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publié le 13 juillet 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Elections des conseils provinciaux et communaux sur le territoire de la région de langue allemande Communiqué du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté germanophone prescrit par l'article L4124-1,

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service public de wallonie et ministere de la communaute germanophone
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Publié le : 2018-07-13 Numac : 2018203573

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE ET MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE


Elections des conseils provinciaux et communaux sur le territoire de la région de langue allemande Communiqué du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté germanophone prescrit par l'article L4124-1, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation L'article L4124-1, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1) stipule que la réunion ordinaire des électeurs à l'effet de procéder au renouvellement des conseils communaux, provinciaux, et de secteurs a lieu de plein droit tous les six ans, le deuxième dimanche d'octobre.

Les élections pour l'installation ou le renouvellement simultané des conseils communaux et provinciaux se tiendront le dimanche 14 octobre 2018.

Les bureaux de vote sont ouverts de 8 à 15 heures.

Chaque électeur doit recevoir une lettre de convocation en principe au moins quinze jours avant l'élection. L'électeur qui n'en reçoit pas est invité à s'informer auprès de son administration communale pour en connaître le motif. S'il figure au registre des électeurs, il peut retirer sa lettre de convocation au secrétariat communal jusqu'au jour de l'élection à midi.

Pour les Belges, la convocation est de couleur blanche et ils peuvent voter pour toutes les élections. Les ressortissants européens inscrits au registre des électeurs reçoivent une convocation de couleur bleue portant la lettre "C" et ne peuvent voter que pour l'élection des conseils communaux. Les étrangers non ressortissants européens inscrits au registre des électeurs reçoivent une convocation de couleur bleue portant la lettre "E" et ne peuvent eux aussi voter que pour l'élection des conseils communaux.

Si un électeur ne figure pas au registre des électeurs, il peut introduire une réclamation auprès du collège communal jusqu'à douze jours avant l'élection, s'il estime satisfaire aux conditions de l'électorat, à savoir : - être Belge au jour de l'élection; - ou être ressortissant d'un des autres Etats membres de l'Union européenne et avoir été agréé comme électeur pour les élections communales conformément à l'article 1erbis de la loi électorale communale; - ou être étranger non ressortissant d'un des autres Etats membres de l'Union européenne et avoir été agréé comme électeur pour les élections communales conformément à l'article 1erter de la loi électorale communale. La personne qui acquiert la nationalité belge après le 1er août 2018 a donc la possibilité d'introduire un recours jusqu'au douzième jour avant l'élection afin de se voir inscrire au registre des électeurs; - être inscrit dans les registres de la population d'une commune située en région de langue allemande le 1er août 2018, le jour où le registre des électeurs est établi; - être âgé de dix-huit ans accomplis et ne pas se trouver, le jour de l'élection, dans un des cas d'exclusion ou de suspension déterminés par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

La réclamation est introduite par une requête et doit, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le requérant entend faire usage, être déposée contre récépissé au secrétariat de la commune ou être adressée au collège communal sous pli recommandé à la poste.

Si l'intéressé déclare être dans l'impossibilité d'écrire, la réclamation peut être faite verbalement auprès du secrétaire communal ou de son délégué.

Le collège communal est tenu de statuer sur toute réclamation dans un délai de quatre jours, à compter du dépôt de la requête et, en tout cas, avant le septième jour qui précède celui de l'élection.

Conformément à l'article L4124-1, § 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la publication du présent communiqué démarre la période électorale. A partir de ce jour, et jusqu'au jour des élections, les candidats, les listes et les partis politiques sont astreints au respect des règles imposées par le Code et la législation en matière de dépenses électorales.

Fait à Eupen, le 6 juillet 2018.

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE Die Vize-Ministerpräsidentin, Ministerin für Kultur, Beschäftigung und Tourismus I. WEYKMANS (1) Tel qu'il est applicable en vertu de l'accord de coopération conclu le 13 juillet 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande.

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Publié le : 2018-07-

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