MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Décision de délégation de compétence et de signature du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION : AD-AGMJ-0027 I. Cadre de la décision Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française. - Art. 2, § 1er. Autre(s) texte(s) juridique(s) : Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) : II. Identification A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation - Entité : Administration générale des Maisons de Justice - Rang et/ou fonction : Administratrice générale - Nom et prénom : DEVOS Annie B. Le subdélégataire qui reçoit délégation - Entité : Administration générale des Maisons de Justice - Direction du Support - Service des Finances - Rang et/ou fonction : Attaché principal - Nom et prénom : VANHAL Franz III. Compétence(s) déléguée(s) TABLEAU 1 : compétences à effets internes

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet INTERNE

TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)

Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte

Description de la compétence à effet EXTERNE

Art. 45, § 1er, 1°

Valider la correspondance concernant les actes ordinaires d'instruction, les demandes de renseignements, les lettres de rappel et les bulletins ou lettres de transmission (dans le cadre des attributions dévolues à leurs services respectifs).

IV Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement En cas d'absence du subdélégataire la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 3 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s), sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 : o Entité : o Rang et/ou fonction : o Nom et prénom : Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser : V Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence.

VI. Durée de la délégation. - Date d'entrée en vigueur : - Date de fin : jusqu'à révocation

Date et signature du subdélégataire

Date et signature de l'autorité délégataire

L'Attaché principal

L'Administratrice générale