Environnement et Aménagement du Territoire Aménagement du territoire L'arrêté du 20 décembre 2019 de la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme autorisant la « Vlaamse Landmaatschappij » à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immobiliers situés dans la commune de Rhode-Saint-Genèse et destinés à la réalisation du plan d'aménagement du territoire « Molenbeekvallei », qui s'inscrit dans le projet d'aménagement « Rode-Dilbeek » du plan-programme « Vlaamse Rand » stipule ce qui suit :

Article 1er.Le dossier de demande est complet et recevable.

Art. 2.En vue de la réalisation du plan d'aménagement du territoire « Molenbeekvallei », qui s'inscrit, pour ce qui est des mesures sur le territoire de la commune de Rhode-Saint-Genèse, dans le projet d'aménagement « Rode Dilbeek » du plan-programme « Vlaamse Rand » et plus particulièrement dans la mesure « 6.1.8a Le réaménagement du « Schipvijver » en vue d'en réaliser l'accès au public, d'en favoriser l'écologie et d'y aménager un emmagasinement d'eau d'échelle réduite, dans la mesure « 6.1.8b Acquisition du Schipvijver » et la mesure « 6.1.8c Débourbage du Schipvijver en vue d'y emmagasiniser de l'eau et d'en favoriser l'écologie », la Vlaamse Landmaatschappij est autorisée à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de la pleine propriété des biens immobiliers sur le territoire de la commune de Rhode-Saint-Genèse, 1re div., connue sous le numéro NIS (22004), section B, n° s 23/L/partie, 37/B, 41/C, 42/C, 43/F/02, 43/R, 43/X et 43/Y, d'une superficie cadastrale totale de 2ha 65a 16ca, qui ont été coloriées sur le plan d'expropriation et reprises dans le tableau d'expropriation dans respectivement les annexes 2 et 1re, annexées au présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2019.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Annexe 1re. Tableau d'expropriation pour l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre du plan d'aménagement du territoire « Molenbeekvallei »

Commune - Division

Section

Numéro

Superficie de la parcelle

Total

A exproprier

ha a ca

ha a ca

Rhode-Saint-Genèse, 1re div.

B

23/L/partie

02ha 57a 00ca

00ha 14a 19ca

Rhode-Saint-Genèse, 1re div.

B

37/B

00ha 02a 00ca

00ha 02a 00ca

Rhode-Saint-Genèse, 1re div.

B

41/C

00ha 15a 40ca

00ha 15a 40ca

Rhode-Saint-Genèse, 1re div.

B

42/C

01ha 37a 75ca

01ha 37a 75ca

Rhode-Saint-Genèse, 1re div.

B

43/F/02

00ha 55a 52ca

00ha 55a 52ca

Rhode-Saint-Genèse, 1re div.

B

43/R

00ha 16a 05ca

00ha 16a 05ca

Rhode-Saint-Genèse, 1re div.

B

43/X

00ha 12a 25ca

00ha 12a 25ca

Rhode-Saint-Genèse, 1re div.

B

43/Y

00ha 12a 00ca

00ha 12a 00ca

Superficie totale à exproprier : 2ha 65a 16ca

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 autorisant la « Vlaamse Landmaatschappij » à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immobiliers situés dans la commune de Rhode-Saint-Genèse et destinés à la réalisation du plan d'aménagement du territoire « Molenbeekvallei », qui s'inscrit dans le projet d'aménagement « Rode-Dilbeek » du plan-programme « Vlaamse Rand » Bruxelles, le 20 décembre 2019.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Annexe 2. Plan d'expropriation pour expropriation pour cause d'utilité publique en vue de réaliser le plan d'aménagement du territoire « Molenbeekvallei » Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 autorisant la « Vlaamse Landmaatschappij » à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immobiliers situés dans la commune de Rhode-Saint-Genèse et destinés à la réalisation du plan d'aménagement du territoire « Molenbeekvallei », qui s'inscrit dans le projet d'aménagement « Rode-Dilbeek » du plan-programme « Vlaamse Rand » Bruxelles, le 20 décembre 2019.

La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR