CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Règlement de la Chambre des représentants Modifications Lors de sa séance plénière du 17 octobre 2019, la Chambre des représentants a apporté la modification suivante à son Règlement: I. L'article 149, n° 1, du Règlement de la Chambre des représentants, remplacé par la modification du 23 octobre 2014, est remplacé par ce qui suit: "1. Conformément aux articles 157 et 158, la Chambre désigne en son sein, au début de chaque législature, les membres effectifs de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R, prévue par l'article 66bis de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. Il est procédé à autant de nominations qu'il est nécessaire pour que chaque groupe politique représenté dans les commissions permanentes soit représenté par un membre au moins au sein de la commission.

Chaque groupe politique non représenté au sein de la commission désigne parmi ses membres un membre qui participera aux travaux de la commission sans voix délibérative. Le président de la Chambre en est informé par le président du groupe et en fait part à la Chambre.

L'article 22 n'est pas d'application.". (1) _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be): (1) Documents: 55-0520 Compte rendu intégral: 17 octobre 2019.