Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant. - dérogation A.E.R.W. 19 mars 1987 concernant la mise en décharge de certains déchets. - DOSSIER : SUC/008 Transfert en Région wallonne, en vue d'une valorisation agricole, d'une quantité annuelle de 85.000 tonnes d'écumes de sucrerie produites par la « S.A. RAFFINERIE TIRLEMONTOISE » sise Aadorenstraat 1 à 3300 Tirlemont La Ministre de l'Environnement, de la Nature, du Bien-être animal et de la Rénovation rurale, Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 23 et 26bis;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 mars 1987 concernant la mise en décharge de certains déchets en Région wallonne, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la demande introduite par la S.A. RAFFINERIE TIRLEMONTOISE en date du 11 avril 2019, en vue d'obtenir une dérogation à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon précité pour être autorisée à transférer en région wallonne, en vue d'une valorisation au profit de l'agriculture, des écumes de sucrerie produites en Flandre par l'usine de Tirlemont, sise Aandorenstraat 1 à 3300 Tirlemont;

Considérant que la présente demande vise une matière valorisable en agriculture comme « engrais calcaire »;

Considérant que la présente dérogation est couplée à l'enregistrement et au certificat d'utilisation référencés respectivement 2015/13/220/3/4 et SUC/008/FC/1/0/18-029 pour l'utilisation de cette matière sur ou dans les sols;

Considérant que les transporteurs de déchets autres que dangereux doivent être titulaires d'un enregistrement en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 précité, Arrête :

Article 1er.La présente dérogation vise à autoriser le transfert en Région wallonne d'une quantité annuelle maximale de 85.000 tonnes d'écumes de sucrerie (Neutrafertil) générées par la S.A. RAFFINERIE TIRLEMONTOISE à Tirlemont, en vue de leur valorisation en agriculture.

Art. 2.La valorisation agricole de la matière est soumise à la détention d'un certificat d'utilisation et d'un enregistrement, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (article 13) et au respect des prescriptions y incluses.

Art. 3.Le transfert de la matière est subordonné à l'obtention préalable du certificat d'utilisation et de l'enregistrement valides dont question à l'article 2.

Art. 4.Le transfert est réalisé par un transporteur enregistré.

Art. 5.La présente autorisation pourra être immédiatement retirée en cas de non-respect des dispositions des articles 1 à 4.

Art. 6.Dans le cas où l'usine de Tirlemont verrait, pour l'une ou l'autre raison, son certificat d'utilisation suspendu, retiré ou échu sans renouvellement, la présente dérogation serait d'office caduque.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et est valable pour une durée de 2 ans.

Art. 8.Une demande de renouvellement de la présente dérogation doit être introduite, s'il échet, au minimum 4 mois avant l'échéance du délai de validité.

Namur, le 22 octobre 2019.

C. TELLIER