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publié le 27 juillet 2020
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Pouvoirs locaux FABRIQUE D'EGLISE CATHEDRALE SAINT-AUBAIN. - Un arrêté ministériel du 8 octobre 2019 approuve le budget 2020 de la Fabrique d'église Cathédrale Saint Aubain voté en séance du Conseil de fabrique du 13 août 2019. FABRIQUE FABRIQU

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Publié le : 2020-07-27 Numac : 2020203031

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Pouvoirs locaux FABRIQUE D'EGLISE CATHEDRALE SAINT-AUBAIN. - Un arrêté ministériel du 8 octobre 2019Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/10/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019014937 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 08/10/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019014938 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Schaerbeek type arrêté ministériel prom. 08/10/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019014939 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Etterbeek fermer approuve le budget 2020 de la Fabrique d'église Cathédrale Saint Aubain voté en séance du Conseil de fabrique du 13 août 2019.

FABRIQUE D'EGLISE CATHEDRALE SAINT-AUBAIN. - Un arrêté ministériel du 2 mars 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/03/2020 pub. 12/03/2020 numac 2020020506 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Bureau National du Pétrole type arrêté ministériel prom. 02/03/2020 pub. 10/03/2020 numac 2020040571 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile type arrêté ministériel prom. 02/03/2020 pub. 09/04/2020 numac 2020040869 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel fixant le modèle de l'appel à projets visé à l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 définissant les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets p type arrêté ministériel prom. 02/03/2020 pub. 05/03/2020 numac 2020020407 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique fermer approuve la première modification budgétaire pour l'exercice 2019 de la Fabrique d'église Cathédrale Saint-Aubain votée en séance du Conseil de fabrique du 7 janvier 2020.

FABRIQUE D'EGLISE CATHEDRALE SAINT-AUBAIN. - Un arrêté ministériel du 2 mars 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/03/2020 pub. 12/03/2020 numac 2020020506 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Bureau National du Pétrole type arrêté ministériel prom. 02/03/2020 pub. 10/03/2020 numac 2020040571 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile type arrêté ministériel prom. 02/03/2020 pub. 09/04/2020 numac 2020040869 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel fixant le modèle de l'appel à projets visé à l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2019 définissant les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets p type arrêté ministériel prom. 02/03/2020 pub. 05/03/2020 numac 2020020407 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique fermer approuve la première modification budgétaire pour l'exercice 2020 de la Fabrique d'église Cathédrale Saint-Aubain votée en séance du Conseil de fabrique du 7 janvier 2020.

FABRIQUE D'EGLISE CATHEDRALE SAINT AUBAIN. - Un arrêté ministériel du 29 juin 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 29/06/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020042239 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine du quartier « Le coeur de Ville se rénove » à Péruwelz fermer approuve le compte 2019 de la Fabrique d'église Cathédrale Saint Aubain voté en séance du Conseil de fabrique du 2 avril 2020.

EGHEZEE. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020015185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison d fermer approuve la délibération du 28 mai 2020 par laquelle le conseil communal d'Eghezée établit, au jour de l'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à l'exercice 2025 inclus, une redevance pour la tarification des coûts d'intervention d'office du personnel, du matériel et des équipements communaux, pour l'exécution de travaux respectivement nécessaires au maintien de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics, ainsi que pour les frais administratifs engagés lors de dégâts à des installations et/ou biens communaux.

ESNEUX. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020015185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison d fermer approuve la délibération du 28 mai 2020 par laquelle le conseil communal d'Esneux établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur les night-shops.

FARCIENNES. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020015185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison d fermer approuve la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Farciennes décide, pour l'exercice 2020, des mesures d'allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 suivantes : - de ne pas appliquer la délibération du 21 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boisson; - de réduire de 3/12 la délibération du 21 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les enseignes et publicité assimilées.

FAUVILLERS. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020015185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison d fermer approuve la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Fauvillers décide de retirer la délibération du 21 octobre 2019 frappant le même objet et d'établir une redevance communale sur les concessions de sépulture.

FAUVILLERS. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020015185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison d fermer approuve la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Fauvillers décide des mesures d'allègement fiscal suivantes : - de réduire de 50 % pour l'exercice 2020, le montant de la taxe sur les séjours établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 21 octobre 2019 et approuvée le 25 novembre 2019; - de réduire de 50 % pour l'exercice 2020, le montant de la taxe sur les terrains de camping établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 21 octobre 2019 et approuvée le 25 novembre 2019.

HAMOIR. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020015185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison d fermer approuve la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Hamoir décide des mesures d'allègement fiscal suivantes : - de ne pas appliquer, pour l'exercice 2020, la taxe sur les débits de boissons; - pour la taxe sur les séjours : 1. de réduire, pour l'exercice 2020, le montant de la taxe à : - 12 € par an et par lit de 1 personne (au lieu de 50 €); - 24 € par an et par lit de 2 personnes (au lieu de 100 €); 2. de ne pas appliquer, pour l'exercice 2020, la réduction de 50 % lorsque la taxe vise les hébergements dûment autorisés à utiliser une dénomination protégée par le Code Wallon du Tourisme; - pour la taxe sur les terrains de camping : de réduire, pour l'exercice 2020, le montant de la taxe à 27 € par emplacement de type 1 (abris mobiles) au lieu de 40 €.

LIMBOURG. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020015185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison d fermer approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Limbourg établit, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération, pour l'exercice 2020, une redevance communale pour l'acquisition de sacs distinctifs, destinés à l'enlèvement des déchets ménagers et des déchets assimilés.

NEUPRE. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020015185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison d fermer approuve la délibération du 20 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Neupré établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la délivrance, par l'Administration communale, de documents administratifs.

ONHAYE. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020015185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison d fermer approuve la délibération du 19 mai 2020 par laquelle le conseil communal d'Onhaye établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les concessions de sépulture.

PROFONDEVILLE. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020015185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison d fermer approuve les délibérations du 25 mai 2020 par lesquelles le conseil communal de Profondeville décide des mesures suivantes : * d'établir les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale sur la vente de brochures visant à promouvoir les tracés vélos GPS « 1000 bornes »

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale relative à l'organisation des activités de natation dans le cadre du cours de gymnastique

Années scolaires 2020/2021 à 2024/2025


* de pratiquer, pour l'exercice 2020, les réductions suivantes : - pour la taxe sur les enseignes et publicités assimilées, à l'exception des secteurs de la distribution alimentaire (personnes et animaux), les pharmacies, les funérariums et les banques, un abattement forfaitaire de la taxe de 100,00 € auquel s'ajoute une exonération de 50 % du solde de la taxe si l'abattement forfaitaire n'annule pas la taxe; - pour la taxe sur les panneaux publicitaires fixes ou mobiles, un abattement de 50 % de la taxe pour les contribuables qui relèvent du secteur Horeca dont l'activité est exercée sur le territoire communal; - pour la taxe sur la force motrice, à l'exception du secteur alimentaire, un abattement de 50 % de la taxe; - pour la taxe sur les terrains de camping, un abattement de 50 % de la taxe; - pour la redevance sur l'occupation du domaine public, un abattement de 50 % de la redevance en ce qui concerne l'occupation du domaine public pour le placement de terrasses et jardinières pour les cafés et restaurants concernés par cette redevance; * de pratiquer pour la taxe de séjour, dès l'entrée en vigueur du règlement et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, une réduction de 0.50 € de la taxe fixant désormais les taux à 0.50 € par personne et par nuitée pour les hébergements non reconnus « du terroir » et à 0.00 € pour les hébergements reconnus « du terroir » par le CGT. QUAREGNON. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020015185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison d fermer approuve la délibération du 28 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Quaregnon décide, pour l'exercice 2020, des mesures d'allègement fiscal suivantes : - de suspendre la taxe sur les débits de boissons; - de suspendre la taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux; - de réduire de 20 % le montant de la taxe relative aux implantations commerciales.

QUIEVRAIN. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020015185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison d fermer approuve la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Quiévrain décide, pour l'exercice 2020, de réduire de 25 % le montant de la taxe établie par les délibérations suivantes : - la délibération du 17 octobre 2019 approuvée le 27 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons; - la délibération du 17 octobre 2019 approuvée le 27 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les commerces de frites, hot-dogs, et autres produits de petite restauration.

QUIEVRAIN. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020015185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison d fermer approuve les délibérations du 26 mai 2020 par lesquelles le conseil communal de Quiévrain établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance sur l'enlèvement et la conservation des véhicules saisis ou déplacés par mesure de police

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la distribution gratuite à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercices 2020 à 2025


TELLIN. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020015185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison d fermer approuve la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Tellin établit, pour l'exercice les exercices 2020 à 2025, une redevance relative au contrôle d'implantation des constructions visées par l'article D.IV.72 du CoDT ainsi que l'état des lieux de la voirie lorsque le collège communal l'estimera nécessaire.

TELLIN. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020015185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison d fermer approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1er, 2, 3, exceptés points relatifs au cautionnement et à la fermeture de la cuisine, articles 4 à 7) de la délibération du 26 mai 2020 par lesquels le conseil communal de Tellin établit, à partir de l'exercice 2020, une redevance relative à la location de la salle polyvalente de Tellin, Mont du Carillon, 26.

THEUX. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020015185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison d fermer approuve la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Theux décide de prendre les mesures d'allègement de la fiscalité locale dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 suivantes : - ne pas appliquer, pour l'exercice 2020, la redevance sur l'utilisation du domaine public pour le placement des terrasses, tables et chaises; - réduire de 50 %, pour l'exercice 2020, le montant de la taxe établie sur les séjours.

WELLIN. - Un arrêté ministériel du 2 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020015185 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison d fermer approuve la délibération du 30 avril 2020 par laquelle le collège communal de Wellin décide de réduire de 50 %, pour l'exercice 2020, le montant de la taxe sur les séjours établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 5 novembre 2019 et approuvée le 10 décembre 2019.


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Publié le : 2020-07-

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