SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 6 août 2020 approuve la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le conseil communal d'Amay décide, pour l'exercice 2020, de ne pas appliquer aux exploitants actifs dans les secteurs de l'Horeca, commerces de détail et des services à l'exception du secteur de l'alimentation de détail, des pharmacies et des librairies, les délibérations suivantes : - la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 28 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons; - la délibération du 24 octobre 2019 approuvée le 28 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les établissements dangereux.

ATTERT. - Un arrêté ministériel du 6 août 2020 approuve les délibérations du 17 juillet 2020 par lesquelles le conseil communal d'Attert établit les règlements suivants :

Redevance relative à l'accueil des enfants à l'accueil extrascolaire dans les différentes écoles communales et à la participation des enfants aux journées d'activités de l'accueil extrascolaire dans les différentes écoles communales

Durée indéterminée

Redevance sur la surveillance des repas et leur distribution dans les cantines scolaires des différentes implantations des écoles communales fondamentales

Exercices 2020 à 2021 (du 1/9/2020 au 31/8/2020)

DONCEEL. - Un arrêté ministériel du 6 août 2020 approuve la délibération du 25 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Donceel établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour tout contrôle d'implantation des constructions visés par le CoDT. FLEURUS. - Un arrêté ministériel du 6 août 2020 approuve la délibération du 6 juillet 2020 par laquelle le conseil communal de Fleurus décide des mesures suivantes dans le cadre de la crise sanitaire due au COVID-19 : - suspendre, pour l'exercice 2020, la décision relative à la délibération du conseil communal approuvée le 21 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe de séjour; - suspendre, à dater du 1er septembre jusqu'au 31 décembre 2020, la décision relative à la redevance sur l'occupation du domaine public lors des marchés, établie pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du conseil communal approuvée le 21 octobre 2019.

GEMBLOUX. - Un arrêté ministériel du 6 août 2020 approuve la délibération du 1er juillet 2020 par laquelle le conseil communal de Gembloux établit, pour les années 2020 à 2025, une redevance sur les repas scolaires servis dans les écoles communales de l'entité de Gembloux.

LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 6 août 2020 approuve les articles relevant de la tutelle spéciale d'approbation (articles 1 à 3 et 5 à 8) de la délibération du 8 juillet 2020 par laquelle le conseil communal de La Roche-en-Ardenne établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance due en cas de location de matériel communal et de prestation de travaux effectués par les services communaux et abrogation du règlement-redevance précédent adopté par le conseil communal du 14 mars 2017.

LA ROCHE-EN-ARDENNE. - Un arrêté ministériel du 6 août 2020 approuve les délibérations du 8 juillet 2020 par lesquelles le conseil communal de La Roche-en-Ardenne établit les règlements fiscaux suivants :

Délibération générale pour l'application du Code de recouvrement des créances fiscales et non fiscales aux règlements-taxes en vigueur dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020

Exercices 2020 et suivants

Droit de place pour tout emplacement au marché communal

Exercices 2020 à 2025

PERWEZ. - Un arrêté ministériel du 6 août 2020 approuve la délibération du 25 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Perwez décide de réduire de 100 %, pour la période de fermeture forcée pour l'exercice 2020, le montant des taxes établies, aux commerces et magasins fermés suite à l'adoption de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et arrêtés suivants pour les délibérations suivantes : - la délibération du conseil communal du 22 octobre 2019 approuvée par les Autorités de Tutelle le 23 décembre 2019 établissant, pour l'exercice 2020 la taxe communale sur les logements ou immeubles non affectés au logement raccordé à l'égout et sur les logements ou immeubles non affectés au logement susceptible d'être raccordé à l'égout; - la délibération du conseil communal du 21 novembre 2019 approuvée par les Autorités de Tutelle le 8 janvier 2020 établissant, pour l'exercice 2020 la taxe communale sur l'enlèvement des déchets ménagers et déchets y assimilés.

SAMBREVILLE. - Un arrêté ministériel du 6 août 2020 approuve la délibération du 6 juillet 2020 par laquelle le conseil communal de Sambreville décide, pour l'exercice 2020, des mesures suivantes : - réduire de 50 %, le montant de la taxe industrielle compensatoire établie, pour les exercices 2019 à 2025, par le conseil communal du 26 octobre 2018 approuvée le 29 novembre 2018; - réduire de 50 %, le montant de la taxe sur les implantations commerciales établie, pour les exercices 2019 à 2025, par le conseil communal du 26 octobre 2018 approuvée le 29 novembre 2018; - réduire de 50 %, le montant de la taxe sur la force motrice établie, pour les exercices 2019 à 2025, par le conseil communal du 26 octobre 2018 approuvée le 29 novembre 2018; - réduire de 50 %, le montant de la taxe sur les panneaux publicitaires établie, pour les exercices 2019 à 2025, par le conseil communal du 26 octobre 2018 approuvée le 29 novembre 2018; - réduire de 50 %, le montant de la taxe sur les enseignes et publicités assimilées établie, pour les exercices 2019 à 2025, par le conseil communal du 23 novembre 2018 approuvée le 28 décembre 2018; - réduire de 50 %, le montant de la taxe sur les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de taxis établie, pour les exercices 2019 à 2025, par le conseil communal du 26 octobre 2018 approuvée le 29 novembre 2018; - réduire de 50 %, le montant de la taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux établie, pour les exercices 2019 à 2025, par le conseil communal du 23 novembre 2018 approuvée le 28 décembre 2018; - réduire de 50 %, le montant de la taxe sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ainsi que ceux visés par le permis d'environnement établie, pour les exercices 2019 à 2025, par le conseil communal du 26 octobre 2018 approuvée le 29 novembre 2018; - réduire de 50 %, le montant de la taxe de séjour établie, pour les exercices 2019 à 2025, par le conseil communal du 26 octobre 2018 approuvée le 29 novembre 2018; - réduire de 50 %, le montant de la taxe sur les commerces de frites établie, pour les exercices 2019 à 2025, par le conseil communal du 26 octobre 2018 approuvée le 29 novembre 2018; - réduire de 50 %, le montant de la taxe sur les débits de tabac établie, pour les exercices 2019 à 2025, par le conseil communal du 26 octobre 2018 approuvée le 29 novembre 2018; - ne pas appliquer la délibération du 26 octobre 2018 approuvée le 29 novembre 2018 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le placement de terrasses, d'étals, de tables, de chaises etc... installés sur le domaine public; - d'appliquer la délibération du 26 octobre 2018 approuvée le 29 novembre 2018 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur les emplacements et le raccordement électrique sur les marchés selon les modalités suivantes : * pour les abonnés annuels, appliquer le tarif stipulé à l'article 6 du règlement uniquement jusqu'au 13 mars 2020 et exonérer ensuite la redevance mensuelle jusqu'au 31 décembre 2020; * pour les nouveaux abonnés et les emplacements au jour le jour, appliquer le tarif stipulé à l'article 6 du règlement réduit de 50 % ; - réduire de 50 %, la délibération du 26 octobre 2018 approuvée le 29 novembre 2018 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur le droit d'emplacement pour les fêtes foraines et les activités foraines sur le domaine public; - de réduire de 1.50 €, la délibération du 26 octobre 2018 approuvée le 29 novembre 2018 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur les Plaines de Vacances.

VILLERS-LE-BOUILLET. - Un arrêté ministériel du 6 août 2020 approuve la délibération du 22 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Villers-le-Bouillet établit, dès l'entrée en vigueur de la décision et jusqu'à la fin du plan de déconfinement décidé par le collège communal, une redevance communale sur la délivrance de masques destinés à l'usage des citoyens.