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publié le 19 août 2020
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Pouvoirs locaux BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 16 juillet 2020 approuve la délibération du 11 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Bouillon décide de réduire de 25 %, pour l'exercice 2020, le montant de la redevance établie par l

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Publié le : 2020-08-19 Numac : 2020203306

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 16 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 20/07/2020 numac 2020015219 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant dispense générale de prélèvement de la contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance, visée à l'article 3:70, § 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042584 source ministere de la defense et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, alinéa 2, et de l'article 8, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les commu fermer approuve la délibération du 11 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Bouillon décide de réduire de 25 %, pour l'exercice 2020, le montant de la redevance établie par la délibération du 26 septembre 2019 approuvée le 22 octobre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le placement sur le domaine public de terrasses, étals, tables, chaises.

BOUSSU. - Un arrêté ministériel du 16 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 20/07/2020 numac 2020015219 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant dispense générale de prélèvement de la contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance, visée à l'article 3:70, § 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042584 source ministere de la defense et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, alinéa 2, et de l'article 8, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les commu fermer approuve la délibération du 15 juin 2020 reçue le 17 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Boussu décide, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, de ne pas appliquer pour l'exercice 2020, la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 3 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur l'occupation du domaine public par des terrasses, tables et chaises.

BRAINE-LE-COMTE. - Un arrêté ministériel du 17 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/07/2020 pub. 31/07/2020 numac 2020015250 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2020. - Montant 2010 indexé octroyé aux zones de police type arrêté ministériel prom. 17/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042373 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spéci type arrêté ministériel prom. 17/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042374 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spéci fermer approuve les délibérations du 8 juin 2020 par lesquelles le conseil communal de Braine-le-Comte établit les règlements fiscaux suivants :

Modification de tous les règlements-taxes suite au décret budgétaire du 19 décembre 2019 introduisant l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif au frais de recouvrement des taxes communales

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur la demande de la délivrance, par l'administration communale de tous documents administratifs

Exercices 2020 à 2025

Abrogation de la redevance sur les exhumations

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour les exhumations et pour le traitement des dossiers d'exhumations

Exercices 2020 à 2025

Redevance sur l'octroi de concessions de sépulture qu'il s'agisse de la concession initiale ou d'un renouvellement

Exercices 2020 à 2025

Redevance pour la vente de cavurnes, mini-caveaux et caveaux, caveaux assainis avec monuments aux cimetières communaux

Exercices 2020 à 2025


CHARLEROI. - Un arrêté ministériel du 15 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/07/2020 pub. 14/08/2020 numac 2020042755 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mai 1989 portant désignation du Président et des membres de la délégation de l'autorité et de leurs suppléants dans le comité intermédiaire de concertation de l'Office national de l'Emp fermer approuve les dispositions relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Charleroi décide, pour l'exercice 2020, d'accorder des exonérations en faveur des contribuables visés par les mesures de fermeture en vue de limiter la propagation du Coronavirus qui consistent en la réduction en 53èmes correspondant au nombre de semaines des mesures de confinement dans le chef des contribuables visés par les mesures de fermeture ou contraints de fermer par la force des choses, le montant des taxes et redevances suivantes : - taxe sur la salubrité urbaine; - taxe de séjour; - taxe sur les bars - taxe sur les commerces de petite restauration; - taxe sur les débits de boissons; - taxe sur les emplacements de parking mis gratuitement à disposition; - taxe sur les phone shops; - taxe sur l'exploitation de parkings payants; - taxe sur l'exploitation de services de taxis; - droits d'occupation des biens communaux; - redevance sur l'occupation du domaine public; - redevance sur l'occupation d'emplacements dans le cadre d'activités ambulantes sur les marchés publics.

CHATELET. - Un arrêté ministériel du 9 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042508 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire type arrêté ministériel prom. 09/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042582 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, § 3, alinéa 2, et de l'article 10bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires conce fermer approuve la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Châtelet décide, pour l'exercice 2020, de prendre les mesures d'allègement fiscal suivantes dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 : - suspendre la décision du 21 octobre 2019 relative à la taxe sur les débits de boissons; - réduire de 25 % le montant des taxes et redevance suivantes : - enseignes et publicités assimilées; - entretien de tous les systèmes d'évacuation des eaux usées (pour les commerces uniquement); - débits de tabacs; - commerces de frites et produits analogues à emporter; - occupation du domaine public à l'occasion des marchés (pour les abonnements uniquement).

DISON. - Un arrêté ministériel du 16 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 20/07/2020 numac 2020015219 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant dispense générale de prélèvement de la contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance, visée à l'article 3:70, § 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042584 source ministere de la defense et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, alinéa 2, et de l'article 8, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les commu fermer approuve la délibération du 8 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Dison établit, dès l'entrée en vigueur de la présente délibération et jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance pour l'octroi et le renouvellement des concessions de sépultures dans les cimetières communaux.

ESTAIMPUIS. - Un arrêté ministériel du 17 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/07/2020 pub. 31/07/2020 numac 2020015250 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2020. - Montant 2010 indexé octroyé aux zones de police type arrêté ministériel prom. 17/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042373 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spéci type arrêté ministériel prom. 17/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042374 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spéci fermer approuve la délibération du 25 avril 2020 par laquelle le collège communal d'Estaimpuis décide, pour l'exercice 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, des mesures suivantes à l'égard des commerçants ayant subi une fermeture en raison de cette crise : - réduire de 50 % le montant de la taxe sur la force motrice établie par la délibération du 28 octobre 2019; - réduire de 50 % le montant de la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés établie par la délibération du 25 novembre 2019.

FLEURUS. - Un arrêté ministériel du 16 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 20/07/2020 numac 2020015219 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant dispense générale de prélèvement de la contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance, visée à l'article 3:70, § 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042584 source ministere de la defense et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, alinéa 2, et de l'article 8, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les commu fermer approuve la délibération du 8 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Fleurus établit, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés et/ou délabrés.

FONTAINE-L'EVEQUE. - Un arrêté ministériel du 16 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 20/07/2020 numac 2020015219 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant dispense générale de prélèvement de la contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance, visée à l'article 3:70, § 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042584 source ministere de la defense et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, alinéa 2, et de l'article 8, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les commu fermer approuve les délibérations du 28 mai 2020 par lesquelles le conseil communal de Fontaine-l'Evêque décide des mesures suivantes : - de prendre, pour l'exercice 2020 les mesures d'allègement fiscal suivantes : * La réduction d'un douzième par mois complet ou entamé de fermeture le montant des taxes sur les enseignes et publicités assimilées, les panneaux publicitaires, les agences de paris aux courses de chevaux, l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers et assimilés (à l'exception des particuliers), les surfaces de bureau et locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale, les panneaux directionnels, les exploitations de taxis, les débits de boissons, les commerces de frites, hot-dogs..., les implantations commerciales; * la non-application de la taxe sur les débits de boissons; * la non-perception pendant 2 mois de la redevance sur les droits d'emplacement sur les marchés; - d'établir les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale pour la recherche et la délivrance de tout renseignement administratif quelconque et acte en matière d'urbanisme

Exercices 2020 à 2023

Redevance communale sur les exhumations

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale pour l'utilisation d'un caveau d'attente de la commune

Exercices 2020 à 2025

Redevance communale sur les concessions de sépulture, l'achat de caveau et les plaquettes commémoratives

Exercices 2020 à 2025


FOSSES-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 16 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 20/07/2020 numac 2020015219 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant dispense générale de prélèvement de la contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance, visée à l'article 3:70, § 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042584 source ministere de la defense et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, alinéa 2, et de l'article 8, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les commu fermer approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 8 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Fosses-la-Ville établit, pour les exercices 2020 à 2024, une redevance fixant les tarifs de location de la Salle communal de Le Roux (La Rovelienne).

FOSSES-LA-VILLE. - Un arrêté ministériel du 17 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/07/2020 pub. 31/07/2020 numac 2020015250 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2020. - Montant 2010 indexé octroyé aux zones de police type arrêté ministériel prom. 17/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042373 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spéci type arrêté ministériel prom. 17/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042374 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spéci fermer approuve la délibération du 8 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Fosses-la-Ville décide, pour l'exercice 2020, des mesures d'allègement fiscal suivantes : - octroyer une réduction de 20 % sur le montant de la délibération du 04 novembre 2019 approuvée le 16 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2024, la taxe sur les séjours; - octroyer une réduction de 20 % sur le montant de la délibération du 21 janvier 2019 approuvée le 19 février 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2024, la taxe sur les terrains de camping.

GEER. - Un arrêté ministériel du 9 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042508 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire type arrêté ministériel prom. 09/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042582 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, § 3, alinéa 2, et de l'article 10bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires conce fermer approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 28 mai 2020 par lesquels le conseil communal de Geer établit, pour l'exercice 2020, une redevance pour le dépôt de plastiques agricoles dans les parcs à conteneurs Intradel.

LEGLISE. - Un arrêté ministériel du 9 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042508 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire type arrêté ministériel prom. 09/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042582 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, § 3, alinéa 2, et de l'article 10bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires conce fermer approuve la délibération du 27 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Léglise décide, pour l'exercice 2020, de ne pas appliquer la délibération du 30 octobre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la taxe de séjour dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.

METTET. - Un arrêté ministériel du 9 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042508 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire type arrêté ministériel prom. 09/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042582 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, § 3, alinéa 2, et de l'article 10bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires conce fermer approuve la délibération du 28 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Mettet décide, pour l'exercice 2020, des mesures d'allègement fiscal suivantes : - de réduire de 50 % le montant de la taxe établie sur les friteries, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 31 octobre 2019 approuvée le 16 décembre 2019; - de réduire de 50 % le montant de la taxe établie sur les agences de paris aux courses de chevaux, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 31 octobre 2019 approuvée le 16 décembre 2019; - de réduire de 50 % le montant de la taxe établie sur les séjours (pour les redevables ayant choisi l'option « forfait annuel »), pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 31 octobre 2019 approuvée le 16 décembre 2019; - de ne pas appliquer la délibération du 22 février 2018 approuvée le 26 mars 2018 établissant, pour les exercices 2018 à 2022, la redevance sur les loges foraines et loges mobiles; - de ne pas appliquer la délibération du 31 octobre 2019 approuvée le 16 décembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance d'occupation du domaine public; - de réduire de 50 % le montant de la redevance établie sur les marchés, pour les exercices 2019 à 2025, par la délibération du 28 mars 2019 approuvée le 17 avril 2019.

MONT-DE-L'ENCLUS. - Un arrêté ministériel du 16 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 20/07/2020 numac 2020015219 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant dispense générale de prélèvement de la contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance, visée à l'article 3:70, § 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042584 source ministere de la defense et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, alinéa 2, et de l'article 8, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les commu fermer approuve la délibération du 11 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Mont-de-l'Enclus décide, pour l'exercice 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, des mesures suivantes : - réduire de 50 %, pour l'ensemble des redevables au rôle, le montant de la taxe sur la force motrice établie par la délibération du 30 septembre 2019 approuvée le 24 octobre 2019; - réduire de 50 %, pour l'ensemble des redevables au rôle, le montant de la taxe sur les enseignes et assimilées établie par la délibération du 30 septembre 2019 approuvée le 24 octobre 2019.

OUFFET. - Un arrêté ministériel du 9 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042508 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire type arrêté ministériel prom. 09/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042582 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, § 3, alinéa 2, et de l'article 10bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires conce fermer approuve les dispositions relevant de la tutelle spéciale d'approbation de la délibération du 26 mai 2020 par laquelle le conseil communal d'Ouffet décide d'abroger la décision du conseil communal du 3 mars 2020 relative au règlement communal relatif à la « Redevance d'occupation Fête foraine » et d'établir, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et ce jusqu'au 31 décembre 2025, une redevance communale à charge de toute personne, physique ou morale, qui exploite une installation foraine sur le domaine public, à moins que cette occupation ne donne lieu à l'application d'un autre règlement communal de taxe ou de redevance ou qu'elle ne soit autorisée en vertu d'un contrat.

RENDEUX. - Un arrêté ministériel du 13 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/07/2020 pub. 18/08/2020 numac 2020042731 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Ambulancier de transport non urgent de patients » (code 824125S20V2) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 13/07/2020 pub. 18/08/2020 numac 2020042733 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation continue de l'ambulancier de transport non urgent de patients » (code 824131U21V2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur d type arrêté ministériel prom. 13/07/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020042340 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de six sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 13/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020042343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément une société coopérative type arrêté ministériel prom. 13/07/2020 pub. 18/08/2020 numac 2020042735 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation complémentaire de l'ambulancier de transport non urgent de patients » (code 824132U21V1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supé type arrêté ministériel prom. 13/07/2020 pub. 18/08/2020 numac 2020042734 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Opticien » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 13/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020042342 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale fermer approuve la délibération du 9 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Rendeux décide de réduire de 50 % le montant de la taxe de séjour établie, pour l'exercice 2020, par la délibération du conseil communal du 22 octobre 2019 approuvée le 27 novembre 2019.

WANZE. - Un arrêté ministériel du 13 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/07/2020 pub. 18/08/2020 numac 2020042731 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Ambulancier de transport non urgent de patients » (code 824125S20V2) classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 13/07/2020 pub. 18/08/2020 numac 2020042733 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation continue de l'ambulancier de transport non urgent de patients » (code 824131U21V2) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur d type arrêté ministériel prom. 13/07/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020042340 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de six sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 13/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020042343 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément une société coopérative type arrêté ministériel prom. 13/07/2020 pub. 18/08/2020 numac 2020042735 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité d'enseignement intitulée « Formation complémentaire de l'ambulancier de transport non urgent de patients » (code 824132U21V1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supé type arrêté ministériel prom. 13/07/2020 pub. 18/08/2020 numac 2020042734 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Opticien » classée au niveau de l'enseignement de promotion sociale secondaire du troisième degré type arrêté ministériel prom. 13/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020042342 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'une société comme entreprise sociale fermer approuve la délibération du 8 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Wanze décide les mesures suivantes : - de ne pas appliquer, pour l'exercice 2020, la taxe sur les terrains de camping; - de prévoir un dégrèvement du montant de l'enrôlement avec un maximum de 600 euros par personne physique ou morale à la personne qui a dû fermer son établissement ou cesser ses activités, durant un minimum de 4 semaines consécutives entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 et qui prouvera par une attestation sur l'honneur avoir subi un dommage financier suite à cette crise en ce qui concerne : - la taxe sur la force motrice; - la taxe industrielle compensatoire.

WATERLOO. - Un arrêté ministériel du 17 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 17/07/2020 pub. 31/07/2020 numac 2020015250 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2020. - Montant 2010 indexé octroyé aux zones de police type arrêté ministériel prom. 17/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042373 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spéci type arrêté ministériel prom. 17/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042374 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spéci fermer approuve la délibération du 2 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Waterloo décide, pour l'exercice 2020, des mesures d'allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 suivantes : - ne pas appliquer la taxe communale sur les débits de boissons; - ne pas appliquer la taxe communale sur les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de taxis et de location de voiture avec chauffeur; - ne pas appliquer la taxe communale sur les panneaux et supports publicitaires fixes ou mobiles; - ne pas appliquer la redevance relative à l'occupation du domaine public par le placement de terrasses, de tables et de chaises; - exempter de l'application de la taxe sur les locaux affectés à l'exercice d'un commerce, les commerces de moins de 300 m2; - exempter le paiement, pour un trimestre, de la redevance relative aux droits d'emplacement sur les marchés établis dans le domaine public.


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Publié le : 2020-08-

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