publié le 26 octobre 2020
Pouvoirs locaux CHAUDFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 11 juin 2020 déclare recevable mais pas fondé le recours du 30 mars 2020 dirigé à l'encontre de la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 infligeant la sanction disciplinaire d PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 26 juin 2020 déclare recevable mais pas fondé le recours du (...)
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- service public de wallonie
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux CHAUDFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 11 juin 2020 déclare recevable mais pas fondé le recours du 30 mars 2020 dirigé à l'encontre de la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office à M. Bouhon.
PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 26 juin 2020 déclare recevable mais pas fondé le recours du 24 avril 2020 dirigé à l'encontre de la délibération du conseil communal du 19 mars 2020 infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office à M. Didier Wuidart.
QUEVY. - Un arrêté ministériel du 1er septembre 2020 annule la délibération du collège communal du 16 avril 2020 par laquelle le collège communal de Quévy a décidé d'infliger la sanction disciplinaire de la retenue sur salaire équivalent à un mois net à M. Verstraeten, Directeur financier.