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publié le 29 juin 2020
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Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique prorogeant l'accord amiable du 19 mai 2020 concernant la situation des travailleu

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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique prorogeant l'accord amiable du 19 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 1. Introduction Le 19 mai 2020, le Luxembourg et la Belgique ont conclu un Accord amiable sur la base de l'article 25, paragraphe 3 de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés le 19.09.1970, tels que modifiés par les Avenants du 11.12.2002 et du 16.07.2009, (« l'Accord »).

Cet Accord a été publié au Moniteur belge du 29 mai 2020, édition 1, page p. 38448. 2. Prorogation L'Accord prévoit qu'il peut être prorogé à partir du 1er juillet 2020 jusqu'à la fin de chaque mois si les deux autorités compétentes en conviennent par écrit au moins une semaine avant le début du mois. Dans ce contexte, les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique conviennent que l'application de l'Accord sera prorogée jusqu'au 31 août 2020. 3. Publication Cet accord de prorogation sera publié au Moniteur belge. Approuvé par les autorités compétentes soussignées le 19 juin 2020 : Pour l'autorité compétente de la Belgique : P. DE VOS, Conseiller général Pour l'autorité compétente du Luxembourg : P. TOUSSING, Directeur des contributions


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Publié le : 2020-06-

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