SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux JURBISE. - Un arrêté ministériel du 30 octobre 2020 approuve la délibération du 27 avril 2020 par laquelle le collège communal de Jurbise décide, en matière d'allègements fiscaux dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, de ne pas appliquer, pour l'exercice 2020, les délibérations suivantes : - la délibération du conseil communal approuvée le 12 novembre 2019 établissant, pour l'exercice 2020, la taxe sur l'enlèvement des immondices HORECA (hors grandes surfaces); - la délibération du conseil communal approuvée le 24 septembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2024, la taxe sur les produits alimentaires à emporter.

LEGLISE. - Un arrêté ministériel du 30 octobre 2020 approuve la délibération du 30 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Léglise établit, pour l'exercice 2021, une taxe communale pour la distribution à domicile, gratuite, d'écrits publicitaires et échantillons non adressés et écrits de presse régionale gratuite sur le territoire de la commune.

LIEGE. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Liège décide de réduire à néant, pour l'exercice d'imposition 2020, les taux repris à l'article 9 (à savoir le taux de la partie forfaitaire de la taxe à charge de contribuables entrants dans les conditions permettant de bénéficier de taux réduits) du règlement du 21 octobre 2019 relatif à la taxe urbaine sur les déchets ménagers.

LIEGE. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Liège décide, pour l'année 2020, des mesures suivantes : - ne pas appliquer le règlement du 21 octobre 2019 relatif à la taxe sur les débits de boissons; - ne pas appliquer le règlement du 21 octobre 2019 relatif à la taxe sur les commerces de petite restauration; - ne pas appliquer le règlement du 21 octobre 2019 relatif à la taxe sur les hôtels et assimilés; - ne pas appliquer le règlement du 24 novembre 2003 relatif à la redevance sur l'occupation du domaine public par des terrasses.

MANAGE. - Un arrêté ministériel du 30 octobre 2020 approuve les délibérations du 29 septembre 2020 par lesquelles le conseil communal de Manage établit les règlements fiscaux suivants :

Taxe communale sur la force motrice

Exercices 2021 à 2025

Abrogation de la délibération du Conseil communal du 24 septembre 2019 relative au règlement de perception de la taxe communale sur les panneaux publicitaires fixes

A partir de l'exercice 2021

MARCHIN. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 non approuve la délibération du 7 mai 2020 par laquelle le collège communal de Marchin décide, pour l'exercice 2020, des mesures suivantes : - ne pas appliquer la délibération du conseil communal approuvée le 25 sepembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur la force motrice dans les secteurs visés; - ne pas appliquer la délibération du Conseil communal approuvée le 25 septembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons.

MONS. - Un arrêté ministériel du 4 novembre 2020 approuve la délibération du 23 avril 2020 par laquelle le collège communal de Mons décide, pour l'exercice 2020, des mesures suivantes : - réduire de 3/12 le montant de la taxe sur les auditions musicales établie pour les exercices 2007 et suivants, par la délibération du 5 mars 2007 approuvée par le collège provincial du Hainaut le 15 mars 2007; - réduire de 3/12 le montant de la taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux établie pour les exercices 2007 et suivants, par la délibération du 5 mars 2007 approuvée par le collège provincial du Hainaut le 15 mars 2007; - réduire de 3/12 le montant de la taxe sur les immeubles raccordés à l'égout public établie pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 8 octobre 2019 approuvée le 18 novembre 2019 : * pour toute personne physique ou morale qui est titulaire d'une inscription au registre de commerce; * pour toute personne physique ou morale qui exerce une profession indépendante ou libérale; * pour toute personne physique ou morale qui est titulaire d'un numéro d'identification pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée; * pour toute personne physique ou morale qui a publié des statuts aux annexes au Moniteur belge; - réduire de 3/12 le montant de la taxe sur les débits de boissons spiritueuses et/ou fermentées établie pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 8 octobre 2019 approuvée le 18 novembre 2019; - réduire de 3/12 le montant de la redevance sur l'occupation du domaine public par des terrasses, tables, chevalets et autres mobiliers établie pour les exercices 2020 à 2023, par la délibération du 8 octobre 2019 approuvée le 18 novembre 2019; - réduire de 3/12 le montant de la taxe sur les commerces de frites et produits chauds de consommation à emporter situés tant en terrain privé que sur la voie publique établie pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 8 octobre 2019 approuvée le 18 novembre 2019; - réduire de 3/12 le montant de la taxe sur les véhicules affectés à l'exploitation d'un service de taxis établie pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du 8 octobre 2019 approuvée le 18 novembre 2019; - réduire de 3/12 le montant de la taxe sur l'enlèvement des immondices - Traitement des immondices établie pour l'exercice 2020, par la délibération du 17 décembre 2019 approuvée le 23 janvier 2019 : * pour l'occupant ou l'exploitant de tout immeuble ou partie d'immeuble bâti, dont l'activité y exercée, relève des catégories visées aux points 3, 4, 5 et 6 de l'article 3 du règlement sur l'enlèvement et le traitement des immondices; * pour l'occupant ou l'exploitant de tout immeuble ou partie d'immeuble bâti, dont l'activité y exercée, relève de la restauration, que les produits soient consommés sur place ou emportés; * pour l'occupant ou l'exploitant de tout immeuble ou partie d'immeuble bâti dont l'activité y exercée, occupe plus de cinq personnes.