MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Numéro unique d'identification : AD-SG-0083 I. Cadre de la décision Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée. (X) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française : Précisez les articles justifiant la décision.

O& Autre(s) texte(s) juridique(s) : Précisez les articles justifiant la décision.

O& Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.

II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Secrétariat général - Rang et/ou fonction : Secrétaire général - Nom et prénom : DELCOR Frédéric B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Secrétariat général - ONAD Communauté française (Organisme national Anti Dopage) - Rang et/ou fonction : Directrice - Nom et prénom : DALOZE Anne III. Compétence(s) déléguée(s) Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.

Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).

TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

art. 30, § 1er, 2°

Autoriser le déplacement des membres du personnel de l'ONAD Communauté française et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges

art. 30, § 1er, 3°

Pour approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour des membres du personnel de l'ONAD Communauté française

art. 33, alinéa 1er, 1°

Accorder, aux membres du personnel de l'ONAD Communauté française, les congés annuels de vacances, les congés pour motif impérieux d'ordre familial, les congés de circonstances et pour force majeure et les congés exceptionnels

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

art. 26, alinéa 2

Conclure les conventions de stage non rémunéré des étudiants, au sein de l'ONAD Communauté française

art. 37, § 3 ; art. 37, § 6

Sous réserve de la programmation annuelle visée à l'article 37, § 6, et par dérogation à l'article 37, § 1er, compétence pour les marchés de fournitures et de services relatifs aux dépenses de fonctionnement de l'ONAD Communauté française et dont les montants sont imputables sur un programme fonctionnel d'une division organique du budget au sens de l'article 8, § 1er, alinéa 3, 1°, du décret 20 décembre 2011 lorsque le montant de ces marchés excède les limites financières mentionnées au regard des fonctions figurant dans le tableau repris à l'annexe 1

art 37, § 5 ; art. 37, § 6

Sous réserve de la programmation annuelle visée à l'article 37, § 6, et par dérogation à l'article 37, § 1er, compétence pour les marchés de services, visés à l'article 88 de la loi marchés publics, qui concernent l'ONAD Communauté française, lorsque le montant de ces marchés excède les limites financières mentionnées au regard des fonctions figurant dans le tableau repris à l'annexe 1

art. 39, § 1er

Pouvoir répéter des services et travaux ou acquérir un complément de fournitures en application des articles 42, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 42, § 1er, alinéa 1er, 4°, b), de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer et le pouvoir de reconduire un marché en application de l'article 57, alinéa 2, de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021052 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux contrats de concession fermer, dans la limite des montants autorisés pour le Secrétaire général

art. 40, § 1er

Prendre les mesures et décisions ayant trait à l'exécution d'un marché public ou d'une concession, dans la limite des montants autorisés pour le Secrétaire général

art. 40, § 2

Lever une tranche conditionnelle et lever une option dans le cadre d'un marché public, dans la limite des montants autorisés pour le Secrétaire général

art. 40, § 4

Appliquer les moyens d'action du pouvoir adjudicateur, prévus aux articles 45 à 48, 50 et 51 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, dans la limite des montants autorisés pour le Secrétaire général

art. 41, § 1er

Approuver les modifications au marché visées aux articles 38, 38/1, 38/2, 38/4, 38/9, 38/10, 38/11 et 38/12 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, dans la limite des montants autorisés pour le Secrétaire général

art. 41, § 2

Approuver les modifications au marché visées aux articles 38/3, 38/5, 38/7 et 38/8 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013, dans la limite des montants autorisés pour le Secrétaire général

art. 43, § 1er, 1°, a) et b)

Sans préjudice des articles 59 à 63 et de la compétence du Gouvernement ou du Ministre compétent de déterminer la manière de répartir les fonds en cas d'insuffisance des crédits budgétaires, compétence pour : 1° les arrêtés d'octroi de : a) toute subvention organique; b) toute subvention nominative, liée à l'exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage

art. 43, § 1er, 2°

Sans préjudice des articles 59 à 63 et de la compétence du Gouvernement ou du Ministre compétent de déterminer la manière de répartir les fonds en cas d'insuffisance des crédits budgétaires, compétence pour : 2° toute convention de mise à disposition ou de prêt à titre gratuit de matériel, accordée conformément à l'article 57, alinéa 2, 2° du décret du 20 décembre 2011, dont la valeur est inférieure ou égale à 25.000 euros

art. 45, § 1er, 1°

Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission de l'ONAD Communauté française

art. 45, § 1er, 2°

Délivrer les copies et extraits de documents déposés aux archives de l'ONAD Communauté française

art. 45, § 1er, 3°

Fixer le prix de vente des publications et de tous documents y assimilés de l'ONAD Communauté française, édités à charge des crédits inscrits au budget du Ministère

art. 45, § 1er, 4°

Accomplir tout acte dans le cadre du traitement des demandes de réutilisation d'informations de l'ONAD Communauté française

art. 45, § 1er, 5°

Sans préjudice des règles et délégations applicables aux procédures de marché public, signer les conventions relatives à la cession, l'acquisition, le transfert, la prise ou la mise en licence de droits de propriété intellectuelle, concernant l'ONAD Communauté française

art. 45, § 2, 1°

Solliciter une consultation préalable de l'autorité de protection de données sur les traitements de données à caractère personnel de l'ONAD Communauté française, dans le cadre de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

art. 45, § 2, 2°

Accomplir, pour ce qui concerne les missions et activités de l'ONAD Communauté française, tout acte prescrit par la législation belge relative aux données à caractère personnel et le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel

art. 47, alinéa 1er, 1° ; art. 47, alinéa 3

Ester en justice, y déposer plainte au-delà de ce qu'impose l'article 29 du Code d'instruction criminelle, participer à une médiation pénale et transiger, pour ce qui concerne l'ONAD Communauté française

art. 47, alinéa 1er, 2° ; art. 47, alinéa 3

Diligenter les procédures contentieuses de l'ONAD Communauté française, en ce compris la représenter dans les actes de procédure et aux audiences, et désigner les avocats conformément à la réglementation relative aux marchés publics

art. 47, alinéa 1er, 3° ; art. 47, alinéa 3

Interjeter appel et se pourvoir en cassation d'une décision judiciaire intervenue dans des dossiers contentieux concernant l'ONAD Communauté française

IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement (Facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente) En cas d'absence du subdélégataire la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : ONAD Communauté française (Organisme national Anti Dopage) o Rang et/ou fonction : Niveau 1, juriste o Nom et prénom : MAGOTTEAUX Julien Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : La suppléance est assurée de manière partielle et sous conditions : elle porte sur les compétences subdéléguées en vertu de l'article 47, alinéa 1er, 1° à 3° et alinéa 3, si la subdélégataire est absente ou empêchée pour quelque motif que ce soit.

En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.

La suppléance visée au point IV, est assurée, pour les compétences visées au même point, dans le cas où la subdélégataire est absente ou empêchée pour quelque motif que ce soit. La formation et/ou l'exigence ou la forte recommandation d'un diplôme ou d'un master en droit peu(ven)t notamment constituer un/des motif(s) d'empêchement en vertu duquel ou desquels la suppléance peut être assurée. Dans de tels cas, le suppléant peut, le cas échéant, conclure et représenter l'ONAD Communauté française, y compris lors d'audiences éventuelles, en accomplissant les actes juridiques nécessaires à la défense des intérêts de l'ONAD Communauté française, sauf les exceptions prévues par la loi qui imposent la désignation et la représentation par un avocat, inscrit au barreau. Dans ces cas d'exceptions, le suppléant est la personne de contact de l'ONAD Communauté française, qui travaille avec l'avocat désigné et lui fournit, en concertation avec la subdélégataire, les instructions et la position de l'ONAD Communauté française, pour la défense de ses intérêts.

VI. Durée de la délégation A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature. L'acte n'est opposable qu'à compter de sa publication ; il convient donc le cas échéant dans l'intervalle de joindre une copie du présent acte à la décision. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin (facultatif) : Date et signature du subdélégataire 25/06/2021 Date et signature de l'autorité délégataire 25/06/2021