurrence. - Dispositif de la décision n° ABC-2018-V/M-33 du 28 septembre 2018 en application de l'article IV.64, § 1er du Code de droit économique. - Affaire n° CONC-V/M-17/0037. - Demande de mesures provisoires de Mademoiselle Lisa Nooren et Henk Nooren Handelsstal SPRL PAR CES MOTIFS, Le Collège de la Concurrence, par application de l'article IV.64 § 1er CDE, constate que la demande de mesures provisoires introduite par Mademoiselle Lisa Nooren et Henk Nooren Handelsstal SPRL à l'encontre de la Fédération Equestre Internationale, la SPRL Global Champions League et la SPRL Tops Trading Belgium est recevable mais non fondée.

Ainsi décidé le 28 septembre 2018 par le Collège de la concurrence composé de David Szafran, assesseur Vice-Président de l'Autorité belge de la concurrence et Président du Collège de la concurrence, Martin Favart et Laurent De Muyter, assesseurs à l'Autorité belge de la concurrence.

Conformément à l'article IV.65 CDE la notification de la présente décision sera faite à Mademoiselle Lisa Nooren et aux sociétés Henk Nooren Handelsstal SPRL, Global Champions League SPRL, Tops Trading Belgium SPRL, à la Fédération Equestre Internationale ainsi qu'au Ministre qui a l'économie dans ses attributions.

Pour le Collège : David Szafran Président Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be