SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux BINCHE. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 12 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Binche établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle non fractionnable sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2020

Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les établissements occupant du personnel de bar

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les débits de boissons

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les agences de paris sur les courses de chevaux

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les terrains de camping-caravaning

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés se trouvant sur le territoire de la commune, établis sur un terrain privé

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires établies sur le territoire de la commune

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les commerces de nuit en exploitation au 1er janvier de l'année d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les commerces de frites (hot-dog, beignets, etc...) à emporter.

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur, leurs remorques ou éléments sur la voie publique

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences situées sur le territoire de la Ville de Binche, qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur les immeubles inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les piscines privées

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur toute installation ouvrant sur la voie publique, établie dans un immeuble ou partie d'immeuble privé ou commercial en période de festivités carnavalesques et destinée à la vente de biens divers

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale concernant la demande d'autorisation d'activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale concernant la délivrance ou la modification de permis d'urbanisation

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la demande de documents administratifs et sur des prestations diverses

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la délivrance de permis de location

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale concernant le traitement des dossiers d'urbanisme

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur le prêt de livres par les bibliothèques communales ainsi que sur la réalisation par le personnel des bibliothèques communales et du service des archives, de photocopies destinées au public

Exercices 2020 à 2025

Tarif applicable à la piscine communale

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les prestations communales techniques

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'enlèvement des versages sauvages et prestations liées à la salubrité publique

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur les prestations administratives pour les exhumations de confort et pour le rassemblement des restes mortels

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la location d'un caveau d'attente dans les cimetières communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'ouverture et la fermeture à d'autres fins que l'inhumation, de caveaux et columbariums dans les cimetières communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la vente de caveaux communaux aux cimetières communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la vente de columbariums communaux aux cimetières communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'octroi de concessions de terrains et de columbariums aux cimetières communaux

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les droits d'emplacement sur les marchés

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les loges foraines et les loges mobiles

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur l'occupation occasionnelle du domaine public communal dans un but commercial

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale annuelle sur l'occupation temporaire de la voie publique à l'occasion de travaux de construction, de démolition, de transformation d'immeubles ou autres

Exercices 2020 à 2025

BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 4 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Braine-L'Alleud établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2020

Taxe communale annuelle sur les centres d'enfouissement technique et assimilés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les agences de paris aux courses de chevaux et les succursales de ces agences

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur l'ouverture d'un commerce de nuit et sur les commerces de nuit existants au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les établissements où il est offert la possibilité de pratiquer la danse

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur mes immeubles bâtis inoccupés ou délabrés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les inhumations, la dispersion des cendres et la mise en columbarium des personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire communal et qui sont inscrites au registre de la population ou des étrangers d'une autre commune que Braine-l'Alleud

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordés ou susceptibles d'être raccordés au réseau des égouts, et ce, au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes existants au 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d'urbanisation non périmé

Exercices 2020 à 2025

Taxe annuelle communale directe de répartition à charge des sablières exploitées sur le territoire de la commune qu'elles aient ou non leur siège social ou administratif dans la commune

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les spectacles et divertissements

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les surfaces de bureaux installés sur le territoire de la commune à la date du 1er janvier de l'exercice d'imposition

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la délivrance ou la modification d'un permis d'urbanisation au sens de l'article D.IV.2 du CoDT et sur la délivrance ou la modification d'un permis d'urbanisme de constructions groupées au sens de l'article D.IV.4 du CoDT

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les constructions, reconstructions ou modifications apportées aux immeubles bâtis et sur les constructions, reconstructions ou restaurations des façades, murs de clôture ou grillages

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les moteurs, quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne, fonctionnant sur le territoire de la commune

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires ou d'échantillons publicitaires non adressés et de support de presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur le raccordement à l'égout public sollicité par une personne physique ou morale

Exercices 2020 à 2025

CHAUMONT-GISTOUX. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 12 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Chaumont-Gistoux établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés

Exercice 2020

Redevance communale sur la délivrance de sacs poubelle dérogatoires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et assimilés

Exercices 2020 à 2025

MONTIGNY-LE-TILLEUL. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 17 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Montigny-le-Tilleul établit les redevances suivantes :

Délivrance de documents administratifs par les services Etat-civil et Population

Exercices 2020 à 2025

Demande de délivrance des autorisations, permis et certifications prescrits par le Code du Développement Territorial, le Code wallon du logement et le Code wallon de l'environnement

Exercices 2020 à 2025

Demande de changement de prénoms

Exercices 2020 à 2025

Utilisation du caveau d'attente

Exercices 2020 à 2025

Frais administratifs liés aux exhumations de confort réalisées par une société de pompes funèbres

Exercices 2020 à 2025

Utilisation de vignettes « exemption sac »

Exercices 2020 à 2025

Concessions de sépultures dans les cimetières

Exercices 2020 à 2025

Remise en état des sépultures en défaut d'entretien végétal

Exercices 2020 à 2025

Occupation privative du domaine public lors de travaux

Exercices 2020 à 2025

MONTIGNY-LE-TILLEUL. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve La délibération du 17 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Montigny-le-Tilleul établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur la demande de délivrance des autorisations, permis et certifications prescrites par le Code du Développement Territorial, le Code wallon du logement et le Code wallon de l'environnement à l'exception des points t), u) et v) contenus dans l'article 3 qui ne sont pas approuvés.

TELLIN. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 non approuve la délibération du 12 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Tellin établit, à partir du 1er septembre 2020, le tarif horaire des réservations des installations du complexe sportif.

TROOZ. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 12 novembre 2019 par lesquelles le conseil communal de Trooz établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l'activité usuelle des ménages

A partir du 1er janvier et pour une durée expirant le 21 décembre 2020

Redevance sur la délivrance de documents et la fourniture de renseignements en matière d'urbanisme

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur la délivrance par l'Administration communale de tous documents administratifs et sur les frais de récupération

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la recherche et la délivrance, par l'administration communale, de tous renseignements administratifs quelconques

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour la demande, la modification ou la délivrance d'un certificat d'urbanisme, d'une déclaration d'urbanisme, d'un permis d'urbanisme ou d'un permis d'urbanisation

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur parcelles non bâties comprises dans un lotissement non périmé

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

TROOZ. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 non approuve la délibération du 12 novembre 2019 par laquelle le conseil communal de Trooz établit, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, une taxe sur la construction et la reconstruction de bâtiments.

WALHAIN. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les délibérations du 28 octobre 2019 par lesquelles le conseil communal de Walhain établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur les demandes d'activités soumises à un permis d'environnement

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les demandes de permis d'urbanisation ou d'urbanisme de constructions groupées

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la délivrance de documents urbanistiques par la commune

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties comprises dans un permis d'urbanisation non périmé

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la délivrance des autorisations de se raccorder au réseau d'égouts ou à l'aqueduc dans le cadre de la récolte des eaux résiduaires, les travaux de raccordement étant réalisés par une entreprise désignée par la commune

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur la demande de documents administratifs auprès de la commune

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes existants au 1er janvier de l'exercice d'imposition ou ayant été lacés de manière temporaire au cours dudit exercice

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les agences bancaires

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les terrains de camping

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les secondes résidences

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale annuelle sur les immeuble bâtis inoccupés

Exercices 2020 à 2025

Taxe communale sur les mats d'éoliennes destinées à la production industrielle d'électricité

Exercices 2020 à 2025

WALHAIN. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 5, 7 à 12) de la délibération du 28 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Walhain établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale destinée à rembourser les travaux d'extension du réseau de distribution, du gaz naturel.

WALHAIN. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 7, 9 à 12) de la délibération du 28 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Walhain établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale destinée à rembourser les travaux d'extension du réseau d'égouts.

WALHAIN. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 3, 5 alinéa 1 - point 1 à 3, 6 à 9) de la délibération du 28 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Walhain établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale destinée à rembourser les travaux de raccordement d'immeubles au réseau d'égouts.

WALHAIN. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 approuve la délibération du 28 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Walhain établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium dans les cimetières communaux à l'exception des termes « au moment de la délivrance de l'autorisation d'inhumation, de dispersion de cendres ou mise en columbarium » contenu dans l'article 5 alinéa 1er qui ne sont pas approuvés.

WALHAIN. - Un arrêté ministériel du 16 décembre 2019 non approuve la délibération du 28 octobre 2019 par laquelle le conseil communal de Walhain établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur l'enlèvement des versages sauvages, effectué par la commune.