publié le 26 février 2020
Action sociale Par arrêté ministériel du 27 janvier 2020, Mme Françoise Lannoy, directrice générale du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale, est désignée comme fonctionnaire sanctionnateur. Elle est par conséquent habilitée à i
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Action sociale Par arrêté ministériel du 27 janvier 2020, Mme Françoise Lannoy, directrice générale du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale, est désignée comme fonctionnaire sanctionnateur. Elle est par conséquent habilitée à infliger l'amende administrative visée à l'article 240/1 du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé.