SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Pouvoirs locaux ATH. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 20 mai 2020 par laquelle le conseil communal d'Ath décide, pour l'exercice 2020, de prendre les mesures d'allègements fiscaux dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 suivantes : - réduire de 25 % le montant de la taxe sur les enseignes approuvée par la délibération du conseil communal, taxe approuvée le 5 novembre 2018 pour les exercices 2019 à 2025; - réduire de 25 % le montant de la redevance sur l'occupation du domaine public par les commerces de frites à emporter approuvée par la délibération du conseil communal, redevance approuvée le 24 octobre 2019 pour les exercices 2020 à 2025; - réduire de 25 % le montant de la redevance sur l'occupation du domaine public dans le cadre des marchés et ce exclusivement pour les marchands ayant contracté un abonnement annuel pour l'exercice 2020 (valable durant la période de confinement), approuvée par la délibération du conseil communal approuvée le 5 novembre 2018 pour les exercices 2019 à 2025; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal approuvée le 16 septembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la redevance sur la délivrance de cartes de stationnement, en ce qui concerne les personnes exerçant des professions médicales à domicile; - ne pas appliquer la délibération du conseil communal approuvée le 16 septembre 2019, établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe indirecte sur le stationnement de véhicules à moteur, en ce qui concerne l'article 6 en passant la durée de stationnement donnant droit à la gratuité en zone rouge, orange ou verte de 30 minutes à 1 heure.

BRAINE-L'ALLEUD. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil communal de Braine-l'Alleud établit, pour la période d'octobre 2020 à juin 2021, une redevance relative au transport scolaire et au droit d'accès à la piscine pour les élèves des écoles communales.

BRUNEHAUT. - Un arrêté ministériel du 30 octobre 2020 approuve la délibération du 21 septembre 2020 par laquelle conseil communal de Brunehaut décide de prendre une mesure spécifique de relance en lien direct avec la crise sanitaire COVID-19 qui consiste à ne pas appliquer, pour l'exercice 2020, la taxe communale annuelle sur l'évacuation et le traitement des eaux usées.

COMBLAIN-AU-PONT. - Un arrêté ministériel du 3 novembre 2020 approuve la délibération du 23 juillet 2020 par laquelle le conseil communal de Comblain-au-Pont décide des mesures suivantes : - dégrever de 1/3 (4333,67 €) le montant de la taxe établie, pour l'exercice 2020, par la délibération du 30 avril 2015 approuvée le 2 juin 2015, sur les terrains de camping; - dégrever de 1/3 (125,00 €) le montant de la taxe établie, pour l'exercice 2020, par la délibération du 30 avril 2015 approuvée le 2 juin 2015, sur les débits de boissons; - réduire de 50 % le montant de la redevance pour les abonnés, établie, pour l'exercice 2020, par la délibération du 30 avril 2015 approuvée le 2 juin 2015, sur les droits d'emplacements sur les marchés; - dégrever de 1/3 (470,00 €) le montant de la taxe établie, pour l'exercice 2020, par la délibération du 30 avril 2015 approuvée le 2 juin 2015, sur les séjours; - délivrer gratuitement les certificats et actes d'état civil jusqu'au 31 décembre 2020.