SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux LESSINES. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2019 non approuve la délibération du 24 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Lessines établit, pour l'exercice 2020, une taxe d'un montant de € 555.000,00 à charge des entreprises de carrières exploitées sur le territoire de la commune, qu'elles aient ou non leur siège social ou administratif dans la commune.

LESSINES. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2019 approuve les délibérations du 24 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Lessines établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe annuelle sur la délivrance de documents administratifs liés à l'identité et à l'état civil des personnes

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés

Exercice 2020

Taxe annuelle sur l'entretien des égouts

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les demandes d'inhumation de corps, de dispersions de cendres et de dépôt d'urne cinéraire soit en columbarium soit en cavurne

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur la force motrice

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les débits de boissons

Exercices 2020 à 2025

Taxe mensuelle sur les agences de paris aux courses de chevaux et sur leurs succursales

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les clubs privés

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les panneaux publicitaires visibles depuis l'espace public

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les dépôts de mitrailles et les véhicules usagés, liés à une activité économique

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les véhicules isolés abandonnés et installés sur le terrain privé d'un particulier

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les établissements bancaires et assimilés

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la distribution gratuite à domicile ou sur l'espace public d'écrits publicitaires non adressés, d'échantillons publicitaires non adressés et d'écrits de presse régionale non adressés

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les immeubles partiellement ou totalement négligés et/ou délabrés

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les antennes relais de téléphonie mobile

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative aux demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et du décret du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative à l'instruction et à la délivrance de décisions et de renseignements en matière d'urbanisme

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la demande de prestations administratives

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative à la surveillance et au contrôle de travaux de raccordement d'un immeuble à l'égout public

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'enregistrement d'une demande de changement de prénom

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'octroi de crédits permettant l'ouverture des points d'apport volontaire mis à disposition pour la collecte des déchets ménagers résiduels

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative à l'exécution de menus travaux de voirie au profit de tiers

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour tout enfant bénéficiant du service d'accueil extrascolaire effectué au sein des écoles communales en-dehors des heures de classe, durant les périodes scolaires

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour tout enfant bénéficiant du service d'accueil extrascolaire effectué au sein des écoles communales en-dehors des heures de classe, durant les périodes scolaires

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les exhumations autorisées par l'autorité communale

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les copies papier et la transmission par voie postale d'informations ou documents sollicités auprès de la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la fourniture de sacs poubelles « Ville de Lessines » à destination de la collecte des déchets ménagers résiduels en porte à porte

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la fourniture d'une plaquette commémorative et le placement de celle-ci, à titre de concession de 30 ans, sur les stèles mémorielles situées à proximité des aires de dispersion des cendres présentes dans les cimetières

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'octroi et le renouvellement de concessions de sépulture

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'enlèvement et la conservation des objets trouvés sur la voie publique dont il est fait mention dans la loi du 30 septembre 1975 relative aux biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative à l'occupation privative de l'espace public en raison du droit d'usage d'un emplacement aux marchés publics pour y exercer des activités ambulantes

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative à l'occupation privative de l'espace public par les forains et autres commerçants exploitant un emplacement de l'espace public communal dans le périmètre et durant la période concédée pour les fêtes foraines

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur le stationnement en zone payante

Exercices 2020 à 2025

Redevance forfaitaire sur le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique dans une zone de stationnement à durée limitée (zone bleue)

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'occupation privative de l'espace public par les gens du cirque

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'ouverture d'un caveau d'attente, son occupation et sur la translation définitive du corps

Exercices 2020 à 2025

LESSINES. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2019 non approuve la délibération du 24 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Lessines établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur les commerces de nuit.

PHILIPPEVILLE. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2019 approuve les délibérations du 24 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Philippeville établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences situées sur le territoire de la commune de Philippeville qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les enseignes lumineuses et/ou publicités assimilées

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis structurellement destinés au logement qui sont restés inoccupés ou délabrés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la collecte périodique des déchets ménagers organisée par la commune au moyen de conteneurs munis d'une puce électronique d'identification conformément au Règlement Général de Police Administrative modifié en date du conseil communal du 1er mars 2018

Exercice 2020

Taxe communale sur les panneaux publicitaires fixes

Exercices 2020 à 2025

PHILIPPEVILLE. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2019 approuve les délibérations du 24 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Philippeville établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale pour l'enlèvement par la commune des versages sauvages

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la délivrance de sacs bleus destinés aux déchets recyclables tels que plastiques, métaux et cartons à boissons

Du 1er janvier 2020 pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance communale pour la fourniture des conteneurs munis d'une puce électronique d'identification

Exercices 2020 à 2025

Redevance annuelle correspondant à la vidange des conteneurs une fois par semaine

Exercices 2020 à 2025

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2019 approuve les délibérations du 28 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Rochefort établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale destinée à rembourser l'équipement par la commune de terrains situés en zone urbanisable, à l'occasion de travaux en vue de doter ces terrains d'une infrastructure suffisante pour délivrer un permis de lotir ou un permis d'urbanisme

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur la gestion des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2020

Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale directe de répartition sur les mines, minières et carrières en exploitation au cours de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale à charge des personnes exerçant une activité ambulante sur le territoire de la commune en dehors des marchés publics faisant l'objet de la redevance communale

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les agences de paris sur les courses de chevaux, autres que celle acceptant exclusivement des paris sur les courses de chevaux courues en Belgique

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les panneaux publicitaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale de séjour

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les terrains de caravanage au sens de l'article 1er 2° du décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de caravanage

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les agences bancaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les spectacles et divertissements

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur l'exploitation de parkings payants ouverts au public

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur ou de leur remorque sur les lieux où, en vertu d'un règlement de police, l'usage régulier du disque de stationnement est imposé ou bien le stationnement est limité à 15 minutes

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale due en cas de stationnement d'un véhicule à moteur ou de sa remorque à un endroit où, en vertu du règlement de police adopté par le conseil communal, ce stationnement est interdit sauf usage régulier d'un horodateur

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les secondes résidences, inscrites ou non à la matrice cadastrale, situées sur le territoire de la commune

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Centimes additionnels à la taxe régionale établie par le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés

Exercices 2020 à 2025

ROCHEFORT.- Un arrêté ministériel du 29 novembre 2019 non approuve la délibération du 28 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Rochefort établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur les installations foraines établies sur le domaine public pour autant que l'occupation du domaine public ne fasse pas l'objet d'un contrat.

ROCHEFORT. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2019 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 28 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Rochefort établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance sur la demande d'autorisation d'activités en application des décrets du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la délivrance d'un permis d'urbanisation ou d'un permis d'urbanisme de constructions groupées

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la délivrance de permis d'urbanisme

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les demandes de changements de prénom(s)

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la délivrance de documents et de renseignements administratifs ainsi que pour diverses prestations administratives spéciales

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'enlèvement et le traitement des déchets organiques issus de l'activité des producteurs de déchets assimilés

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les enlèvements spéciaux de déchets ménagers et assimilés

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'enlèvement, par l'Administration communale, de déchets de toute nature déposés dans des endroits non autorisés

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'exhumation de restes mortels exécutée par la commune ou pour le rassemblement de restes mortels en application de l'article L1232-7, al.6 du CDLD

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour toute ouverture de caveaux demandée à des fins autres que l'inhumation ou l'exhumation de restes mortels

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la délivrance de sacs pour les déchets

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour le droit d'usage d'un emplacement sur les marchés publics communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'utilisation du parking communal de Han-sur-Lesse

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'occupation privative et occasionnelle à des fins commerciales ou publicitaires et à des fins d'entreprises, des emplacements soumis à la redevance communale de stationnement

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les prestations techniques effectuées par les services communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'occupation d'un emplacement dans un camping communal

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'utilisation du bassin de natation du Parc des Roches à Rochefort

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'utilisation du mini-golf du Parc des Roches de Rochefort

Exercices 2020 à 2025

Tarif applicable aux usagers de la bibliothèque communale de Rochefort

Exercices 2020 à 2025

Tarif de l'eau distribuée par le Service Communal de l'Eau

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la concession de sépultures et le renouvellement d'une concession de sépultures ainsi que pour la vente de caveaux et de cavurnes dans les cimetières communaux

Exercices 2020 à 2025

SPA. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2019 approuve les délibérations du 10 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Spa établit les règlements suivants :

Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets y assimilés

Exercice 2020

Taxe communale annuelle sur l'entretien des égouts à charge des occupants d'immeubles bâtis qu'ils soient raccordés au réseau d'égouts, susceptibles de l'être ou non susceptibles d'y être raccordés

Pour les exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Pour les exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets générés lors de manifestations

Pour les exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur la force motrice, quel que soit le fluide qui les actionne, à charge des entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles et des professions ou métiers quelconques

Pour les exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les débits de boissons

Pour les exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les agences de paris aux courses de chevaux

Pour les exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite

Pour les exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle de séjour

Pour les exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les terrains de campings

Pour les exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires

Pour les exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les logements de superficie réduite offerts en location à un moment quelconque de l'exercice d'imposition

Pour les exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences

Pour les exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés

Pour les exercices 2020 à 2025

VISE. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2019 approuve la délibération du 21 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Visé établit, pour l'exercice 2020, une taxe sur les déchets ménagers et assimilés ainsi que sur les prestations d'hygiène publique.

WAVRE. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2019 approuve les délibérations du 22 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Wavre établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale de séjour

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur l'absence d'emplacement de parcage

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la diffusion publicitaire sur la voie publique

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les spectacles et divertissements même organisés par des exploitants de clubs privés pour autant que lesdits spectacles et divertissements soient publics

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la vente de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et sur la vente de sacs d'amiante

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle, non fractionnable, sur l'enlèvement, le traitement, la mise en décharge et la gestion des immondices

Exercices 2020 à 2025

WAVRE. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2019 approuve la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Wavre établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune à l'exception des articles 4, point c, et 5, dernier alinéa qui ne sont pas approuvés.

WAVRE. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2019 approuve la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Wavre établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour les concessions de terrain pour sépultures, les urnes, les cellules de columbarium, les plaquettes et les caveaux dans les cimetières communaux à l'exception de l'article 8, § 3 qui n'est pas approuvé.

WAVRE. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2019 approuve la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Wavre établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les demandes d'autorisations, de permis, de documents et de travaux urbanistiques à l'exception de l'article 7, § 3 qui n'est pas approuvé.

WAVRE. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2019 approuve la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Wavre établit, pour les exercices 2019 à 2025, une redevance à charge des bénéficiaires des services offerts au sein des écoles communales à l'exception de l'article 9, § 3 qui n'est pas approuvé.

WAVRE. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2019 non approuve la délibération du 22 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Wavre établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale à charge de toute personne qui exploite une installation foraine sur le domaine public.

WAVRE. - Un arrêté ministériel du 29 novembre 2019 non approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 22 octobre 2019 par lesquels le conseil communal de Wavre établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale due en cas d'occupation de locaux communaux.