SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Dépistage organisé du cancer du col de l'utérus sur le territoire de langue française. - Appel à projet A. Résumé Le Gouvernement wallon, représenté par la Ministre de la Santé, Alda Greoli, lance un appel à projet pour améliorer la santé des femmes en Wallonie par la mise en place d'un programme de prévention du cancer du col de l'utérus.

Les actions du projet s'exercent dans le cadre des compétences de la Wallonie dans les domaines de la promotion de la santé, de la prévention des maladies et de la surveillance de la santé. Elles visent l'augmentation de la participation des femmes wallonnes au dépistage précoce du cancer du col de l'utérus par l'organisation d'un programme structuré d'invitation et d'information au dépistage.

Le bénéficiaire du projet est un consortium ad hoc qui rassemble des acteurs de santé décrits au point G du document, avec comme avantage de retrouver la continuité entre la prévention et le curatif, en appliquant ainsi une des recommandations de l'OMS. Ce consortium est formalisé par une convention entre les institutions impliquées.

Le projet comprend des actions sur tout le territoire wallon.

Ce projet sera mis en oeuvre sur une base pilote de trois ans, qui pourra être renouvelable en fonction de l'évaluation et du budget disponible. Le projet bénéficiera d'un budget annuel maximal de 500.000 € soit un budget maximal de 1.500.000 € sur 3 ans.

B. Contexte Cet appel à projet fait suite à la volonté politique d'avancer sur le programme de dépistage en territoire wallon. Organiser un tel programme d'invitation et de suivi de ce dépistage est reconnu en matière de coût-efficacité. Il est organisé en Flandre depuis 2013. En Wallonie, quelques 200 cas de cancer du col de l'utérus sont diagnostiqués chaque année. L'âge moyen au diagnostic est de 54 ans et le taux de survie à 5 ans est d'environ 60%. Le dépistage du HPV limiterait ce nombre de cas. On estime que seule une femme sur deux se fait dépister correctement.

En 2013, en Belgique, 51% des femmes âgées de 25 à 64 ans ont participé au dépistage du cancer du col de l'utérus. En 2009, elles étaient 62%. Ce pourcentage diminue régulièrement depuis lors. De plus, les femmes qui bénéficient du BIM participent moins au dépistage.

Pour augmenter la proportion de femmes dépistées, il est proposé d'organiser systématiquement le dépistage.

L'objectif du dépistage, qui est de réduire la mortalité spécifique, ne peut être atteint que si le suivi des anomalies détectées et le traitement des lésions précancéreuses sont réalisés de façon « adéquate ». Des recommandations de prise en charge des résultats anormaux ont été publiées.

Le Gouvernement a entendu cette demande et a dégagé un budget annuel de 500.000 € pour améliorer la santé des femmes en Wallonie.

Références ? European guidelines for quality assurance in cervical cancer screening - Second edition (2008) sur http ://screening.iarc.fr/doc/ND7007117ENC_002.pdf ? KCE - Quel dépistage pour le cancer du col de l'utérus? (2015) sur https ://kce.fgov.be/sites/default/files/atoms/files/KCE_238Bs_depistage%20cancer%20du%20col_Synthese_.pdf C. Objectif général du projet L'objectif de santé publique poursuivi par le projet est de diminuer d'ici 2025 le nombre de décès liés au cancer du col de l'utérus chez les femmes sur tout le territoire wallon.

En restant dans le cadre des compétences de la Wallonie en matière de santé, le projet est mis en place pour que le dépistage du cancer du col de l'utérus soit organisé en Wallonie de manière efficiente, en tenant compte du coût/efficacité, des évolutions sociales et scientifiques dans le domaine du dépistage, et qu'il contribue à l'amélioration de la santé des femmes.

D. Liste des objectifs spécifiques du projet 1. En matière de promotion de la santé a.Le projet contribue à développer l' « empowerment », la « health literacy », l'information, la sensibilisation, la conscientisation du grand public et des femmes sur l'importance du dépistage et sur les facteurs de risque du cancer du col de l'utérus. b. Le projet développe la communication envers le grand public et les professionnels de santé.2. En matière de prévention Le projet vise les objectifs suivants : a.L'objectif premier du projet est l'augmentation de la participation au dépistage précoce du cancer du col de l'utérus, associé à un message « Evidence-based medicine » et adapté pour les femmes du groupe cible. b. Les actions sont menées dans un objectif de continuité des soins. Elles permettent une prise en charge rapide des patientes ayant un résultat positif dans le système de soins. 3. En matière de surveillance Le projet contribue à la mise en place d'un système de surveillance et d'évaluation du dépistage du cancer du col de l'utérus.4. Objectifs transversaux Par ailleurs, la mise en oeuvre des objectifs transversaux suivants, issus du Plan de prévention et de promotion de la santé de la Wallonie, est considérée comme un atout lors de la procédure d'évaluation, dans la mesure où les autres objectifs sont remplis : 1.Promouvoir la santé dans toutes les politiques 2. Adapter les stratégies pour faire face aux inégalités sociales de santé ;3. Favoriser l'accessibilité et veiller à une bonne couverture territoriale en matière de prévention et de promotion de la santé 4.Veiller à l'efficience des actions et instaurer une culture d'évaluation continue ; 5. Intégrer les priorités de santé dans une approche selon le parcours de vie ;6. Intégrer les priorités de santé dans une approche selon un continuum ;7. Renforcer l'action communautaire (bottom-up), promouvoir la participation citoyenne et l' « empowerment » ;8. Développer le travail en réseau et le partenariat intersectoriel ;9. Créer des environnements favorables à la santé (milieux de vie) 10.Inscrire la promotion de la santé dans une perspective durable 11. Promouvoir l'innovation au service de la santé. E. Actions menées 1. Public cible Identifier les différents publics cibles et les critères d'exclusion. Proposer un schéma d'invitation et de suivi selon le public-cible qui garantisse une participation maximale au dépistage dans le respect des guidelines internationaux.

Par exemple : Public-cible : La population wallonne de femmes âgées de 25 à 64 ans.

Critères d'exclusion : les femmes ayant des antécédents de cancer du col de l'utérus (et déjà suivie) ; les femmes faisant l'objet d'un suivi actif en raison d'un résultat de dépistage antérieur anormal ou après le traitement de lésions précancéreuses ; les femmes qui ont subi une hystérectomie radicale totale pour une raison non oncologique ; etc.

La population cible est impliquée dans la mise en oeuvre du projet. 2. Types d'actions Les actions doivent tenir compte de ce qui existe déjà sur le territoire wallon en matière d'opérateurs de promotion de la santé et de systèmes de soins en place. Les actions portent au minimum sur les points suivants : - Des actions de communication, d'information de sensibilisation, de conscientisation du public-cible sur les facteurs de risque et la prévention du cancer du col de l'utérus. Les messages étant toujours basés sur des preuves scientifiques avérées. - Une sélection adéquate du groupe cible et un système d'invitation efficace. - L'établissement des listes de sélection du public-cible et de leur médecin (généraliste et/ou spécialiste) - L'invitation personnelle à effectuer un dépistage, si possible par voie dématérialisée, avec copie au médecin généraliste et/ou spécialiste - L'adaptation des stratégies pour atteindre les publics particulièrement fragiles - Une communication précise et rapide des résultats vers les participants et les médecins. - La transmission des résultats du test : ? Si test positif, information de la patiente et du médecin généraliste et/ou spécialiste et renvoi de la patiente vers le système de soins de santé et vers le médecin généraliste et/ou spécialiste.

Guider les participantes présentant un résultat de dépistage positif vers le traitement et le suivi appropriés et collecter les informations pertinentes sur le suivi (pour le rappel et l'évaluation). ? Si test négatif, information de la patiente et du médecin généraliste et/ou spécialiste avec nouvelle invitation dans les délais recommandés Le suivi adapté notamment par un système de « fail safe » ? Développer une identité graphique pour le programme organisé de dépistage qui sera utilisée pour les communications, invitations, site internet, etc. 3. Evaluation des actions Les actions menées visent un résultat concret, évaluable et sont assorties d'indicateurs de qualité (de processus et de résultats).Le mode d'évaluation de chaque action doit être prévu et décrit avant de mener l'action.

La validité scientifique et médicale des informations diffusées par le consortium doit être évaluée au moins deux fois pendant la durée du projet, par un système de « peer review » qui tient compte de l'évolution de la société.

Les processus et procédures des stratégies d'actions allant au minimum de la sélection de la population-cible jusqu'à celles du suivi du résultat du test doivent être accessibles au grand public (site internet) et compréhensibles pour des non-initiés. Ils font l'objet d'une évaluation au moins deux fois pendant la durée du projet.

Les outils de communication ainsi que les moyens de communication utilisés doivent faire l'objet d'un processus d'évaluation du fond et de la forme dans l'optique de dématérialiser au maximum ce processus (sélection, invitation, retour d'information, liaisons avec les différentes sources authentiques de données, etc). Ils font l'objet d'une évaluation au moins deux fois pendant la durée du projet pour fournir l'état d'avancement de cette dématérialisation et les pistes d'amélioration à suivre. 4. Collaboration avec les autres services et institutions En restant dans les compétences wallonnes en matière de dépistage du cancer du col de l'utérus, le bénéficiaire et les personnes engagées doivent travailler en collaboration notamment avec : 1.Les professionnels de santé (médecins généralistes et spécialistes), le système de soins de santé (les services hospitaliers et de première ligne) via par exemple les associations professionnelles et académiques ; 2. Les registres nécessaires à la réalisation du dépistage tels que le registre national, la FRC, l'AIM ;3. Les institutions wallonnes spécialisées notamment en promotion de la santé pour diffuser largement l'information de l'importance du dépistage du cancer du col de l'utérus ;4. Les institutions d'aide et de soins, pour assurer la continuité des soins à domicile ou en résidentiel. Les institutions visées aux points 1, 3 et 4 doivent autant que possible être réparties sur l'ensemble du territoire wallon pour pouvoir toucher les patientes le plus près de chez elles. Le bénéficiaire veille à réunir régulièrement ces institutions, éventuellement par groupes au niveau local.

F. Personnel engagé par le projet 1. Personnel dédié aux actions Le personnel déjà en place ou à engager.2. Coordination du personnel et des actions réalisées Le projet général prévoit une coordination centralisée des actions du projet par tâches. ? Décision : coordination par le Ministre wallon de la santé dans le cadre de son mandat ? Exécution : coordination par le bénéficiaire dans le cadre de ce projet ? Evaluation : coordination par la FRC dans le cadre du protocole d'accord du registre ? Intégration : coordination par Question santé et les CLPS dans le cadre de leur agrément Le bénéficiaire, coordinateur de la tâche Exécution, seule tâche faisant l'objet de l'appel d'offre présent est chargé : De s'assurer de la remise des rapports demandés dans les délais impartis (voir point J) ;

De réaliser le pilotage et le suivi des actions ;

De récolter les données nécessaires à l'évaluation des actions.

La coordination du projet doit se faire en Wallonie, en langue française et dans un lieu facilement accessible.

Seule la tâche d'exécution est concernée par le présent appel à projet. Les autres tâches font déjà partie des missions des coordinateurs.

G. Composition du consortium Le consortium regroupe au minimum deux institutions liées par une convention. Ces institutions sont complémentaires dans leurs pratiques. Au moins une institution du consortium offre un environnement de travail ayant déjà fait ses preuves en matière de sécurité informatique des données, d'envoi de nombreux courriers, de compétence scientifique et médicale et de capacités de gestion complexe de données et d'informations. La confiance y est déjà instaurée avec les professionnels de santé et le grand public. La convention définit le rôle, le niveau d'implication et le type d'investissement que chaque institution est prête à fournir pour sa tâche d'exécution.

Chaque institution engagée dans le consortium doit être une personne morale sans but lucratif, de droit privé ou public.

Le consortium collabore avec les réseaux du système de soins, de surveillance épidémiologique et de promotion de la santé.

L'institution coordinatrice du consortium est celle qui représente le consortium, reçoit et gère le budget lié à la tâche d'exécution.

L'institution garantit également la liquidation et la justification des dépenses.

H. Budget Le budget disponible pour le projet est de 500.000 € par an ou d'un budget maximal de 1.500.000€ sur 3 ans à partir de 2020. Sur le programme 02.04 AB 33.02.00 de l'AVIQ. Les dépenses éligibles sont : ? Frais de personnel ? Frais de déplacements ? Frais de formation de supervision ou d'intervision ? Frais afférents aux consommables ? Eventuels frais d'achat de biens d'équipement et/ou frais d'utilisation afférents à des biens d'équipement achetés sur fonds propres ou loués ? Frais d'équipement IT ? Frais afférents à d'éventuels sous-traitants ? Frais généraux (notamment électricité, chauffage, administration, téléphone, courrier, entretien des locaux, assurance-incendie, etc.) : max. 10% des frais de personnel L'institution qui répartit et gère les moyens peut se faire rétribuer pour cette mission par le consortium en détaillant les tâches qu'elle accomplit.

Les institutions membres du consortium tiennent une comptabilité analytique permettant d'identifier l'affectation des moyens au projet et d'éviter tout risque de double subventionnement Selon une répartition budgétaire inscrite dans le projet et dans la convention qui lie les institutions du consortium, le budget peut être attribué de différentes manières : - soit en entier à l'institution coordinatrice qui peut le distribuer entre les partenaires ; - soit en partie à deux ou plusieurs institutions du consortium.

I. Calendrier Le projet doit débuter au plus tard au premier trimestre 2020.

J. Evaluation, réorientation et prolongement du projet 1. Evaluation L'évaluation du projet se base aussi sur la mesure des indicateurs de processus et de résultats. Le comité d'accompagnement validera les indicateurs de processus et de résultats proposés par le bénéficiaire.

Au cours du projet, les modalités de la collaboration devront faire l'objet d'une description et d'une auto-évaluation par le consortium.

Si l'évaluation du déroulement du projet ou de son impact est insuffisante ou négative, le comité d'accompagnement peut proposer, avec l'avis du consortium, de réorienter le projet dans le même cadre budgétaire. Après une deuxième évaluation négative, le comité d'accompagnement peut proposer de diminuer le budget en fonction de l'évaluation ou d'arrêter le projet.

Une évaluation impossible à réaliser par manque de données est considérée comme une évaluation négative. 2. Supervision du déroulement du projet Un comité d'accompagnement, dont la mission est de contrôler la conformité des activités du bénéficiaire avec le contenu du présent appel, est constitué et peut être convoqué à tout moment. Il assurera le suivi du projet et des différentes tâches et activités définies dans l'appel à projet. Les coordonnées des membres seront communiquées au moment de la signature de la convention.

La langue véhiculaire est le français. Le comité d'accompagnement se réunit en un point central en Wallonie; des locaux peuvent être mis à disposition à cet effet par l'AVIQ. a) Ce comité d'accompagnement est composé au minimum des personnes suivantes : ? de représentant(s) du Ministre wallon de la santé ; ? de représentant(s) du Ministre FWB de l'Enfance ; ? de représentant(s) de l'AViQ ; ? de représentant(s) de l'ONE ; ? d'un représentant de la Fondation Registre du Cancer ; ? d'un représentant du Centre du Cancer de Sciensano ; ? d'un représentant de l'Agence Inter Mutualiste ; ? d'un représentant des gynécologues ; ? d'un représentant des médecins généralistes.

Le comité d'accompagnement peut faire appel à des experts externes si cela s'avère nécessaire. Le bénéficiaire est autorisé à émettre lui aussi des propositions d'experts.

Le bénéficiaire y est convié. Le bénéficiaire peut envoyer jusqu'à trois personnes au comité d'accompagnement, dont une au minimum représente l'institution coordinatrice.

Le PV final de la réunion de concertation du comité d'accompagnement et l'avis remis par celui-ci font partie intégrante du dossier de liquidation et de renouvellement de la subvention.

Une réunion préliminaire du comité d'accompagnement sera organisée à la fin du premier mois qui suit la notification officielle de l'attribution du projet pour revoir le plan d'approche du projet en fonction des éventuels commentaires du jury de sélection. b) Les réunions de concertation physiques du comité d'accompagnement se tiennent chaque fois et au minimum à la fin des 6 phases 1.A la fin du mois 2 à compter du démarrage du projet (démarrage=à partir de la réunion préliminaire du comité d'accompagnement) 2. A la fin du mois 8 3.A la fin du mois 15 4. A la fin du mois 22 5.A la fin du mois 29 6. A la fin du mois 36 Le rapport rédigé à la fin du mois 2 contient le livrable relatif au lancement du projet, à savoir la présentation détaillée du plan d'approche du projet et le planning pluriannuel pour toute la durée du projet.Il est rédigé en français. Ce rapport est transmis par voie électronique aux membres du comité d'accompagnement au plus tard deux semaines avant la réunion avec le comité d'accompagnement. La proposition de lettre d'invitation à participer au dépistage, et une proposition de feuille de route en vue du transfert de connaissances à la fin du projet sont elles aussi discutées lors de cette réunion et éventuellement adaptées en fonction des recommandations du comité d'accompagnement. Elles sont rédigées en français.

Au moins deux semaines avant la deuxième réunion et les réunions suivantes (phases 2 à 5) et trois semaines avant la réunion relative à la phase 6 (phase finale) du comité d'accompagnement, le bénéficiaire envoie au comité d'accompagnement un rapport dressant l'état des lieux du plan d'approche et présentant les résultats provisoires ou finaux du projet. Lors des réunions de concertation avec le comité d'accompagnement, le bénéficiaire se charge de présenter le rapport et les autres livrables éventuels. La discussion des rapports et autres livrables s'effectue également lors des réunions de concertation. Pour la réception des différentes phases, le comité doit rendre un avis positif contraignant(1).

Toute adaptation du plan d'approche doit être approuvée par le comité d'accompagnement. Les membres du comité d'accompagnement peuvent eux aussi soumettre des propositions motivées d'adaptations du plan d'approche au bénéficiaire.

Le bénéficiaire organise ces réunions de concertation du comité d'accompagnement et en assure le rapportage (notamment l'initiative d'une réunion, la fixation d'une date, l'établissement d'un projet et de l'ordre du jour final, l'envoi de l'invitation, la rédaction d'un projet et du PV final de la réunion de concertation en français). c) Rapports d'avancement " intermédiaires" pour les phases 2 à 5 (à la fin des mois 8, 15, 22 et 29) Ces rapports d'avancement électroniques en français (format Word) contiennent : ?l'état d'avancement du projet (avec une éventuelle justification détaillée du non-respect du planning préétabli et le planning pour la période suivante. ? un relevé et une discussion des activités et résultats pertinents de la période précédente (y compris la méthodologie utilisée). Les adaptations/ajustements apportés aux méthodes convenues et leur résultat méritent une mention spéciale ; ceci s'applique également aux problèmes découverts ; ? le rapportage sur l'exécution (suivant les exigences des rapports d'avancement "intermédiaires"), incluant une évaluation des services exécutés, une discussion des résultats du dépistage, et les éventuels problèmes découvert ; ? la remise des données brutes selon un format qui sera déterminé par le comité d'accompagnement au cours de la première année du projet; ? les livrables ad hoc réalisés ? de nouvelles propositions argumentées d'adaptation du plan d'approche en cours Ces rapports sont transmis par voie électronique aux membres du comité d'accompagnement au plus tard deux semaines avant les réunions respectives avec le comité d'accompagnement. d) Rapport final pour la phase 6 Au plus tard 3 semaines avant le dernier comité d'accompagnement à la fin de l'année de travail 3, le bénéficiaire rédige un rapport final électronique qu'il envoie aux membres du comité d'accompagnement.Ce rapport final comprend les informations relatives aux activités accomplies et aux résultats obtenus au cours du projet. Ce rapport sera présenté au comité d'accompagnement et discuté avec celui-ci et une version définitive de ce rapport final, tenant compte des remarques et suggestions du comité d'accompagnement, sera de nouveau transmise par voie électronique aux membres du comité d'accompagnement dans le mois qui suit ce comité d'accompagnement. Le rapport sera rédigé en français avec un résumé en anglais (format Word).

Avec le rapport final définitif, toutes les données brutes présentées de façon synoptique et conformément au format convenu sont mises à disposition de l'AVIQ au moyen d'un support électronique.

Ce rapport final comprend au minimum les éléments suivants : - un résumé en anglais ("executive summary") des résultats obtenus; - une proposition pour une communication compréhensible par des non-initiés sur les résultats du projet à l'intention, entre autres, du (des) site(s) web des autorités concernées; - une description détaillée de l'exécution (suivant les exigences pour les rapports d'avancement "intermédiaires"), des constats et des résultats de ce dépistage, ainsi que des éventuels problèmes découverts pour toute la durée du projet; - une conclusion finale et des recommandations pour un futur plan wallon de dépistage du cancer du col de l'utérus à long terme (tenant compte d'évolutions futures (comme p. ex. l'importance progressive des TIC) et sur la manière de l'organiser au mieux et le plus efficacement (notamment en termes de coût-efficacité) (en vue d'une discussion avec le comité d'accompagnement - cette partie du rapport devra donc certainement être réécrite après le comité d'accompagnement relatif à cette phase) et d'autres recommandations pratiques et politiques pour les services publics concernés; - une annexe contenant une liste des outputs réalisés sur la base des données récoltées au cours de ce projet, notamment les publications et communications scientifiques et autres, et les contributions actives et passives à des rencontres scientifiques et autres; - Une annexe reprenant une proposition de feuille de route pour un futur plan wallon du dépistage du cancer du col de l'utérus ; - Une annexe reprenant les codes informatiques « open source », les processus et procédures utilisés pour une reprise rapide et facilitée du programme par une autre équipe IT. - une annexe contenant les autres livrables réalisés du point ci-dessous. e) Autres livrables ad hoc réalisés tout au long du projet et sur demande du comité d'accompagnement - Le bénéficiaire collabore au niveau du fond à la rédaction d'éventuels communiqués de sites web et autres communications concernant les résultats du projet à l'intention, entre autres, du/des site(s) web des autorités concernées, chaque fois que le Ministre wallon de la santé ou le comité d'accompagnement le demande. - Le bénéficiaire collabore au niveau du fond à l'éventuel rapportage des données au niveau national et international, chaque fois que le Ministre wallon de la santé ou le comité d'accompagnement le demande. - Le bénéficiaire s'engage à remettre au comité d'accompagnement, chaque fois que celui-ci le demande et dans le délai imparti, un rapport ad hoc succinct avec état des lieux, visant à apporter un soutien scientifique à des actions de valorisation et de prestation de services émanant du comité d'accompagnement, et cela jusqu'à la fin du projet. - Le bénéficiaire s'engage à organiser d'éventuelles formations et autres transferts de connaissances pour le Ministre wallon de la santé et des partenaires éventuels, chaque fois que celui-ci le demande, mais avec un maximum de trois fois pendant la durée du projet. Une proposition de contenu doit être jointe à l'offre et sera discutée au sein du comité d'accompagnement. f) Echéancier Les services sont réceptionnés en 6 phases (avec autant d'échéances) : 1.Phase 1 : à la fin du mois 2 (pour le paiement d'une tranche de 20 % du total des 3 ans) 2. Phase 2 : du mois 3 à la fin du mois 8 (pour le paiement d'une tranche de 15% du total des 3 ans) 3.Phase 3 : du mois 9 à la fin du mois 15 (pour le paiement d'une tranche de 15% du total des 3 ans) 4. Phase 4 : du mois 16 à la fin du mois 22 (pour le paiement d'une tranche de 15% du total des 3 ans) 5.Phase 5 : du mois 23 à la fin du mois 29 (pour le paiement d'une tranche de 15% du total des 3 ans) 6. Phase 6 : du mois 26 à la fin du mois 36 = fin du projet (pour le paiement d'une tranche de 20 % du total des 3 ans) Les rapports avec état des lieux et autres livrables pour ces phases doivent d'abord être transmis au comité d'accompagnement et discutés en son sein.Les livrables doivent en effet recevoir un avis positif de ce comité d'accompagnement pour leur approbation. Le comité d'accompagnement dispose à cet effet d'un délai de vérification de 15 jours après la réunion de concertation avec le bénéficiaire lors de laquelle les services totalement ou partiellement achevés (dont les rapports intermédiaires et annuels) ont été présentés. Les rapports et autres livrables ne peuvent être approuvés qu'après un avis positif contraignant du comité d'accompagnement. En cas d'avis positif du comité d'accompagnement, le bénéficiaire en reçoit une copie de la part de l'AVIQ. Cet avis positif est la condition sine qua non pour que bénéficiaire puisse demander le paiement de la tranche correspondante à condition d'envoyer une déclaration de créance avec pièces justificatives.

Si les rapports ou autres livrables n'obtiennent pas un avis positif du comité d'accompagnement, le bénéficiaire sera invité à adapter ces livrables en fonction des remarques du comité d'accompagnement et/ou d'introduire un nouveau rapport par voie électronique pour avis du comité d'accompagnement et/ou de recommencer ou ajuster le livrable conformément aux remarques formulées. Ceci doit s'effectuer dans les délais suivant : ? pour les phases 1 à 5 : dans les 3 semaines; ? pour la phase 6 ou la fin du projet : dans le mois.

Les versions révisées doivent à cet effet être transmises au comité d'accompagnement. L'avis positif et/ou l'approbation d'une version révisée d'un rapport et/ou d'un livrable peuvent également s'effectuer par voie électronique.

Si des anomalies sont constatées pendant l'exécution des services, notification en sera faite immédiatement au bénéficiaire par e-mail, avec confirmation ultérieure par lettre recommandée. Celui-ci est tenu de recommencer les services exécutés de manière non conforme.

K. Dispositions diverses Le bénéficiaire est, en principe, autorisé à effectuer toute publication - sur quelque support que ce soit - (p. ex. communiqués de presse, présentations, publications (scientifiques), affiches et autres communications) en relation avec l'accomplissement et/ou les résultats du projet, à condition que ceci ne porte nullement atteinte aux possibilités en matière de valorisation ni aux intérêts du Ministre wallon de la santé. Toute publication requiert l'accord préalable écrit ou électronique du comité d'accompagnement et est rédigée, si le souhait en est exprimé, en collaboration avec leurs représentants.

Toute communication ou publication en relation avec le projet mentionnera, outre le nom de l'auteur, le titre du projet, à savoir : "Programme wallon de dépistage du cancer du col de l'utérus" et son financement, à savoir : "Avec le soutien de la Wallonie » Dans le cas de communications et publications, il sera fait usage du logo de l'AVIQ (p. ex. sur des présentations, des affiches). A cet effet, ce logo sera transmis au bénéficiaire au début du projet. Si un logo du projet est développé par le bénéficiaire et approuvé en comité d'accompagnement, il en sera également fait usage.

Les auteurs conservent l'entière responsabilité du contenu scientifique et technique de leurs publications et communications.

Le bénéficiaire doit prendre toutes mesures visant à préserver le caractère confidentiel des résultats du projet, par lui-même et par toute personne ayant accès à ceux-ci.

Le bénéficiaire se porte garant, sans limite de montant, de tout recours introduit par un tiers pour cause de non-respect des droits intellectuels de ce tiers.

Par l'introduction de son offre, le bénéficiaire cède à l'AVIQ tous les droits patrimoniaux qu'il détient sur les résultats (y compris les données brutes et traitées) et les rapports qu'il réalisera dans le cadre de cet appel d'offre, de même que les éventuels droits voisins.

Ceci s'effectue automatiquement, sans la moindre notification ni formalité. Cette cession englobe toutes les possibilités d'exploitation existantes et futures. L'AVIQ est l'unique propriétaire des résultats récoltés (qu'il s'agisse de données, de textes, de photos, ainsi que d'éventuels résultats numériques) et des rapports, mais il peut octroyer des droits d'utilisation.

Sur la base de cette cession, le bénéficiaire confère à l'AVIQ le droit d'exploiter les résultats et rapports (y compris les recommandations) des manières suivantes : a. la copie, la publication et la diffusion des résultats, rapports et recommandations;b. le droit d'utiliser les rapports, résultats et recommandations à ses propres fins ;c. le droit de traduire les résultats, rapports et/ou recommandations dans n'importe quelle langue;d. la conversion des résultats, rapports et/ou recommandations sur un autre support, au choix de l'AVIQ e.la copie et la diffusion d'exemplaires des rapports sous quelque forme que ce soit, en français, en néerlandais, en allemand ou en anglais; f. le droit de donner en location ou en prêt des exemplaires des rapports qui seront exploités conformément aux prescriptions du présent appel d'offre. La réglementation relative à la protection des données à caractère personnel doit être respectée.

L. Candidatures 1. Dépôt des candidatures Cet appel est ouvert à partir du jour de la publication au Moniteur belge et clôturé 120 jours calendriers plus tard.Avant la fin de ce délai, les dossiers de candidatures sont à adresser par courrier postal et par e-mail à : ? Le ou la Ministre en charge de la Santé au moment de l'envoi (coordonnées à adapter si nécessaire) : Mme Alda Greoli Vice-Présidente et Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative Place des Célestines 1 5000 Namur anouck.billiet@gov.wallonie.be ? Ainsi qu'à l'AViQ : Mme Alice Baudine Administratrice générale Agence pour une Vie de Qualité (AViQ) Branche Bien-être et Santé Direction de la Santé Mentale Rue de la Rivelaine, 21 - 6061 CHARLEROI sophie.lokietek@aviq.be L'AViQ accuse réception du dossier de candidature. 2. Contenu du dossier de candidature Le bénéficiaire doit livrer tous les documents nécessaires dans le cadre des critères de sélection Un plan d'approche ou plan de travail détaillé pour le projet visant à répondre aux critères d'attribution et aux prescriptions techniques, accompagné d'un calendrier et d'une description détaillée des livrables pour les différentes phases.Ceci comprend également une proposition de lettre d'invitation à participer au dépistage, et une proposition de feuille de route en vue du transfert de connaissances à la fin du projet.

Une liste reprenant les noms (complets), qualifications, capacités et aptitudes professionnelles ainsi que l'expérience (diplômes, expérience incl. publications scientifiques, connaissances linguistiques) des personnes qui superviseront le projet et qui assumeront donc la responsabilité de sa bonne exécution, ainsi que du personnel d'exécution effectif déjà connu et les qualifications requises du personnel à recruter éventuellement.

Le cas échéant, une indication des sous-traitants, avec mention du nom du sous-traitant, de sa nationalité et des services auxquels il contribue. 3. Procédure de sélection Dans le mois suivant la clôture de l'appel à projet, un jury de sélection se réunit pour évaluer les candidatures. Le jury de sélection est composé au minimum : ? d'un représentant du cabinet du Ministre de tutelle, ? de deux représentants de l'AViQ, ? de minimum un et maximum deux experts scientifiques connaissant le dépistage du cancer du col de l'utérus.

Le jury se prononce sur les dossiers reçus en se basant sur les critères suivants : Sélection des candidatures Conditions de sélection relatives à la capacité financière du candidat Le candidat et les membres du consortium doivent disposer : ? d'une capacité économique et financière suffisante qui sera évaluée sur la base des comptes annuels des 3 dernières années (2016-2017-2018) ; ? d'une preuve d'assurance contre les risques professionnels.

Conditions en matière de compétence technique du candidat ? Le candidat doit disposer ou pouvoir disposer des techniciens ou des organismes techniques suffisants.

Il joint à sa proposition une liste des techniciens ou des organismes techniques qui appartiennent ou non à l'entreprise, notamment pour le travail de communication, d'innovations en ICT-communication, de coordination, de management, de croisement des résultats de dépistage avec l'état vaccinal pour un suivi épidémiologique, d'évaluation des coûts pour évaluer l'efficience du programme de dépistage, le stockage transparent des données, les accréditations et certificats ISO éventuels du service. ? Le candidat doit disposer de personnel médical suffisamment compétent pour pouvoir exécuter le projet correctement.

Il joint à son projet un relevé reprenant le personnel qui sera effectivement mis en oeuvre. Dans ce relevé, sont mentionnés le nom (complet), la nationalité, les diplômes, les qualifications professionnelles, l'expérience et les connaissances linguistiques dont ce personnel est titulaire, en indiquant en outre s'ils seront en contact avec des personnes externes notamment lors des réunions d'experts (ex. Roadbook Sciensano), ainsi que la/les formation(s) complémentaire(s) éventuelle(s) que le bénéficiaire donnera à ce personnel. Le personnel encore à recruter, le cas échéant, devra être approuvé par le comité d'accompagnement. L'équipe doit disposer d'au moins 1 personne titulaire d'un diplôme de médecine (un master en e-management ou en management est un atout), qui assurera effectivement la (co-)supervision du projet. A cet effet, une copie du diplôme demandé doit être jointe. La même personne doit démontrer via une liste des publications scientifiques (peer reviewed/évaluées par les pairs) et/ou via le CV qu'il/elle possède une bonne expérience professionnelle dans le domaine du dépistage du cancer (et si possible du cancer du col de l'utérus).

Le personnel qui entrera effectivement en contact avec des externes pour l'exécution du projet et pour la présentation de résultats au comité d'accompagnement, ... doit maîtriser suffisamment le français, pour garantir une réalisation optimale de cette tâche. ? Une expérience démontrant de bonnes aptitudes à la communication et à la négociation est exigée étant donné le nombre et la diversité des partenaires et des compétences (communication, IT, coût/efficacité, etc.). Cette expérience peut être démontrée au moyen d'une liste de ces activités et services (au cours des 3 dernières années), mentionnant le montant, la période et les instances de droit public ou privé auxquelles ils étaient destinés. Les services sont prouvés par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou, lorsque le destinataire était un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou à défaut par une simple déclaration du prestataire de services.

En outre, un représentant du bénéficiaire doit assurer la coordination et le suivi des travaux et est le point de contact du comité d'accompagnement : une expérience de la coordination et du suivi d'activités similaires, ainsi que de l'organisation et de la coordination de comités d'accompagnement est donc également requise.

Cette expérience peut, à nouveau, être démontrée au moyen d'une liste de ces activités et services, mentionnant le montant, la période (au cours des 3 dernières années) et les instances de droit public ou privé auxquelles ils étaient destinés. Les services sont prouvés par des attestations émises ou contresignées par l'autorité compétente ou, lorsque le destinataire était un acheteur privé, par une attestation de l'acheteur ou à défaut par une simple déclaration du prestataire de services.

Le bénéficiaire doit disposer de l'équipement technique permettant de réaliser le projet correctement.

Il joint à son projet : ? une description de l'équipement technique dont il dispose et qui sera utilisé lors de l'exécution du projet ou qui sera acheté ou loué à cet effet; ? une description des mesures qu'il utilisera pour s'assurer de la qualité. ? une description des moyens d'étude et de recherche dont il dispose.

Critères d'évaluation Pour le choix du projet, les dossiers des candidats sélectionnés sont confrontés aux critères de choix suivants (leur contribution au score total est mentionnée entre parenthèses) : La qualité de l'offre (100/100) : Description détaillée d'un plan de travail (plan d'approche) approprié, clairement défini, réaliste et de grande qualité incluant des informations sur la durée de mise en oeuvre du dépistage effectif du cancer du col de l'utérus, description détaillée de la méthodologie, du contenu, des livrables pour les différentes phases, des mesures prises pour garantir la qualité des résultats attendus, ainsi que de l'organisation, du planning et du suivi de la réalisation en vue d'un accomplissement optimal des différentes phases de l'étude. 1) Plan de travail (ou plan d'approche) (60/100) ? Le réalisme et le caractère approprié du plan d'approche, ainsi que du planning détaillé.(15/60) - Ici, une mise en oeuvre rapidedu dépistage effectif du cancer du col de l'utérus conjointement avec le réalisme du calcul, seront appréciés de façon positive (10/15). A cet effet, il faut mentionner la durée de la mise en oeuvre effective du dépistage par rapport au démarrage initial du projet, ainsi que le calcul détaillé et étayé de celui-ci. - Les 5 points restants (5/15) concernent le réalisme et le caractère approprié du plan d'approche & le planning du reste du projet. ? Le caractère approprié des mesures prises pour garantir la qualité des résultats attendus et une exécution de qualité, l'organisation, le planning et le suivi. Les éventuels certificats de durabilité dont dispose le candidat peuvent être joints à cet effet. (15/60) ? Clarté, qualité et caractère complet du projet par rapport à tous les éléments de l'étude : description détaillée du travail de communication, d'innovations en ICT-communication, de coordination, de management (notamment sous forme de tableau de bord de gestion), de croisement des résultats de dépistage avec l'état vaccinal pour un suivi épidémiologique, d'évaluation des coûts pour évaluer l'efficience du programme de dépistage, le stockage transparent des données. (15/60) Si, en ce domaine, le candidat déroge aux règles générales ou aux normes/directives nationales/internationales, il doit le justifier de façon détaillée. ? Caractère approprié, clair et complet de la description des livrables pour l'objet du projet (15/60) 2) Propositions de modèles types d'invitation à participer au dépistage, et une proposition de feuille de route en vue du transfert de connaissances à la fin du projet (20/100) - Il y a lieu de joindre déjà au projet une proposition de lettres qui seront utilisées pour inviter le public-cible au dépistage.(10/20) - Il faut également joindre au projet une proposition de feuille de route en vue d'un transfert de connaissances de façon à permettre aux autorités compétentes ou à leurs partenaires éventuels de reprendre le dépistage. (10/20) 3) Proposition d'un tableau de bord de gestion du projet (20/100) Il y a lieu de joindre également au projet une proposition de tableau de bord qui reprend les données les plus appropriés ou les plus pertinentes pour son suivi et qui doit être argumenté de façon détaillée. Cotation finale Le jury de sélection procédera à une évaluation des projets introduits.

Les scores afférents à chacun des sous-critères à évaluer seront octroyés sur la base de l'échelle ordinale suivante :

Evaluation

Description

%

Inexistant/ impossible à vérifier

Le candidat obtient un score nul ou impossible à vérifier.

0 %

Très mauvais

Le candidat obtient un très mauvais score pour le sous-critère, avec des réserves importantes.

20 %

Mauvais

Le candidat obtient un mauvais score pour le sous-critère, avec des réserves modérées.

40 %

Satisfaisant

Le candidat obtient un score satisfaisant pour le sous-critère, il répond aux besoins souhaités.

50 %

Bon

Le candidat obtient un bon score pour le sous-critère, il répond aux besoins souhaités avec une valeur ajoutée limitée.

60 %

Très bon

Le candidat obtient un très bon score pour le sous-critère, une qualité élevée avec valeur ajoutée.

80 %

Excellent

Le candidat obtient un score excellent pour le sous-critère, de qualité exceptionnelle.

100 %

Une évaluation (p. ex. "bon") doit être attribuée de façon motivée, après quoi le pourcentage correspondant (p ex. "bon" = 60%) est appliqué au score maximal du sous-critère. Par exemple « bon » sur le sous-critère « Le réalisme et le caractère approprié du plan d'approche, ainsi que du planning détaillé. (15/60) » correspond à 60 % des 15 points ou 9 points.

Pour le critère d'attribution, les candidats doivent obtenir au moins 50% à chaque sous-critère à évaluer afin d'entrer en considération.

La subvention sera attribuée au projet qui obtient la cotation finale la plus élevée.

Après la sélection du consortium Le jury de sélection choisit le consortium qui répond le mieux à cet appel à projet et communique son choix motivé au Ministre wallon de la santé dans le mois qui suit la clôture de l'appel. Sur base de cet avis, le Ministre notifie sa décision au candidat sélectionné. L'AViQ prévient les autres candidats du choix du Ministre en explicitant les motifs de refus de leur candidature.

Un projet d'arrêté de subvention et une convention pluriannuelle sont ensuite soumis au Gouvernement wallon ou au Ministre wallon de la santé. _______ Note (1) Le comité d'accompagnement doit donner un avis.Le bénéficiaire doit exécuter la demande du comité d'accompagnement pour recevoir la tranche de subvention suivante.

Fait à Namur, le 9 mai 2019.

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI

Formulaire de réponse à l'appel à projet : "Dépistage organisé du cancer du col de l'utérus sur le territoire de langue française" 1. Nom du projet Nom : 2.Identification des institutions faisant partie du consortium a) Description de l'institution coordinatrice du projet Nom de l'institution : Numéro d'entreprise : Adresse du siège social : Adresse du siège (actuel ou futur) d'activité en Wallonie : Téléphone : E-mail : Site Internet : Numéro de compte : Représentant de l'institution (nom, prénom, téléphone et adresse e-mail) : Personne responsable du dossier (nom, prénom, téléphone et adresse e-mail) : b) Description des partenaires dans le consortium ou y collaborant La description des partenaires dans le consortium ou des institutions qui collaborent avec le consortium doit être complétée par le tableau (en annexe 1rede ce formulaire).3. Description du plan d'action (plan d'approche) La description qui suit peut être complétée par d'autres points si nécessaire.La description des points ci-dessous doit être aussi concrète que possible. c) Contexte et objectifs du projet (3 pages maximum) Décrivez le contexte dans lequel le projet s'inscrit et les raisons pour lesquelles il est important de choisir votre projet. Décrivez les objectifs du projet sous la forme SMART (Spécifique, Mesurable, Atteignable, Réaliste, Temporel) et en quoi ceux-ci répondent aux objectifs visés au point `C. Objectif général du projet ` et au point `D. Liste des objectifs du projet'. Décrivez les objectifs généraux et opérationnels du projet de manière aussi concrète que possible.

Décrivez l'expérience de l'institution coordinatrice et celle des partenaires ainsi que leurs compétences liées au présent appel à projet.

Décrivez la manière dont votre projet va s'articuler avec l'existant. d) Stratégie et méthodes de travail Décrivez la manière dont vous envisager de travailler pour atteindre les objectifs.Précisez notamment les liens que vous prévoyez de développer avec les différents partenaires, les modalités de travail, etc.

Ce point comprend également : - l'identification des risques et les moyens envisagés pour les réduire ou les prévenir ; - une description du personnel (nombre, formation et expérience requises) et de la ou des institutions responsables. e) Description globale des actions et du calendrier Ce point reprend au minimum une description : - des actions, - des indicateurs de processus, - des indicateurs de résultat, - des méthodes d'évaluation de l'impact des actions, - du calendrier de l'opérationnalisation du projet sur un an et sur trois ans, - du calendrier de la préparation du projet qui ne peut dépasser les 6 premiers mois d'intervention.f) Description des indicateurs de résultat et de la méthode d'évaluation Décrivez précisément la manière dont les actions atteindront les objectifs en utilisant des indicateurs de résultat (impact concret de l'action sur le public cible).4. Budget détaillé par partenaire Etablissez un budget prévisionnel annuel détaillé pour chaque institution impliquée financièrement dans le budget, en distinguant les frais de personnel et de fonctionnement. Le budget doit être détaillé par objectif et par action (en sachant que la répartition par objectif prime et que le budget pourra être déplacé d'une action à une autre si nécessaire).

Précisez si l'utilisation du budget pour les trois années est différente. 5. Annexes à joindre au formulaire Le tableau ci-dessous avec la liste des partenaires (annexe 1) Le tableau ci-après avec l'inventaire des frais (annexe 2) La Convention de partenariat signée par les membres du consortium qui : - précise le nom et le rôle de l'institution coordinatrice, - identifie les partenaires et leur spécificité, - indique le rôle et les tâches de chacun, - et reprend la répartition budgétaire entre les institutions membres du consortium.6. Etabli par : 7.Date et signature

Annexe 1re : Identification des partenaires (il est possible de rajouter autant de lignes que nécessaire)

Nom de l'institution et numéro d'entreprise

Forme juridique

Adresse du siège social

Adresse du siège en Wallonie (facultatif)

Représentant légal de l'institution (nom, prénom, téléphone et adresse e-mail)

Responsable du dossier (nom, prénom, téléphone et adresse e-mail)

Rôle dans le consortium

Rôle concret dans le projet

Budget

Annexe 2 : Inventaire des frais

Phase 1

EURO

Frais de personnel

Qualification x * ... personnes Qualification y * ... personnes Qualification z * ... personnes ...

Frais de déplacements

Avec une courte description

Frais de consommables

Avec une courte description du matériel à acheter

Frais d'achat de biens d'équipement et/ou frais d'utilisation afférents à des biens d'équipement achetés sur fonds propres ou loués (à l'exclusion des frais d'équipement IT & frais de déplacements)

Frais d'achat par type & quantité du bien d'équipement.

Frais d'utilisation par type et quantité du bien d'équipement

Frais d'équipement IT

Avec une courte description

Frais afférents à d'éventuels sous-traitants

Sous-traitant x - tâche a Sous-traitant x - tâche b Sous-traitant y - tâche c ...

Frais généraux (max. 10% des frais de personnel)

Phase 2 (idem que pour la phase 1)

Phase 3 (idem que pour la phase 1)

Phase 4 (idem que pour la phase 1)

Phase 5 (idem que pour la phase 1)

Phase 6 (idem que pour la phase 1)

Total final (hors T.V.A.)

T.V.A. (montant + taux)

Total final (T.V.A. incluse)

Les prix unitaires doivent être indiqués jusqu'à 2 décimales après la virgule. Les produits quantité x prix unitaire doivent toutefois être arrondis chaque fois jusqu'à 2 décimales après la virgule.

Vu, analysé et complété par les prix unitaires, les sommes partielles et la somme totale qui ont servi à établir le montant du projet de ce jour, pour être joint à ma proposition.

A .......................................... le ........................................................... Fonction : ......................................................

Nom et prénom : ..............................................................................

Signature :