MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-AGE-0563 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.

X Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française, en application des articles 2, 30, §§ 2 et 3, et 79, § 2.

O ( Autre(s) texte(s) juridique(s) : X Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade Acte de délégation Ad-AGE-0533 pour les compétences déléguées en vertu de l'article 30, §§ 2 et 3.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Rang et/ou fonction : Directeur général - Nom et prénom : AERTS-BANCKEN Fabrice B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Service général de l'enseignement secondaire ordinaire - Direction des établissements d'enseignement secondaire ordinaire - Rang et/ou fonction : Chargé de mission - Responsable de Direction - Nom et prénom : WINKIN Vincent III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

Article 30, § 1er, 2°

Autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges

Article 30, § 1er, 3°

Approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour des membres du personnel relevant de leur autorité

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Article 79, § 1er, 16°

Octroi des dérogations prévues à l'article 9 du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière

Article 79, § 1er, 31°

Octroi de l'encadrement des établissements scolaires conformément aux dispositions du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice et du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maitrisent pas la langue dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : Direction des établissements d'enseignement secondaire ordinaire - Service des structures et de l'organisation des établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles o Rang et/ou fonction : Attaché principal o Nom et prénom : MAGERAT Miguel Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : Direction générale de l'Enseignement obligatoire - Service général de l'enseignement secondaire ordinaire o Rang et/ou fonction : Directeur général adjoint o Nom et prénom : REBELLA Damien Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire Date et signature de l'autorité délégataire 8 mars 2021 4 mars 2021