SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ANDERLUES. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve les délibérations du 5 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal d'Anderlues établit les règlements fiscaux suivants :

Impôt communal sur la délivrance de documents administratifs quelconques

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur la délivrance d'un permis d'urbanisation

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la collecte ainsi que le traitement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2020

Impôt sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur la force motrice

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les tanks et réservoirs

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les mines, minières et terrils

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les débits de boissons fermentées ou spiritueuses

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les débits de tabacs, cigares et cigarettes

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les agences de paris aux courses de chevaux

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur l'exploitation des services de taxis

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les enseignes

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les panneaux publicitaires fixes

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur l'usage de la voie publique à des fins publicitaires

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur le colportage

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les dépôts de mitrailles

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les véhicules isolés abandonnés installés sur terrain privé

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que les établissements classés en vertu de la législation relative au permis d'environnement

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les agences bancaires

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les logements loués meublés

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les commerces de frites, hot dogs, viandes grillées, etc.

Exercices 2020 à 2025

Impôt à charge des personnes qui vendent des frites, hot dogs, boudins, viandes grillées, cotillons, etc. en période de fêtes et de carnaval

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les commerces de nuit

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les spectacles et divertissements

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les dancings

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Impôt sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les surfaces commerciales

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la demande d'autorisation d'activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les demandes de changement de prénom(s)

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'indication sur place de l'implantation des constructions

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur le traitement des demandes de permis d'urbanisme

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la demande de documents urbanistiques

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la réalisation d'enquête concernant les dossiers de demande de permis de location

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les prestations techniques

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour certaines prestations administratives spéciales

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour le raccordement particulier à l'égouttage, postérieur à l'établissement du réseau

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour le nettoyage occasionnel de la voie publique salie par le fait, la négligence ou l'imprudence d'une personne

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'enlèvement extraordinaire d'encombrants ou de décombres

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'enlèvement de versages sauvages

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les exhumations

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'usage du caveau d'attente et translation

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la délivrance de sacs poubelle règlementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la fourniture de la vignette autocollante à apposer sur les sacs de l'intercommunale chargée de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la fourniture de sacs poubelles orange ICDI de 100 litres destinés à l'enlèvement et au traitement des déchets ménagers lors de diverses manifestations

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'octroi de concessions au cimetière ainsi que pour le renouvellement des terrains concédés et les cellules en columbarium au cimetière

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les caveaux et cellules en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les emplacements de marchés

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'occupation temporaire de la voie publique à l'occasion de travaux de construction, de démolition, de transformation d'immeubles ou autres

Exercices 2020 à 2025

ANS. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve la délibération du 24 octobre 2019 par laquelle le conseil communal d'Ans établit, pour l'exercice 2020, une taxe communale annuelle sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés.

AUBEL. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve la délibération du 11 novembre 2019 par laquelle le conseil communal d'Aubel établit, pour l'exercice 2020, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers.

BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve la délibération du 11 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Bastogne établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur les inhumations, les dispersions des cendres et les mises en columbarium à l'exception des termes « au moment de la demande d'inhumation, de dispersion des cendres ou de mise en columbarium » contenus à l'article 4 de la délibération qui ne sont pas approuvés.

BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve les délibérations du 11 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Bastogne établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance sur la délivrance de documents administratifs par la commune, notamment ceux visés à l'article 3

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d'urbanisme et d'urbanisation, de permis d'environnement et unique, de permis intégré, de certificats d'urbanisme, des demandes d'ouverture, modification ou suppression de voirie, ainsi que de la délivrance de renseignements urbanistiques et de contrôle de l'implantation de nouvelles constructions

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour les prestations du personnel communal

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la distribution de repas dans les écoles communales

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la location de panneaux de signalisation, de barrières de chantier, de barrières Nadar

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la mise à disposition d'une salle communale, de locaux communaux et de matériel de fêtes

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'enlèvement de déchets de toute nature et sur le nettoyage des lieux s'il échet, lorsque l'enlèvement et/ou le nettoyage est (sont) exécuté(s) par la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'achat de sacs destinés à la collecte sélective des déchets ménagers, pour l'achat et l'enlèvement des conteneurs destinés à la collecte des déchets ménagers assimilés, pour la location et l'enlèvement de conteneurs-camion

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les exhumations des restes mortels exécutées par les ouvriers communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'octroi et le renouvellement de concessions dans les cimetières communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'occupation privative et occasionnelle à des fins commerciales ou publicitaires, à des fins de travaux aux immeubles, ou à des fins de déménagement ou emménagement

Exercices 2020 à 2025

Droit d'emplacement sur les foires et marchés établis sur la voie publique sur le trottoir de la commune et une redevance pour l'utilisation d'un raccordement électrique sur les foires et marchés

Exercices 2020 à 2025

Redevance annuelle sur le placement de terrasses, tables, bancs, chaises, paravents, planches mobiles et autres objets mobiliers sur le domaine public et une redevance annuelle sur l'étalage de marchandises sur le domaine public

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers

Exercice 2020

Taxe communale sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés à l'égout ou susceptibles de l'être

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur le personnel de bar

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les débits de boissons

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les agences de paris sur les courses de chevaux

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les établissements qui disposent d'enseignes et/ou de publicités directement ou indirectement lumineuses ou non lumineuses de quelque nature qu'elles soient

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la diffusion publicitaire sur la voie publique

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits publicitaires, d'échantillons publicitaires et de supports de presse régionale non adressés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale de séjour

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés se trouvant sur terrain privé

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les dépôts de mitraille et/ou de véhicules usagés se trouvant sur terrain privé et existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les commerces de nuit

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique (Zone bleue)

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique (Horodateurs)

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur l'absence d'emplacement de parcage

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve les articles soumis à la tutelle spéciale d'approbation (articles 1, 2, 3, alinéa 1er, alinéa 2, première phrase, 4 à 8) de la délibération du 11 novembre 2019 par lesquels le conseil communal de Bastogne établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l'utilisation d'un caveau d'attente dans les cimetières communaux et la translation ultérieure des restes mortels.

BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 non approuve la délibération du 11 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Bastogne établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance relative aux droits de place aux kermesses.

BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Braine-L'Alleud établit, pour les exercices 2019 à 2025, une Règlements fiscaux à l'exceptionde l'article 2 alinéa 2 qui n'est pas approuvé.

BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 4 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Braine-L'Alleud établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance relative aux repas chauds servis dans les écoles communales (école du Grand Frêne à Ophain et école du Pré Vert à Lillois

A partir du 1.01.2020 et jusqu'au 31.12.2026

Redevance concernant le traitement des dossiers d'urbanisme et d'environnement, frais de formalités, les demandes d'avis des régies extérieures et les frais d'annonces

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les demandes de changement de prénoms

A partir de l'entrée en vigueur et jusqu'au 31.12.2025

Redevance sur le traitement des demandes et la délivrance par l'administration communale, de tous documents et renseignements administratifs quelconques ainsi que sur les prestations administratives diverses

Exercices 2020 à 2025

BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 8, 10, 12 à 23) de la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Braine-L'Alleud établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur le droit de place à l'occasion des marchés visés par les articles 1et 20 du règlement communal sur les marchés publics, à l'occasion de toute manifestation ou évènements organisés sur la voie publique, ainsi qu'au droit de place pour les commerces ambulants.

BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1, 2, 4 alinéa 2, 5 à 10) de la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Braine-L'Alleud établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur les concessions de sépulture, les caveaux d'attente et les exhumations.

BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1, 2, le redevable de la redevance et des frais administratifs contenus à l'article 3, l'article 4, l'article 5 et le tableau - hormis ce qui concerne la caution, l'article 7, l'article 18 - hormis ce qui concerne la caution, les articles 19 à 22) de la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Braine-L'Alleud établit, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance sur les prestations techniques effectuées par les services communaux dans le cadre de la mise à disposition du matériel communal et sur les autres prestations techniques.

BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 15, 17, 19 à 21, 24, 29 à 32) de la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Braine-L'Alleud établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour l'occupation temporaire privative du domaine public.

BRUNEHAUT. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve les délibérations du 7 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Brunehaut établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et déchets y assimilés

Exercice 2020

Taxe communale sur les inhumations, dispersion des cendres et mises en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la délivrance de documents administratifs

Exercices 2020 à 2025

COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 4 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Court-Saint-Etienne établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés

Exercice 2020

Taxe communale forfaitaire sur l'enlèvement des immondices

Exercice 2020

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur l'utilisation de Conteneurs Intelligents enterrés Pour ordures Ménagères (CIPOM) et, le cas échéant, pour la Fraction Fermentescible (organiques) des Ordures Ménagères (CIFFOM)

Exercice 2020

COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 non approuve la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Court-Saint-Etienne établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

COURT-SAINT-ETIENNE. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve la délibération du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Court-Saint-Etienne établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les inhumations des restes mortels, la dispersion des cendres provenant de l'incération des restes mortels et la mise en columbarium dans les cimetières communaux à l'exception des termes « au moment de la demande de l'inhumation des restes mortels, la dispersion des cendres provenant de l'incinération des restes mortels et la mise en columbarium des personnes » contenus à l'article 5 alinéa 1er qui ne sont pas approuvés.