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Arrêté Ministériel
publié le 13 novembre 2020

Pouvoirs locaux MEIX-DEVANT-VIRTON. - Un arrêté ministériel du 7 septembre 2020 approuve les délibérations du 4 août 2020 par lesquelles le conseil communal de Meix-Devant-Virton établit les règlements fiscaux suivants : Redevance communale sur l'achat et la distribution(...)

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service public de wallonie
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13/11/2020
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux MEIX-DEVANT-VIRTON. - Un arrêté ministériel du 7 septembre 2020 approuve les délibérations du 4 août 2020 par lesquelles le conseil communal de Meix-Devant-Virton établit les règlements fiscaux suivants :

Redevance communale sur l'achat et la distribution de potages et de repas chauds dans les cantines scolaires des implantations scolaires communales

Exercices 2020 à 2025

Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Exercices 2020 à 2025


RUMES. - Un arrêté ministériel du 8 septembre 2020 approuve la délibération du conseil communal de Rumes du 2 juillet 2020 décidant des mesures suivantes dans le cadre de la crise sanitaire due au COVID-19 : - réduire de 100,00 € par commerce pour l'exercice 2020, le montant de la taxe sur les commerces de frites et autres produits analogues à emporter établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 10 octobre 2019 approuvée le 14 novembre 2019; - réduire d'un montant de 62,00 € par établissement, la taxe sur les agences de paris établie pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 10 octobre 2019 approuvée le 14 novembre 2019; - réduire de 300,00 € par commerce pour l'exercice 2020, le montant de la redevance sur les commerces de frites (hot dogs, beignets et produits analogues) placés sur le domaine public établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 10 octobre 2019 approuvée le 14 novembre 2019.

SAINT-NICOLAS. - Un arrêté ministériel du 8 septembre 2020 approuve la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le conseil communal de Saint-Nicolas décide, pour l'exercice 2020, des mesures suivantes : - ne pas appliquer le règlement-taxe sur les débits de boissons 2020-2025 adopté en séance du conseil communal du 24 juin 2019; - ne pas appliquer le règlement-taxe sur les enseignes et affiches lumineuses adopté en séance du conseil communal du 24 juin 2019; - ne pas appliquer le règlement-redevance occupation domaine public (terrasses, travaux, cloisons,...) adopté en séance du conseil communal du 24 juin 2019, uniquement en ce qui concerne les terrasses.

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