SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ESTINNES. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve les délibérations du 16 septembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Estinnes établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur les dépôts de mitrailles et/ou de véhicules usagés visant exclusivement une exploitation commerciale

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement non périmé

Exercices 2020 à 2025

HAVELANGE. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve la délibération du 1er octobre 2019 par laquelle le conseil communal d'Havelange établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.

HERBEUMONT. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve la délibération du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil communal de Herbeumont établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance relative aux services offerts dans le cadre de l'accueil extrascolaire (plaines communales de vacances, collation,...).

MARTELANGE. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve les délibérations du 26 septembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Martelange établit les règlements suivants :

Taxe pour la délivrance de documents administratifs

Exercices 2020 à 2025

Taxe pour la délivrance des cartes d'identité électroniques aux belges et aux étrangers, aux enfants belges de moins de 12 ans et des certificats d'identité délivrés aux enfants étrangers de moins de 12 ans

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés ou susceptibles d'être raccordés à l'égout

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les inhumations, les dispersions de cendres et mise en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur le personnel de bar

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les établissements visés par le permis d'environnement

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale relative au traitement des demandes des permis d'urbanisme

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale relative à la délivrance de documents suite à une demande de renseignements urbanistiques

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour le contrôle sur place de l'implantation des constructions visées à l'article D.IV.72 du CoDT et la rédaction du procès-verbal y afférent

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour les recherches généalogiques effectuées par le personnel communal pour le compte de tiers

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'impression de photocopie

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour une demande de changement de prénom

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative à la consommation d'eau dans les cimetières

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale relative aux concessions dans les cimetières de Martelange et de Radelange qu'il s'agisse d'une concession initiale ou d'un renouvellement

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'utilisation du caveau d'attente de la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'enlèvement des versages sauvages exécuté par la commune

Exercices 2020 à 2025

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve les articles de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 3 septembre 2019 par lesquels le conseil communal de Namur établit, dès le 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, une tarification pour le parking P + R Saint Nicolas 1 à l'exception de l'article 2.3, alinéa 3 qui n'est pas approuvé.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve les articles de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 3 septembre 2019 par lesquels le conseil communal de Namur établit, dès le 1er juillet 2020 et jusqu'à l'exercice 2025 inclus, une tarification pour le parking P + R Saint Nicolas 1 à l'exception de l'article 2.3, alinéa 3 qui n'est pas approuvé.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 non approuve la délibération du 3 septembre 2019 par laquelle le conseil communal de Namur établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance relative aux frais d'enquêtes publiques.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 non approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 3 septembre 2019 par lesquels le conseil communal de Namur établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour les activités commerciales exercées pendant les fêtes de Wallonie.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 non approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 3 septembre 2019 par lesquels le conseil communal de Namur établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur l'occupation du domaine public lors des Fêtes foraines, des activités de gastronomie foraines, des cirques et autres chapiteaux assimilés.

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve les articles des délibérations du 3 septembre 2019 relevant de la tutelle spéciale d'approbation par lesquels le conseil communal de Namur établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance sur l'occupation du domaine public par les commerçants ambulants dûment autorisés à s'installer sur les marchés organisés sur le territoire namurois

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'occupation du domaine public par les brocanteurs professionnels (commerçants ambulants) et particuliers qui s'installent sur les brocantes organisées sur le territoire namurois

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les prestations techniques effectuées par les services communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la fourniture des renseignements urbanistiques visés par l'article R.IV 105-1 du Code du Développement territorial

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la vente d'articles promotionnels

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'occupation des salles communales et pour la mise à disposition du matériel en découlant

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'occupation de la Bourse

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur le nettoyage de la voie publique, l'enlèvement des versages sauvages et l'enlèvement des sacs non réglementaires

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la délivrance de sacs poubelles règlementaires destinés à la collecte périodique des ordures ménagères brutes

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la location d'une compostière ou d'un fût récupérateur d'eau de pluie

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la remise en état de la végétation des allées et entre-tombes dans les cimetières végétalisés

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la remise en état des sépultures en défaut d'entretien végétal

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'enlèvement et l'entreposage de biens immobiliers

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la location d'une consigne sociale

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'exhumation de confort d'urnes cinéraires sortant d'une cellule de columbarium effectuée par la Ville de Namur

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'utilisation d'un caveau ou d'une cellule d'attente et la translation ultérieure des estes mortels ou des urnes cinéraires dans les cimetières communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les concessions de sépulture et les plaquettes commémoratives pour aires de dispersion de cendres

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la mise à disposition de matériel destiné à l'organisation de manifestations ou de festivités

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'accès et l'occupation des musées communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'occupation de l'Espace Beffroi dans le cadre d'expositions ou de réunions

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les activités organisées par le Département de l'Education et des Loisirs de la Ville de Namur

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la tarification du Parc attractif Reine Fabiola

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la tarification de la cafétéria et distributeurs de boissons du Parc attractif Reine Fabiola

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'occupation des infrastructures sportives

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'enlèvement et/ou l'entreposage des véhicules, immatriculés ou non, saisis par la police ou déplacés par mesure de police en vertu d'une disposition légale ou réglementaire

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la collecte et le traitement des résidus lors des événements et animations organisés par des tiers sur le domaine communal

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la confection de photocopies de documents

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative aux interventions sur un égout public communal

Exercices 2020 à 2025

Redevances relatives au stationnement des véhicules, à l'exception des dimanches et jours fériés légaux, sauf signaux additionnels, dans les zones réglementées

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'accès d'un véhicule dans la zone piétonne en dehors des heures d'ouvertures prévues pour les livraisons

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur le prêt de documents dans le réseau local namurois de lecture publique

Exercices 2020 à 2025

Redevance dans le cadre du prêt de malles pédagogiques

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'utilisation de la borne de service par les usagers de l'aire d'accueil pour motor-homes

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les recherches et/ou la délivrance de renseignements généalogiques, et/ou tout ce qui touche aux informations légalement accessibles se trouvant dans les registres de la population et de l'Etat civil

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la constitution d'un dossier de mariage ou de cohabitation légale

Exercices 2020 à 2025

Redevances pour l'accueil des gens du voyage

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les prestations de police

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'enregistrement d'une demande changement de prénom

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur une prestation technique en matière de salubrité publique et de surpeuplement

Exercices 2020 à 2025

Tarification pour le parking de l'Hôtel de Ville (1)

Du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020

Tarification pour le parking de l'Hôtel de Ville (2)

Dès le 1er juillet 2020 et jusqu'à l'exercice 2025 inclus

Tarification pour les Parkings des Casernes 1 et 2

Exercices 2020 à 2025

Tarification pour le parking P + R Namur Expo 1

Du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020

Tarification pour le parking P + R Namur Expo 2

Dès le 1er juillet 2020 et jusqu'à l'exercice 2025 inclus

Redevance sur la tarification des piscines communales

Exercices 2020 à 2025

NAMUR. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve les articles de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 3 septembre 2019 par lesquels le conseil communal de Namur établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour l'occupation du domaine public à l'exception des points 1.1 et 1.2 de l'article 3 qui n'est pas approuvé.

NASSOGNE. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve la délibération du 1er octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Nassogne établit, pour l'exercice 2020, une redevance sur la location du compteur d'eau et sur la consommation d'eau de la distribution, conformément à la structure tarifaire.

ONHAYE. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le conseil communal d'Onhaye établit, pour les exercices 2019 à 2025, une redevance communale sur le recours au service de l'accueil extrascolaire organisé par la commune dans les écoles communales.

OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve les délibérations du 24 septembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Ottignies-Louvain-la-Neuve établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe sur les commerces de nuit

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les agences bancaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les dancings

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale pour la demande de raccordement des immeubles au réseau d'égouts communaux

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur l'absence ou l'insuffisance d'emplacement de parcage

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la construction de biens immeubles et plus précisément sur la construction pure et simple, sur le rehaussement d'une construction préexistante, sur la transformation totale ou partielle en maison d'habitation des bâtiments existants et avec changement de destination et sur la construction totale ou partielle

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la délivrance, par l'Administration communale, de tous documents administratifs

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les terrains de golf

Exercices 2020 à 2025

ROUVROY. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil communal de Rouvroy établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de passeports et des titres de voyage pour réfugié, apatrie ou étranger.

VIRTON. - Un arrêté ministériel du 18 octobre 2019 approuve les délibérations du 19 septembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Virton établit les règlements suivants à l'exception de l'article 5, alinéa 4 de la redevance communale sur l'enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police, de la redevance pour les prestations administratives concernant les demandes d'informations urbanistiques dans le cadre de l'article D.IV. 99, § 1er et 100 du CoDT, de la redevance communale sur les services d'accueil extrascolaire, de repas chauds le midi, de piscine et d'autres activités scolaires dans les écoles communales, communale sur les activités extra-scolaires organisées par le service des Affaires Sociales durant les vacances scolaires hors vacances d'été, de la redevance communale sur l'organisation du concert du Nouvel An, de la redevance communale pour l'organisation d'un ciné-club mensuel par le service des Affaires Sociales et de la redevance communale pour l'occupation de la voie publique et les lieux assimilés à la voie publique par des commerces de produits alimentaires à emporter et de l'article 6, alinéa 4 de la redevance pour le traitement des dossiers de division de terrain, de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme, de déclaration urbanistique, de permis d'environnement et de permis unique, de certificat d'urbanisme et pour le contrôle par un géomètre de l'implantation d'un bâtiment conformément à l'article D.IV. 72 du CoDT, de la redevance communale sur les recherches en matière de généalogie, et la redevance communale pour une demande de changement de prénom qui ne sont pas approuvés :

Redevance communale sur l'enlèvement et la conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour le traitement des dossiers de division de terrain, de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme, de déclaration urbanistique, de permis d'environnement et de permis unique, de certificat d'urbanisme et pour le contrôle par un géomètre de l'implantation d'un bâtiment conformément à l'article D.IV. 72 du CoDT

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les prestations administratives concernant les demandes d'informations urbanistiques dans le cadre de l'article D.IV. 99, § 1er et 100 du CoDT

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les recherches en matière de généalogie

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour une demande de changement de prénom

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les services d'accueil extrascolaire, de repas chauds le midi, de piscine et d'autres activités scolaires dans les écoles communales

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les activités extrascolaires organisées par le service des Affaires Sociales durant les vacances scolaires hors vacances d'été

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'organisation du concert du Nouvel An

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'organisation d'un ciné-club mensuel par le service des Affaires Sociales

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'occupation de la voie publique et les lieux assimilés à la voie publique par des commerces de produits alimentaires à emporter

Exercices 2020 à 2025