SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ). - Comité de renonciation pour l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA). - Organisations s'intéressant aux personnes handicapées ou âgées ou en raison de leurs activités sociales. - Appel à candidatures 1. Contexte Le décret du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées portant modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (Moniteur belge 19 octobre 2020) et l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé (Moniteur belge 22 janvier 2021) ont été adoptés. En vertu de ces textes, la Région wallonne a repris la gestion de la compétence pour la matière relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA).

Dans ce cadre, un Comité de renonciation est créé, conformément à ce qui est prévu à l'article 43/52 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé ainsi qu'à l'article 10/61 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé.

Le présent appel est lancé conformément à l'article 10/61, § 1er, alinéa 2, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé.

Suite à un premier appel à candidatures, publié au Moniteur belge du 11 mars 2021, trois membres effectifs et trois membres suppléants ont été nommés, par arrêté ministériel du 7 juillet 2021.

Le comité de renonciation devant notamment être composé de six membres d'organisations s'intéressant aux personnes handicapées ou âgées ou en raison de leurs activités sociales, un nouvel appel à candidatures doit être lancé afin de compléter cette désignation par la nomination des trois membres effectifs manquants et de leurs suppléants. 2. Missions et composition du Comité de renonciation Le Comité de renonciation a pour missions de : - renoncer, en tout ou en partie, pour les cas dignes d'intérêt et sur base du dossier constitué, à la récupération des allocations payées indûment ; - rendre compte trimestriellement sur les montants renoncés ou récupérés au Conseil de la gestion de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées ; - formuler des recommandations au Conseil de la gestion de l'APA. Le Comité de renonciation est composé de six représentants des organismes assureurs et six membres d'organisations s'intéressant aux personnes handicapées ou âgées ou en raison de leurs activités sociales. Ces derniers sont désignés par le Ministre de la Santé pour une période de six ans.

Le président du Comité est désigné parmi les membres.

Le Comité se réunit valablement si un tiers des membres de chaque banc sont présents. Son quorum décisionnel est fixé à la majorité absolue des membres présents.

Les membres du Comité ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 relatif aux frais de parcours octroyés aux membres des organes de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles.

Le Comité de renonciation établit son règlement d'ordre intérieur.

Il sera tenu compte, pour la désignation des derniers membres composant le Comité de renonciation, de la nécessité : - de désigner, pour chaque poste, un effectif et un suppléant ; - de veiller à un équilibre sectoriel de représentation ; - d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes. 3. Modalités de dépôt des candidatures Les candidatures des membres d'organisations s'intéressant aux personnes handicapées ou âgées ou en raison de leurs activités sociales sont à adresser, par envoi recommandé, au plus tard un mois après la publication dans le Moniteur belge du présent appel à candidatures, à :

Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ) Mme Françoise Lannoy Administratrice générale 21 rue de la Rivelaine 6061 Charleroi

Une copie électronique du dossier de candidatures sera également transmise, dans le même délai, à l'adresse apa@aviq.be.

La candidature est transmise par l'organisation s'intéressant aux personnes handicapées ou âgées ou en raison de ses activités sociales.

L'organisation désigne le membre effectif et le membre suppléant parmi ses membres qu'elle propose pour la représenter au Comité de renonciation. Pour être complète, la candidature doit être accompagnée des pièces/informations suivantes : - dénomination, adresse postale et adresse électronique de ces personnes ; - si l'organisation n'est pas issue d'un pouvoir public, copie de ses statuts et preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. 4. Examen des candidatures La candidature est tout d'abord soumise à un examen de recevabilité. Si, à l'issue de cet examen, la candidature est jugée irrecevable, elle est rejetée. L'organisation reçoit une lettre l'en informant et précisant les motifs du refus.

Si la candidature est jugée recevable mais incomplète, l'organisation sera invitée, par courrier électronique, à compléter son dossier dans les deux semaines.

Les candidatures seront examinées en fonction de la grille d'analyse suivante :

L'organisation est-elle reconnue ou agréée par la Région wallonne et/ou par la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Si oui :

depuis 5 ans ou plus

10 points

depuis 4 ans

8 points

depuis 3 ans

6 points

depuis 2 ans

4 points

depuis 1 an ou moins

2 points

L'organisation est-elle constituée en ASBL ou issue d'un pouvoir public ? Si oui :

10 points

L'organisation a-t-elle dans ses missions/statuts le soutien au citoyen pour la sollicitation d'aides aux personnes âgées et/ou handicapées ? Si oui :

prioritairement

10 points

de manière secondaire

5 points

L'organisation a-t-elle son siège social situé sur le territoire de la Région de langue française ?

oui

10 points

non mais en Belgique

5 points

L'organisation exerce-t-elle ses activités sur l'ensemble du territoire de la Région de langue française ?

oui

10 points

non mais sur le territoire de 4 provinces

8 points

non mais sur le territoire de 3 provinces

6 points

non mais sur le territoire de 2 provinces

4 points

non mais sur le territoire d'une seule province

2 points

Toute demande d'information relative au présent appel à candidatures peut être obtenue via l'adresse apa@aviq.be.