MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Transfert Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 avril 2019, Monsieur SIMON Xavier est transféré d'office dans le cadre linguistique français du Service Public Fédéral Finances au Service public régional de Bruxelles à la date du 1er avril 2019.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la Poste.

Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.