SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 15 octobre 2019 approuve les délibérations du 26 septembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Bouillon établit les règlements suivants :

Taxe communale annuelle sur les logements ou les immeubles non affectés au logement raccordés à l'égout ou susceptibles de l'être

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les panneaux directionnels publicitaires placés à l'initiative d'une entreprise industrielle ou commerciale ou de toute personne physique ou morale ayant une activité commerciale

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle de séjour

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les terrains de camping -caravaning tels que définis par l'article 1er, 2°, du décret du conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les embarcations mises à l'eau dans un but commercial par des personnes, organismes, sociétés commerciales qui procèdent à l'embarquement ou débarquement de personnes pour naviguer sur la Semois dans les limites du territoire de la Ville de Bouillon

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences, qui existent au 1er janvier de l'exercice d'imposition, qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés et/ou délabrés

Exercices 2020 à 2025

BRAINE-LE-CHATEAU. - Un arrêté ministériel du 15 octobre 2019 approuve les délibérations du 25 septembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Braine-le-Château établit les règlements fiscaux suivants :

Abrogation du règlement du 19 septembre 2018 relatif au droit d'emplacement sur les marchés publics organisés dans la commune

Exercices 2019 à 2024

Redevance communale sur les travaux administratifs spéciaux

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale relative à l'enregistrement d'une demande de changement de prénom(s) - Modification

Exercices 2019 à 2024

Redevance communale sur les célébrations civiles de mariage le samedi à partir de 12 heures

Exercices 2020 à 2024

Redevance communale sur la délivrance de renseignements administratifs et la copie de documents administratifs par la commune

Exercices 2020

Redevance communale pour les prestations techniques effectuées par les services communaux

Exercices 2020

Redevance communale sur la demande de permis d'environnement

Exercices 2020

Redevance communale sur la demande de permis d'urbanisme ou de Certificat d'Urbanisme n°2 (CU2)

Exercices 2020

Taxe communale à charge des entreprises qui exploitent des centres d'enfouissement technique sur le territoire de la commune

Exercices 2020

Taxe communale sur la délivrance ou la modification d'un permis d'urbanisme de constructions groupées par la commune

Exercices 2020 à 2024

GEMBLOUX. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2019 approuve les délibérations du 11 septembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Gembloux établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance sur la délivrance par l'Administration communale de renseignements administratifs

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'utilisation des caveaux d'attente

Exercices 2020 à 2025

GEMBLOUX. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2019 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 2, 4, 5 points 1 et 2 - hormis la caution ainsi que le tableau et la disposition relative à la dégressivité du taux - et les articles 6 et 7) de la délibération du 11 septembre 2019 par laquelle le conseil communal de Gembloux établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance anticipative du chef de toute occupation de la salle " Espace Orneau ". GEMBLOUX. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2019 approuve les délibérations du 11 septembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Gembloux établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les panneaux publicitaires

Exercices 2020 à 2025

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 14 octobre 2019 approuve les délibérations du 3 septembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Namur établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe annuelle sur la force motrice

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle et non sécable, sur la faculté d'utilisation d'un égout ou d'une canalisation de voirie ou d'eaux résiduaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les enseignes et les publicités qu'elles soient ou non directement ou indirectement lumineuses ou non lumineuses

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle non sécable sur les supports de publicité visibles d'une voie de communication ou d'un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les autorisations d'exploitation des services de taxis délivrées sur base du Décret du 18 octobre 2007 relative aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les établissements de crédit agrées

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les établissements où il est offert la possibilité de pratiquer la danse, occasionnellement ou habituellement

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les spectacles avec projections cinématographiques

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale de séjour

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la délivrance de documents administratifs due par les personnes physiques ou morales auxquelles ces documents sont délivrés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres, et mises columbarium en sépulture non concédée

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées dans un permis d'urbanisation non périmé

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la délivrance de documents administratifs, en matière de population et d'état civil, due par les personnes physiques ou morales auxquelles ces documents sont délivrés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la distribution gratuite, d'écrits publicitaires et d'échantillons, non adressés, qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 14 octobre 2019 approuve la délibération du 3 septembre 2019 par laquelle le conseil communal de Namur établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe annuelle sur les agences de paris sur les courses de chevaux, à l'exception de celle qui acceptent exclusivement des paris sur les courses courues en Belgique à l'exception du deuxième point de l'article 3 qui n'est pas approuvé.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 14 octobre 2019 approuve la délibération du 3 septembre 2019 par laquelle le conseil communal de la Ville de Namur établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique à l'exception des termes « au moment de la demande d'autorisation » de l'article 7 qui ne sont pas approuvés.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 14 octobre 2019 non approuve la délibération du 3 septembre 2019 par laquelle le conseil communal de Namur établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis innocupés.

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 14 octobre 2019 approuve les dispositions relevant de la tutelle spéciale d'approbation (le premier article 1er, les dispositions énonçant le nom et l'adresse de localisation des salles communales du second article 1er, l'alinéa 2 de l'article 3 point 4, les tableaux de l'article 6 ainsi que les dispositions en italique et les modalités de paiement du solde des salles communales, l'article 7, l'article 15, et le premier article 2 et 3) de la délibération du 22 août 2019 par laquelle le conseil communal de Perwez établit, dès le 1er janvier 2020 et pour une durée indéterminée, une redevance sur la mise à disposition des salles communales.

SERAING. - Un arrêté ministériel du 10 octobre 2019 approuve les délibérations du 9 septembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Seraing établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance sur le contrôle de l'implantation des nouvelles constructions ainsi que des extensions des constructions existantes

Dès le jour de la publication du présent règlement et pour une durée échéant le 31 décembre 2025

Redevance due pour les permis de location - Modification

Dès le jour de la publication et pour une durée échéant le 31 décembre 2025

Taxe communale indirecte annuelle sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires et de supports de presse régionale gratuite

Dès le jour de la publication et pour une durée échéant le 31 décembre 2025