SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BURDINNE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve les délibérations du 6 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Burdinne établit les règlements suivants :

Taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe communale sur la collecte et sur le traitement de déchets issus de l'activité usuelle des ménages et assimilés

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, de deux types d'écrits que sont les écrits (ou les échantillons) publicitaires non adressés et les supports de presse régionale gratuite

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe communale sur l'inhumation des restes motels incinérés ou non, la dispersion des restes mortels incinérés et le placement des restes mortels en columbarium

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Taxe communale annuelle sur les dépôts de mitraille et/ou de véhicules usagés

Exercices 2020 à 2024

Taxe communale sur les véhicules abandonnés

Exercices 2020 à 2024

BURDINNE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve les délibérations du 6 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Burdinne établit les règlements suivants :

Redevance pour la délivrance de copies dans le cadre de la publicité de l'administration

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance pour la recherche et la délivrance d'informations généalogiques

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance communale sur les demandes de renseignement urbanistique, permis d'urbanisme, certificat d'urbanisme, permis d'urbanisation, permis et déclaration d'implantation commerciale, permis intégré et permis unique, introduites dans le cadre d'une procédure d'autorisation prescrite par le Code du Développement territorial ainsi que sur les demandes d'application du décret relatif aux voiries communales, de permis de location et de permis d'environnement

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2020

Redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance communale pour l'utilisation de la fontaine de la gare par les agriculteurs de l'entité

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance communale pour les prestations du personnel ouvrier effectuées, au nom de la sécurité publique notamment, en lieu et place des particuliers négligents, imprudents

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance communale sur l'enlèvement des versages sauvages exécutés par la commune

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance communale sur les exhumations dans les cimetières communaux

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2024

Redevance sur les concessions en pleine terre, en caveaux et en columbarium, octroyées dans les cimetières communaux

Dès l'entrée en vigueur et pour une période expirant le 31 décembre 2024

COMBLAIN-AU-PONT. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve la délibération du 24 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Comblain-au-Pont établit, dès l'entrée en vigueur, au plus tôt le 1er janvier 2020 et pour une période expirant le 31 décembre 2026, une redevance sur les demandes de permis d'urbanisme, de certificat d'urbanisme, sur les délivrances de permis d'urbanisation et de permis de location et sur les contrôles d'implantations des constructions.

CRISNEE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve les délibérations du 8 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Crisnée établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale sur l'indication d'implantation des constructions dans le cadre des demandes de permis d'urbanisme et de permis d'environnement

Exercices 2020 à 2024

Redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de commerces de denrées alimentaires à emporter et par le placement ponctuel de tout autre commerce ambulant

Exercices 2020 à 2024

Redevance sur le broyage des déchets verts par les services communaux

Exercices 2020 à 2024

Redevance sur l'enlèvement des encombrants par l'entreprise adjudicataire désignée par la commune à cet effet

Exercices 2020 à 2024

Redevance pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom(s)

Exercices 2020 à 2024

DOISCHE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 non approuve la délibération du 17 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Doische établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.

DOISCHE. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve les délibérations du 17 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Doische établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale sur la délivrance de conteneurs à puce réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur la délivrance de documents administratifs par la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'achat et la distribution de potages et de repas chaud dans les cantines scolaires dans les implantations scolaires communales

Exercices 2020 à 2023

Redevance communale pour la réalisation de travaux administratifs spéciaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative à la procédure de changement de prénom(s)

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'utilisation de la main d'oeuvre communale et du matériel de voirie

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'enlèvement, par l'Administration communale, de déchets de toutes natures déposés dans des endroits non autorisés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur la distribution gratuite à domicile d'écrits non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Redevance unique sur le recours au service de l'Accueil extrascolaire organisé par la commune dans les écoles communales

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les exhumations des restes mortels reposant dans les cimetières communaux et exécutées par la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance relative aux concessions de terrain et au placement en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour prestations du service communal des cimetières

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les inhumations, les placements en columbarium et les dispersions des cendres

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences/maisons

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences/caravanes

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers organisé par la commune au moyen de conteurs munis d'une puce électronique d'identification

Exercices 2020 à 2025

FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 approuve les délibérations du 7 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Frameries établit les règlements fiscaux suivants :

Abrogation de la délibération du 21 octobre 2013 relative à la taxe sur les pylônes de diffusion pour GSM

Exercice 2019

Taxe communale sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2020

Impôt annuel direct sur les immeubles bâtis ou parties d'immeubles bâtis longeant les rues pourvues d'un égout public et sur les immeubles bâtis ou parties 'immeubles bâtis sis dans les rues non pourvues d'égout public mais qui sont raccordés à l'égout public des rues qui en sont pourvues ou à une canalisation se jetant à l'égout public des rues qui en sont pourvues

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les inhumations, dispersion de cendres et mises en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la force motrice

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les débits de boissons fermentées ou spiritueuses

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les débits qui effectuent, à un moment quelconque e l'exercice d'imposition le commerce de tabac, cigares et cigarettes, soit en tant qu'activité principale ou accessoire

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux

Exercices 2020 à 2025

Imposition annuelle sur les enseignes, publicités assimilées et cordons lumineux existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les panneaux publicitaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite à domicile d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes, ainsi que sur les établissements classés en vertu de la législation relative au permis d'environnement

Exercices 2020 à 2025

Impôt direct sur les établissements bancaires et assimilés ayant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'exercice d'imposition, des locaux accessibles au public

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les commerces de frites et produits chauds de consommation à emporter situés tant sur terrain privé que sur la voie publique

Exercices 2020 à 2025

Impôt annuel sur les commerces de nuit en exploitation au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les spectacles et divertissements

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les parcelles non bâties

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les terrains non bâtis

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les mâts d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la délivrance de documents administratifs

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la recherche et la délivrance de tous renseignements administratifs quelconques

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les demandes de changement de prénom(s)

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour l'intervention des services communaux en matière de propreté publique

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les exhumations

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'ouverture de sépulture à d'autres fins que l'exhumation

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'occupation commerciale du domaine public

Exercices 2020 à 2025

FRAMERIES. - Un arrêté ministériel du 13 décembre 2019 non approuve la délibération du 7 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Frameries établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur les emplacements de parkings mis gratuitement à disposition.