SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux CELLES. - Un arrêté ministériel du 14 octobre 2020 approuve la délibération du 7 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Celles établit, à dater du premier jour de la publication du présent règlement et jusqu'à l'épuisement du stock de rouleaux de 25 sacs poubelle, une redevance sur la délivrance de rouleaux de 25 sacs poubelle par la commune.

CHINY. - Un arrêté ministériel du 12 octobre 2020 approuve la délibération du 7 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Chiny établit, pour les exercices 2020 à 2021, une redevance communale relative à la fourniture de repas scolaires aux élèves des implantations scolaires de l'enseignement communal.

MODAVE. - Un arrêté ministériel du 14 octobre 2020 approuve la délibération du 27 août 2020 par laquelle le conseil communal de Modave décide, pour l'exercice 2020, de ne pas appliquer la délibération du 6 novembre 2019 approuvée le 13/12/2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur la force motrice.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 14 octobre 2020 approuve la délibération du 14 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Pont-à-Celles établit, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale sur les immeubles bâtis inoccupés.

PONT-A-CELLES. - Un arrêté ministériel du 16 octobre 2020 approuve la délibération du 14 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Pont-à-Celles établit, pour l'année scolaire 2020-2021, une redevance communale sur la fourniture de repas scolaires aux élèves des écoles communales.

SOMBREFFE. - Un arrêté ministériel du 14 octobre 2020 approuve la délibération du 1er septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Sombreffe établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur la demande de permis d'urbanisme et pour les demandes de permis d'urbanisme portant sur des biens qui ont été construits sans permis d'urbanisme conformément à l'article D.IV.4 du CoDT et pour lesquels l'article D.VII.18 du CoDT ne peut être appliqué en l'absence d'un procès-verbal d'infraction dûment établi au moment du dépôt de la demande du permis d'urbanisme auprès des services de l'Administration.