SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux LA HULPE. - Un arrêté ministériel du 29 octobre 2020 approuve la délibération du 2 juin 2020 par laquelle le conseil communal de La Hulpe décide, pour l'exercice 2020, de ne pas appliquer la délibération du conseil communal approuvée le 23 octobre 2019 établissant la redevance pour droit d'emplacement sur les marchés.

LA HULPE. - Un arrêté ministériel du 29 octobre 2020 approuve la délibération du 29 juin 2020 par laquelle le conseil communal de La Hulpe décide, pour l'exercice 2020, de ne pas appliquer la délibération du conseil communal approuvée le 23 octobre 2019 établissant la redevance pour loges foraines, loges mobiles et loges servant au logement sur la voie publique.

LASNES. - Un arrêté ministériel du 29 octobre 2020 approuve la délibération du 30 juin 2020 par laquelle le conseil communal de Lasne décide, pour l'exercice 2020, de demander au collège communal de réduire de 2 trimestres (les 2ème et 3ème trimestres), le montant de la redevance du règlement non-millésimé relatif à la redevance sur l'occupation du domaine public à l'occasion des marchés, établie pour les exercices 2008 à ce jour, par la délibération du 13 novembre 2007, approuvée par le collège provincial du Brabant wallon en séance du 13 décembre 2007.

METTET. - Un arrêté ministériel du 29 octobre 2020 approuve la délibération du 24 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Mettet établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur les concessions de terrain comportant soit un caveau récupéré et restauré par la commune, soit un caveau neuf placé à l'initiative de la commune (selon les disponibilités).

PROFONDEVILLE. - Un arrêté ministériel du 29 octobre 2020 approuve la délibération du 21 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Profondeville établit, pour les années scolaires 2020/2021 à 2024/2025, une redevance communale relative à l'organisation des activités de natation dans le cadre du cours de gymnastique.

VIROINVAL. - Un arrêté ministériel du 29 octobre 2020 approuve les délibérations du 13 mai 2020 par lesquelles le conseil communal de Viroinval décide, pour l'exercice 2020, des mesures suivantes : - ne pas appliquer, pour la partie forfaitaire de la taxe, la délibération du conseil communal approuvée le 2 octobre 2019 établissant, pour l'exercice 2020, la taxe sur l'enlèvement, le traitement et la mise en décharge de déchets ménagers et des déchets assimilés, uniquement pour les commerces/indépendants ayant été contraints d'arrêter complètement leurs activités suite aux mesures d'urgence prises par le Conseil national de Sécurité et transcrites dans les arrêtés ministériels des 18 et 23 mars 2020 pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; - réduire de 50 % le montant de la partie forfaitaire de la taxe établie par la délibération du conseil communal approuvée le 2 octobre 2019 établissant, pour l'exercice 2020, la taxe sur l'enlèvement, le traitement et la mise en décharge de déchets ménagers et des déchets assimilés pour les hébergements touristiques uniquement; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal approuvée le 2 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe annuelle de séjour pour les établissements hôteliers (hôtels) uniquement; - annuler la délibération du conseil communal approuvée le 2 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les panneaux publicitaires, uniquement pour les établissements impactés par la crise sanitaire liée au COVID-19; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal approuvée le 2 octobre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons.

WAVRE. - Un arrêté ministériel du 29 octobre 2020 approuve la délibération du 22 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Wavre établit, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance à charge des bénéficiaires des services offerts au sein des écoles communales.