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publié le 23 septembre 2020
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Extrait de l'arrêt n° 106/2020 du 9 juillet 2020 Numéros du rôle : 7226 et 7257 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 11bis,

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Numac : 2020203152

COUR CONSTITUTIONNELLE


Extrait de l'arrêt n° 106/2020 du 9 juillet 2020 Numéros du rôle : 7226 et 7257 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 11bis, § 4, du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 « relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes », posées par le Tribunal de première instance d'Eupen.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, P. Nihoul, J. Moerman et Y. Kherbache, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par jugements des 27 juin 2019 et 26 septembre 2019, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 3 juillet 2019 et le 1er octobre 2019, le Tribunal de première instance d'Eupen a posé les questions préjudicielles identiques suivantes : « 1. Un régime tel que celui qui est prévu à l'article 11bis, § 4, du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi type décret prom. 06/05/1999 pub. 20/04/2000 numac 2000027033 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 06/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027495 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'initiation à l'environnement en Région wallonne fermer relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes est-il compatible avec l'interdiction de discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution) et avec le respect des dispositions relatives à la propriété (articles 16 et 17 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme), en particulier s'il est interprété en ce sens que l'administration peut, sur la base du simple constat qu'une personne domiciliée en Belgique utilise un véhicule immatriculé à l'étranger, procéder immédiatement, sans engager une procédure d'imposition ordinaire telle que celle qui est décrite dans les articles 3 et 15 et suivants du décret précité, à la perception des taxes de circulation, à la saisie du véhicule et, si nécessaire, à sa vente ? 2. Ce régime viole-t-il l'article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le propriétaire du véhicule est privé du droit à un recours effectif, en d'autres termes, en ce qu'il n'a pas la possibilité de contester en justice, de manière réelle et concrète, l'ingérence dans ses droits ? 3.Ce régime est-il constitutionnel s'il est interprété en ce sens qu'il ne produit ses effets que lorsqu'il existe un titre exécutoire (une taxe de circulation enrôlée), de sorte que l'article 11bis, § 4, du décret précité porte uniquement sur une mesure d'exécution qui ne peut être mise en oeuvre que moyennant un titre existant ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7226 et 7257 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) B.1. L'article 11bis, § 4, d), du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 « relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes » (ci-après : le décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi type décret prom. 06/05/1999 pub. 20/04/2000 numac 2000027033 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 06/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027495 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'initiation à l'environnement en Région wallonne fermer) dispose : « Les fonctionnaires visés au § 1er sont plus spécifiquement autorisés pour le contrôle de la perception de la taxe de circulation, taxe de mise en circulation, eurovignette et prélèvement kilométrique à : [...] d) se faire acquitter immédiatement entre leurs mains, par le conducteur du véhicule, le montant éludé de la taxe, majoré d'une amende administrative lors du constat sur la voie publique de l'infraction de non-paiement de la taxe. En cas de refus de la part du conducteur, le véhicule est retenu jusqu'au paiement des sommes dues. Si celles-ci ne sont pas acquittées dans les nonante-six heures de la constatation de l'infraction, le véhicule est saisi.

Un avis de saisie est envoyé à la personne physique ou morale qui est ou doit être reprise au certificat d'immatriculation dans les deux jours ouvrables.

Les risques et frais éventuels résultant de la rétention et de la saisie sont à charge de la personne physique ou morale qui est ou doit être reprise au certificat d'immatriculation ou à défaut de paiement à charge du propriétaire, de l'exploitant, du détenteur ou du conducteur du véhicule tenus solidairement conformément à la législation de la taxe concernée.

La saisie est levée après paiement des sommes et des frais dus.

A défaut de paiement de ces sommes et frais, le tribunal condamne à leur paiement et ordonne la vente du véhicule saisi. Les frais de justice, le montant de la taxe concernée, l'amende et les autres frais y relatifs sont déduits du produit de la vente du véhicule et l'excédent éventuel est remboursé à la personne physique ou morale qui est ou doit être reprise au certificat d'immatriculation du véhicule.

Pour l'application du présent § 4, d), les dispositions des lois et règlements sur les douanes et accises relatives à la rétention, la saisie et la vente sont d'application ».

B.2. Par les première et deuxième questions préjudicielles, le juge a quo demande à la Cour si cette disposition, dans l'interprétation selon laquelle les fonctionnaires compétents de la Région wallonne peuvent, sur la base du constat sur la voie publique qu'une personne domiciliée en Belgique utilise un véhicule immatriculé à l'étranger, procéder immédiatement, sans engager la procédure d'imposition ordinaire telle qu'elle est décrite dans les articles 3 et 15 et suivants du décret précité, à la perception des taxes de circulation, à la saisie du véhicule et, si nécessaire, à sa vente, est compatible ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution, avec ses articles 16 et 17, lus en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, et avec l'article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

Par la troisième question préjudicielle, ce juge demande à la Cour si la disposition en cause « est constitutionnelle » si elle est interprétée en ce sens que les fonctionnaires compétents de la Région wallonne ne disposent des pouvoirs précités à l'égard de personnes domiciliées en Belgique qui utilisent un véhicule immatriculé à l'étranger que lorsqu'il existe un titre exécutoire, plus précisément un rôle rendu exécutoire relatif aux taxes de circulation.

B.3.1. Le Gouvernement wallon fait valoir que la troisième question préjudicielle n'est pas recevable parce qu'elle n'indique pas les articles constitutionnels au regard desquels la Cour devrait contrôler la disposition en cause.

B.3.2. Bien que la troisième question préjudicielle demande à la Cour si la disposition en cause « est constitutionnelle » dans l'interprétation précitée, il peut être déduit de manière suffisamment claire de l'ensemble des questions posées à la Cour que le contrôle demandé concerne les mêmes normes de référence que celles qui sont indiquées dans les deux premières questions préjudicielles.

L'exception est rejetée.

B.4.1. Le Gouvernement wallon allègue également que la troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse, parce que cette question se fonderait sur une lecture manifestement erronée de la disposition en cause.

B.4.2. Il appartient en règle au juge a quo d'interpréter les dispositions qu'il applique, sous réserve d'une lecture manifestement erronée de la disposition en cause.

B.4.3. L'examen du point de savoir si l'interprétation de la disposition en cause contenue dans la troisième question préjudicielle est ou non manifestement erronée se confond en l'espèce avec l'examen du fond.

B.5.1. Selon l'article 3, § 1er, de l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer « relatif à l'immatriculation de véhicules » (ci-après : l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer), les personnes résidant en Belgique doivent immatriculer au répertoire des véhicules visés à l'article 6 dudit arrêté royal les véhicules qu'elles désirent mettre en circulation, en principe même si ces véhicules sont déjà immatriculés à l'étranger.

B.5.2. L'immatriculation d'un véhicule au répertoire des véhicules entraîne la soumission à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la taxe de mise en circulation (articles 21, 94, 1°, et 99, § 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus).

B.5.3. L'article 3, § 2, de l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer prévoit des exceptions à la règle relative à l'immatriculation obligatoire de véhicules au répertoire, contenue dans l'article 3, § 1er. Les personnes qui résident en Belgique peuvent utiliser en Belgique un véhicule immatriculé à l'étranger, notamment lorsqu'il s'agit d'un « véhicule qu'une personne physique utilise dans l'exercice de sa profession et accessoirement à titre privé et qui est mis à disposition par un employeur ou donneur d'ordre étranger » (article 3, § 2, 2°). Cette exception ne s'applique toutefois que lorsqu'« une copie du contrat de travail ou de l'ordre [se trouve] à bord du véhicule, ainsi qu'un document établi par l'employeur ou donneur d'ordre étranger montrant que celui-ci a mis le véhicule à disposition de cette personne ».

B.5.4. Lorsqu'il est satisfait aux conditions de l'article 3, § 2, 2°, de l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer, une personne peut utiliser en Belgique un véhicule qui n'est pas immatriculé au répertoire des véhicules. L'exemption de l'obligation d'immatriculer un véhicule à ce répertoire a pour effet que les personnes concernées ne sont pas soumises à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la taxe de mise en circulation.

B.6. Il ressort des décisions de renvoi que les faits à l'origine des affaires pendantes devant le juge a quo reposent sur le constat, établi par les fonctionnaires compétents de la Région wallonne, que les parties demanderesses devant ce juge, qui sont domiciliées en Belgique, ont utilisé en Région wallonne un véhicule immatriculé à l'étranger qui n'est pas immatriculé au répertoire belge des véhicules, sans que les documents visés par l'article 3, § 2, 2°, de l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer se trouvent à bord du véhicule. Il ressort aussi de ces décisions de renvoi que les véhicules sont la propriété d'entreprises étrangères et que les époux de chacune des parties demanderesses devant le juge a quo sont professionnellement actives auprès des entreprises en question.

La Cour limite son examen des questions préjudicielles à cette situation.

B.7.1. Selon l'article 3 du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi type décret prom. 06/05/1999 pub. 20/04/2000 numac 2000027033 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 06/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027495 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'initiation à l'environnement en Région wallonne fermer, les taxes régionales wallonnes font l'objet de rôles annuels ou spéciaux, ce qui a pour effet que la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et la taxe de mise en circulation sont en principe perçues au moyen d'extraits de rôle, accompagnés d'une invitation à payer, qui sont envoyés aux redevables. En outre, les articles 15 à 17 du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi type décret prom. 06/05/1999 pub. 20/04/2000 numac 2000027033 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 06/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027495 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'initiation à l'environnement en Région wallonne fermer prévoient une procédure de taxation d'office qui peut notamment être appliquée dans les cas d'abstention du redevable définis à l'article 15. Avant de procéder à la taxation d'office, l'administration notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure et les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe (article 16, alinéa 1er).

Ensuite, le redevable peut faire valoir ses observations par écrit à l'administration, dans le délai prévu par l'article 16 du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi type décret prom. 06/05/1999 pub. 20/04/2000 numac 2000027033 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 06/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027495 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'initiation à l'environnement en Région wallonne fermer (article 16, alinéa 2).

B.7.2. L'article 11bis, § 4, d), du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi type décret prom. 06/05/1999 pub. 20/04/2000 numac 2000027033 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 06/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027495 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'initiation à l'environnement en Région wallonne fermer, qui est la disposition en cause, prévoit une procédure de perception qui déroge aux procédures décrites en B.7.1. Cette disposition autorise les fonctionnaires compétents de la Région wallonne à se faire acquitter immédiatement entre leurs mains le montant éludé de la taxe, majoré d'une amende administrative, lors du constat sur la voie publique de l'infraction de non-paiement de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation.

En cas de refus de la part du conducteur, le véhicule est retenu jusqu'au paiement des sommes dues.

Si celles-ci ne sont pas acquittées dans les 96 heures de la constatation de l'infraction, le véhicule est saisi, un avis de saisie étant envoyé dans les deux jours ouvrables à la personne physique ou morale qui est ou doit être mentionnée sur le certificat d'immatriculation. Les risques et frais éventuels résultant de la rétention et de la saisie sont à charge de la personne physique ou morale qui est ou doit être mentionnée sur le certificat d'immatriculation ou, à défaut de paiement, à charge du propriétaire, de l'exploitant, du détenteur ou du conducteur du véhicule tenus solidairement conformément à la législation de la taxe concernée.

La saisie est levée après paiement des sommes et des frais dus.

A défaut de paiement de ces sommes et frais, le tribunal condamne à leur paiement et ordonne la vente du véhicule saisi. Les frais de justice, le montant de la taxe concernée, l'amende et les autres frais y relatifs sont déduits du produit de la vente du véhicule et l'excédent éventuel est remboursé à la personne physique ou morale qui est ou doit être mentionnée sur le certificat d'immatriculation du véhicule.

B.8.1. Ainsi que le fait valoir le Gouvernement wallon, la disposition en cause ne saurait manifestement être interprétée en ce sens que les fonctionnaires compétents de la Région wallonne ne peuvent se prévaloir des pouvoirs prévus par cette disposition que lorsqu'ils disposent d'un rôle rendu exécutoire. Il découle en effet de l'ensemble des procédures de perception des taxes décrites en B.7.1 et B.7.2 que la disposition en cause autorise les fonctionnaires compétents de la Région wallonne, par dérogation à la procédure de perception ordinaire, à se faire acquitter immédiatement entre leurs mains le montant éludé de la taxe, majoré d'une amende administrative lors du constat sur la voie publique de l'infraction de non-paiement.

Il ressort de l'emploi dans cette disposition des termes « immédiatement » et « constat sur la voie publique » que ces fonctionnaires peuvent recourir aux pouvoirs prévus par cette disposition sans disposer d'un rôle rendu exécutoire. Selon l'article 17bis, § 1er, du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999027513 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi type décret prom. 06/05/1999 pub. 20/04/2000 numac 2000027033 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type décret prom. 06/05/1999 pub. 26/06/1999 numac 1999027495 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'initiation à l'environnement en Région wallonne fermer, une somme de taxes peut par ailleurs être perçue des redevables non seulement en vertu d'un rôle rendu exécutoire, mais aussi en vertu d'une obligation de paiement d'initiative mise à charge du redevable par la législation ou en vertu d'une invitation à payer ou d'un décompte fiscal, directement adressé au redevable par le service désigné par le Gouvernement.

B.8.2. En ce que la troisième question préjudicielle est basée sur une lecture manifestement erronée de la disposition en cause, cette question n'appelle pas de réponse.

B.9.1. L'article 16 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ».

B.9.2. L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ayant une portée analogue à celle de l'article 16 de la Constitution, les garanties qu'il contient forment un ensemble indissociable avec celles qui sont inscrites dans cette disposition constitutionnelle, de sorte que la Cour en tient compte lors de son contrôle de la disposition en cause.

B.9.3. L'article 1er du Premier Protocole additionnel offre une protection non seulement contre une expropriation ou une privation de propriété (premier alinéa, deuxième phrase) mais également contre toute ingérence dans le droit au respect des biens (premier alinéa, première phrase). Un impôt ou une autre contribution constituent, en principe, une ingérence dans le droit au respect des biens.

En outre, aux termes de l'article 1er du Premier Protocole additionnel, la protection du droit de propriété « ne [porte] pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ».

L'ingérence dans le droit au respect des biens n'est compatible avec ce droit que si elle est raisonnablement proportionnée au but poursuivi, c'est-à-dire si elle ne rompt pas le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et celles de la protection de ce droit. Même si le législateur fiscal dispose d'une large marge d'appréciation, un impôt viole dès lors ce droit s'il fait peser sur le contribuable une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière (CEDH, 31 janvier 2006, Dukmedjian c. France, § § 52-58;décision, 15 décembre 2009, Tardieu de Maleissye e.a. c. France; 16 mars 2010, Di Belmonte c. Italie, § § 38 à 40).

B.10.1. Comme il est dit en B.5.3 et B.5.4, les personnes physiques qui résident en Belgique et qui utilisent en Région wallonne un véhicule immatriculé à l'étranger sont en principe exonérées de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation lorsque ce véhicule a été mis à disposition par un employeur ou donneur d'ordre étranger, et qu'il est utilisé dans l'exercice d'une profession et accessoirement à titre privé.

B.10.2. Les conditions d'application de l'exonération précitée sont précisées dans une circulaire de la Région wallonne du 30 mars 2018 (« Circulaire relative aux taxes de circulation et de mise en circulation sur les véhicules automobiles. - Véhicules immatriculés à l'étranger et utilisés sur le territoire wallon par une personne résidant en Région wallonne. - Conditions d'imposition, d'exonération et d'exigibilité à la taxe de circulation et à la taxe de mise en circulation »).

En ce qui concerne la condition relative à la mise à disposition du véhicule « par un employeur ou donneur d'ordre étranger », la circulaire précise que l'exonération ne vaut pas uniquement pour des personnes qui sont liées à un employeur étranger par un contrat de travail, mais également pour des personnes qui sont liées à un donneur d'ordre étranger. Selon la circulaire, les personnes revêtues de la qualité de travailleur indépendant pouvant justifier l'exercice d'une activité professionnelle réelle dans l'Etat dans lequel le véhicule utilisé a été immatriculé, relèvent de cette dernière catégorie, ainsi que les associés actifs et les mandataires d'une société, à condition d'être rémunérés pour leur activité.

En ce qui concerne la condition relative à l'utilisation du véhicule « dans l'exercice de sa profession et accessoirement à titre privé », la circulaire précise que si la personne qui donne droit à l'exonération de la taxe n'est pas le conducteur du véhicule concerné, la soumission à la taxe dépend de la question de savoir si le conducteur est domicilié ou non à la même adresse que la personne ouvrant le droit à une exemption de l'obligation d'immatriculer le véhicule en Belgique : ce n'est que si le conducteur est domicilié à la même adresse que la personne ouvrant le droit à l'exonération de la taxe que celle-ci s'applique également à ce conducteur.

B.10.3. L'exonération de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation, qui est valable en principe pour les personnes précitées, est toutefois liée à la condition prévue par l'article 3, § 2, 2°, de l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer, selon laquelle « une copie du contrat de travail ou de l'ordre [se trouve] à bord du véhicule, ainsi qu'un document établi par l'employeur ou le donneur d'ordre étranger montrant que celui-ci a mis le véhicule à disposition de cette personne ». La circulaire du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/03/2018 pub. 15/05/2018 numac 2018202444 source service public de wallonie Circulaire relative aux taxes de circulation et de mise en circulation sur les véhicules automobiles. - Véhicules immatriculés à l'étranger et utilisés sur le territoire wallon par une personne résidant en Région wallonne. - Conditions d'impositio fermer, précitée, précise cette condition pour les différentes catégories de personnes qui entrent en considération pour l'exonération de la taxe.

Ainsi qu'il ressort également de la circulaire du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 30/03/2018 pub. 15/05/2018 numac 2018202444 source service public de wallonie Circulaire relative aux taxes de circulation et de mise en circulation sur les véhicules automobiles. - Véhicules immatriculés à l'étranger et utilisés sur le territoire wallon par une personne résidant en Région wallonne. - Conditions d'impositio fermer, la circonstance que les documents précités ne se trouvent pas à bord du véhicule entraîne la soumission du conducteur du véhicule à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la taxe de mise en circulation.

B.10.4. Lorsque les documents précités ne se trouvent pas à bord du véhicule, les fonctionnaires compétents sont autorisés, aux termes de la disposition en cause, à se faire acquitter immédiatement entre leurs mains le montant des taxes, majoré d'une amende administrative, lors d'un contrôle sur la voie publique et, en cas de refus de paiement, à mettre en oeuvre les mesures de rétention, de saisie et de vente du véhicule, prévues par cette disposition.

B.11. Il découle de ce qui précède que les personnes qui, en raison des circonstances particulières dans lesquelles elles se trouvent, entrent en principe en considération pour bénéficier d'une exonération de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation, perdent cette exonération lorsqu'à la suite d'un contrôle sur la voie publique, il est constaté que les documents précités ne se trouvent pas à bord du véhicule, et qu'elles peuvent, par conséquent, être soumises par les fonctionnaires compétents au paiement immédiat des taxes, majorées d'une amende administrative, le véhicule pouvant, en cas de refus de paiement, être retenu, saisi et, le cas échéant, vendu dans les circonstances décrites dans la disposition en cause.

B.12. Compte tenu du fait que les personnes qui résident en Belgique et qui sont professionnellement actives à l'étranger entrent en principe en considération pour être exonérées des taxes visées, en ce qui concerne l'utilisation en Région wallonne du véhicule immatriculé à l'étranger qui est mis à leur disposition dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi que de la nature substantielle du montant des taxes à s'acquitter immédiatement entre les mains des fonctionnaires compétents, et des répercussions importantes que la disposition en cause associe au refus de payer immédiatement ce montant, la disposition en cause n'est pas proportionnée à l'objectif consistant à aboutir à la perception correcte de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation. En effet, la soumission aux taxes visées, la perception immédiate du montant des taxes à payer et, en cas de refus de paiement, la mise en oeuvre des mesures relatives à la rétention, à la saisie et à la vente du véhicule, découlent en réalité à l'égard des personnes précitées uniquement de l'absence de certains documents à bord du véhicule. En ce que la disposition en cause ne permet pas aux personnes concernées de démontrer ultérieurement à l'aide des documents précités qu'elles sont exonérées de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation, cette disposition rompt le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et la protection du droit de propriété.

B.13. A l'égard des personnes physiques qui résident en Région wallonne, et qui utilisent dans cette Région, dans le cadre de leur profession et accessoirement à titre privé, un véhicule immatriculé à l'étranger, qui a été mis à leur disposition par un employeur ou donneur d'ordre étranger, la disposition en cause n'est pas compatible, pour les motifs précités, avec le droit de propriété, tel qu'il est garanti par l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

B.14. Compte tenu de ce constat d'inconstitutionnalité, il n'est pas nécessaire d'examiner la compatibilité de la disposition en cause avec les autres normes de référence visées dans les première et deuxième questions préjudicielles, dès lors que cet examen ne saurait conduire à un constat d'inconstitutionnalité plus étendu.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 11bis, § 4, d), du décret de la Région wallonne du 6 mai 1999 « relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes » viole l'article 16 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition autorise les fonctionnaires compétents de la Région wallonne à se faire acquitter immédiatement entre leurs mains le montant de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation, majoré d'une amende administrative, lors du constat sur la voie publique d'une infraction à la règle contenue dans l'article 3, § 2, b), de l' arrêté royal du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2001 pub. 08/08/2001 numac 2001014153 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'immatriculation de véhicules fermer « relatif à l'immatriculation de véhicules », concernant la présence à bord du véhicule des documents libellés dans cet article, à l'égard de personnes physiques qui résident en Belgique et qui, dans le cadre de leur profession et accessoirement à titre privé, utilisent en Région wallonne un véhicule qui est immatriculé à l'étranger et qui est mis à leur disposition par un employeur ou un donneur d'ordre étranger, et, en cas de refus de paiement, à mettre en oeuvre les mesures prévues par ledit article 11bis, § 4, d), relatives à la rétention, à la saisie et à la vente du véhicule.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 9 juillet 2020.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, A. Alen


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Publié le : 2020-09-

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