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publié le 25 février 2020
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Extrait de l'arrêt n° 139/2019 du 17 octobre 2019 Numéros du rôle : 6879 et 6882 En cause : les recours en annulation des articles 479, 480 et 482bis ou 483 du Code d'instruction criminelle, introduits par A.M. et par L.M. La Cour constitu composée

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Numac : 2019205045

COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 139/2019 du 17 octobre 2019 Numéros du rôle : 6879 et 6882 En cause : les recours en annulation des articles 479, 480 et 482bis ou 483 du Code d'instruction criminelle, introduits par A.M. et par L.M. La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 mars 2018 et parvenue au greffe le 23 mars 2018, A.M., assisté et représenté par Me B. Mouffe, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit, à la suite de l'arrêt de la Cour n° 9/2018 du 1er février 2018, un recours en annulation des articles 479, 480 et 482bis du Code d'instruction criminelle.

Par la même requête, la partie requérante demandait également la suspension des mêmes normes. Par l'arrêt n° 82/2018 du 28 juin 2018, publié au Moniteur belge du 17 septembre 2018, la Cour a rejeté la demande de suspension. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 mars 2018 et parvenue au greffe le 26 mars 2018, L.M., assisté et représenté par Me M. Uyttendaele et Me M.-L. Levaux, avocats au barreau de Bruxelles, a, à la suite des arrêts de la Cour nos 9/2018 du 1er février 2018 et 35/2018 du 22 mars 2018, introduit un recours en annulation des articles 479, 480 et 483 du Code d'instruction criminelle.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6879 et 6882 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit (...) Quant aux dispositions attaquées B.1.1. Les parties requérantes demandent l'annulation des articles 479, 480, 482bis et 483 du Code d'instruction criminelle.

Les recours en annulation, qui sont formés à la suite de l'arrêt n° 9/2018 du 1er février 2018 et de l'arrêt n° 35/2018 du 22 mars 2018, sont introduits sur la base de l'article 4, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. En vertu de cette disposition, un nouveau délai de six mois est ouvert pour l'introduction par, entre autres, toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, d'un recours en annulation d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance lorsque la Cour, statuant sur une question préjudicielle, a déclaré que cette loi, ce décret ou cette ordonnance viole, notamment, une des règles visées à l'article 1er.

B.1.2. Les articles 479, 480, 482bis et 483, attaqués, du Code d'instruction criminelle, qui font partie du livre II, titre IV (« De quelques procédures particulières »), chapitre III (« Des crimes commis par des juges, hors de leurs fonctions et dans l'exercice de leurs fonctions »), de ce Code, disposent : «

Art. 479.Lorsqu'un juge de paix, un juge au tribunal de police, un juge au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de commerce, un conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail, un conseiller à la Cour de cassation, un magistrat du parquet près un tribunal ou une cour, un référendaire près la Cour de cassation, un membre de la Cour des comptes, un membre du

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