SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux GOUVY. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 30 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Gouvy établit les règlements suivants :

Taxe annuelle sur la gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages et des déchets y assimilés

Exercice 2020

Taxe sur l'enlèvement des déchets non conformes et sur le versage sauvage

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale de séjour au profit de la commune

Exercices 2020 à 2021

Taxe communale annuelle sur les terrains de camping-caravaning

Exercices 2020 à 2021

Taxe directe annuelle sur les secondes résidences qu'elles soient inscrites ou non à la matrice cadastrale

Exercices 2020 à 2021

Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2020 à 2025

GRACE-HOLLOGNE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 24 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Grâce-Hollogne établit les règlements suivants :

Taxe annuelle sur la force motrice, quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui actionne les moteurs

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle à charge des personnes qui exploitent, sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, un bureau privé de télécommunications dit « phone-shop »

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle à charge des personnes qui exploitent, sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, un commerce de nuit dit « night-shop »

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les agences de paris aux courses de chevaux et sur leurs succursales

Exercices 2020 à 2025

Taxe destinée à couvrir les frais des travaux engagés par la commune relatifs au raccordement particulier d'immeubles au réseau d'égouts publics et ce, lorsque le raccordement est réalisé dans le contexte d'une entreprise de construction d'égouts

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les parcelles non bâties comprises dans le périmètre d'urbanisation non périmé

Exercices 2020 à 2025

Taxe à charge des personnes, établissements ou organismes quelconques ayant hébergé, à titre onéreux, en hôtels, pensions, maisons, appartements ou chambres meublées ou simplement lits, des personnes étrangères au bailleur

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les dépôts de mitraille et de véhicules usagés

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur la faculté d'utilisation d'un égout ou d'une canalisation de voirie ou d'eaux résiduaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les spectacles et divertissements

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les marchés tenus, soit en lieux clos et couverts constituant des propriétés privées, soit en plein air sur des terrains constituant des propriétés privées

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle à charge des débitants de boissons fermentées et/ou spiritueuses en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les clubs privés en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la délivrance, par l'Administration communale, de documents administratifs

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés et/ou délabrés

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle urbaine « non-ménage » en vue d'assurer un ensemble de prestations de salubrité, à charge des personnes occupant à quelque fin que ce soit, au 1er janvier de l'exercice, sur le territoire de la commune, tout ou partie d'un immeuble affecté à l'exercice d'une activité, lucrative ou non, que quelque nature qu'elle soit

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les taxis dont l'exploitation est autorisée par le Collège communal

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les agences bancaires ayant, sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, des locaux accessibles au public

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les panneaux publicitaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les inhumations, les dispersions de cendres et les mises en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les Centres d'Enfouissement Technique exploités par des personnes privées

Exercices 2020 à 2025

Taxe indirecte trimestrielle sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés, qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

LIERNEUX. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 6 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Lierneux établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe annuelle sur la collecte et le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés

Exercice 2020

Taxe sur la délivrance de documents administratifs quelconques et notamment ceux visés à l'article 3

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les immeubles raccordés au réseau d'égouts et/ou susceptibles de l'être

Exercices 2020 à 2025

Taxe indirecte sur la distribution gratuite, à domicile d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Dès le 1er janvier 2020 et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Taxe par lit à charge des personnes, des sociétés, des établissements ou organismes quelconques hébergeant à titre onéreux en hôtels, maisons, chalets, appartements studios, gîtes, gîtes communautaires, chambres d'hôtes, classes vertes, stages, etc. des touristes, vacanciers ou toutes autres personnes non-inscrits au registre de population ou au registre des étrangers pour le logement où ils séjournent

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les terrains de camping-caravaning tels que définis par l'article 1er, 2° du décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de camping-caravaning, existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

LIERNEUX. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 6 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Lierneux établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance sur les concessions de sépultures dans les cimetières

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'enlèvement par l'administration communale de versages sauvages

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de mariage ou de cohabitation légale

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur le changement de prénom

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la demande de renseignements d'urbanisme et de documents urbanistiques délivrés en application du Code de Développement territorial

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les places occupées par les commerçants sur la voie publique à la foire annuelle de la Saint-André, le 1er décembre

Exercices 2020 à 2025

LINCENT. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation des délibérations du 29 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Lincent établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale pour les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et pour les demandes de permis intégrés en application du décret du 5 février 2015

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance communale sur les renseignements à fournir conformément au CoDT

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance communale sur les demandes de permis et les déclarations en matière d'urbanisme

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance relative au service de broyage à domicile

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour les interventions d'office prévues aux infractions du règlement général de police

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance relative à la vente de matériaux de récupération

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement

Redevance pour les repas distribués par la commune en cours d'année scolaire aux élèves des implantations scolaires de l'enseignement communal

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Redevance communale destinée à rembourser la construction des trottoirs, la modification des trottoirs et/ou l'abaissement de bordures de trottoirs

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la collecte de certains encombrants ménagers

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les exhumations de restes mortels et sur les translations d'urnes cinéraires du columbarium vers un autre endroit du cimetière ou vers un autre cimetière

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2025

Tarif des concessions des concessions de sépulture

Exercices 2020 à 2025

LINCENT. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve les délibérations du 29 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Lincent établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune

Dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et au plus tôt le 1er janvier 2020 pour une période expirant le 31 décembre 2025

Taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés

Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022

Taxe communale annuelle sur la délivrance d'un permis d'urbanisation

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2020 à 2025

LINCENT. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 non approuve la délibération du 29 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Lincent établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.

LINCENT. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2019 approuve la délibération du 29 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Lincent établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale destinée à rembourser les travaux de raccordement particulier d'immeubles au réseau d'égouts publics à l'exception des termes « au moment de la demande de raccordement » de l'article 2 qui ne sont pas approuvés.