AUTORITE BELGE DE LA CONCURRENCE

Le Collège de la concurrence de l'Autorité belge de la Concurrence. - Dispositif de la décision n° ABC-2018-V/M-11 du 13 avril 2018 en application des articles IV.73 et IV.74 CDE. - Affaire no CONC-V/M-17/0037. - Demande de mesures provisoires de Madame Lisa Nooren et Henk Nooren Handelsstal SPRL PAR CES MOTIFS Le Collège de la Concurrence, par application des articles IV.73 et IV.74 CDE et eu égard au point 3) du dispositif de sa Décision n° ABC-2017-V/M-38 du 20 décembre 2017 : Constate que la demande de mesures provisoires introduite par Lisa Nooren et Henk Nooren Handelsstal SPRL à l'encontre de la Fédération Equestre Internationale (FEI), la SPRL Global Champions League et la SPRL Tops Trading Belgium est recevable, Constate que la Fédération Equestre Internationale (FEI), la SPRL Global Champions League et la SPRL Tops Trading Belgium n'ont pas donné exécution aux mesures imposées sous 2(1), 2(2) et 2(4) du dispositif de sa Décision n° ABC-2017-V/M-38 du 20 décembre 2017.

Inflige à la FEI une astreinte de 182 EUR par jour calendrier de retard d'exécution des mesures provisoires imposées par les points 1), 2), et 4) du dispositif de la Décision ABC-2017-V/M-38 du 20 décembre 2017 à partir de la date de cette décision, Inflige à la SPRL Global Champions League et la SPRL Tops Trading Belgium conjointement une astreinte de 466 EUR par jour calendrier de retard d'exécution des mesures provisoires imposées par les points 1), 2), et 4) du dispositif de la Décision ABC-2017-V/M-38 du 20 décembre 2017 à partir de la date de cette décision et jusqu'à la date à laquelle l'Auditorat considère que les défenderesses ont exécuté les mesures provisoires dans une mesure raisonnable.

Ainsi décidé le 13 avril 2018 par le Collège de concurrence composé de Jacques Steenbergen, Président de l'Autorité belge de la concurrence et Président du Collège de la concurrence, Olivier Gutt et Christian Huveneers, assesseurs à l'Autorité belge de la concurrence.

Pour le Collège : Jacques Steenbergen, Président.

Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence.

Website : www.concurrence.be - www.mededinging.be