Document
publié le 26 février 2020
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Action sociale Par arrêté ministériel du 27 janvier 2020, Mme Françoise Lannoy, directrice générale du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale, est désignée comme fonctionnaire sanctionnateur. Elle est par conséquent habilitée

source
service public de wallonie
numac
2020201037
pub.
26/02/2020
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Publié le : 2020-02-26 Numac : 2020201037

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Action sociale Par arrêté ministériel du 27 janvier 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 27/01/2020 pub. 12/02/2020 numac 2020200632 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estinnes-au-Montet Vellereille-le-Sec type arrêté ministériel prom. 27/01/2020 pub. 13/02/2020 numac 2020040268 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2014 déterminant les zones visées à l'article 5, § 2 de l'arrêté royal du 26 janvier 2014 relatif à la lutte contre la pourriture brune de la pomme de terre Yabuuchi et al.) fermer, Mme Françoise Lannoy, directrice générale du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale, est désignée comme fonctionnaire sanctionnateur. Elle est par conséquent habilitée à infliger l'amende administrative visée à l'article 240/1 du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé.


debut


Publié le : 2020-02-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^